![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique 29 avril 2025
Prix, mode de rémunération caractéristique du marché public
Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux (CCP, art. L. 2). L’existence d’un prix, que l’acheteur public doit payer à l’entrepreneur, au fournisseur ou au prestataire de services en principe sous une forme monétaire, est donc un élément tout à fait fondamental, la qualification de marché public se trouvant liée à la satisfaction de ce critère financier. Toutefois, deux difficultés se posent : celle d’apprécier l’adéquation entre la valeur de la prestation fournie et son « prix », quelle qu’en soit la forme, et celle qui résulte spécifiquement de la façon dont le paiement de ce « prix » est ou peut être assuré. Cette fiche présente le cadre du caractère onéreux des marchés publics et les solutions apportées aux difficultés évoquées.
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Fiche pratique 29 avril 2025
Les circonstances exceptionnelles et la passation des marchés publics
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi Asap », est venue réformer substantiellement une partie du droit de la commande publique. Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de cette loi par sa décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020. Cette loi inclut différentes « mesures destinées à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et à pérenniser certaines dispositions de simplification mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire », comme l’a expliqué la Direction des affaires juridiques de Bercy. Publiée le 25 février, la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte apporte des adaptations et des dérogations temporaires au droit de la commande publique pour accélérer et simplifier les procédures de passation des marchés publics nécessaires pour reconstruire les équipements publics et les bâtiments affectés par les événements climatiques survenus à Mayotte depuis le 13 décembre 2024 et qui surviendraient jusqu’au 13 mai 2025. Ainsi, le Code de la commande publique (CCP) s’adapte en toutes circonstances.
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Fiche pratique 29 avril 2025
Particularités propres aux crédits de trésorerie
Parmi les instruments de gestion de trésorerie permettant aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’optimiser la gestion de leur trésorerie, figure la ligne de trésorerie qui est l’instrument le plus classique et le plus souple. Ainsi, pour pallier les déséquilibres liés aux flux financiers, contracter une ligne de trésorerie, encore appelée un crédit de trésorerie ou une ouverture de crédit, permet à une collectivité de financer un décalage temporaire entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes, permettant alors aux collectivités d’alléger leurs charges financières car les intérêts réclamés par la banque sont plus faibles pour une ligne de trésorerie que pour un emprunt. La gestion de la trésorerie vise à garantir la continuité financière de l’État, c’est-à-dire assurer chaque jour l’exécution des dépenses et des recettes. La trésorerie est constituée par l’ensemble des mouvements financiers exécutés par les comptables publics. Ces mouvements concernent non seulement les opérations de l’État, mais aussi l’activité des « correspondants », c’est-à-dire des organismes, en l’occurrence les collectivités locales et les établissements publics locaux, tenus de déposer leurs fonds auprès de l’État. Bien que constituant des sources de financement externe pour les collectivités locales, l’emprunt classique et les crédits de trésorerie obéissent à des régimes budgétaires et comptables différenciés. À la différence des emprunts qui doivent être mis en œuvre dans le seul objectif de réaliser des investissements, les crédits procurés par une ligne de trésorerie n’ont, non seulement pas pour vocation de financer l’investissement, mais aussi, ils ne sont pas considérés comme des ressources budgétaires de la collectivité.
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Fiche pratique 29 avril 2025
Le principe de transparence des procédures dans la commande publique
La commande publique est régie par de grands principes qui s’imposent à l’ensemble des autres dispositions du droit de la commande publique. Le respect de ces principes doit permettre d’assurer l’efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics, la relance de l’économie, une politique d’insertion sociale ainsi que la réalisation des objectifs en matière de développement durable. Pour ce faire, le respect de ces principes nécessite la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères définis. Le principe de la transparence est, avec la liberté d’accès et l’égalité de traitement, un des trois piliers du droit des marchés publics. Quelle est la valeur de ce principe et quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ?
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Fiche pratique 29 avril 2025
Particularités propres aux emprunts assortis d’une option de tirage sur une ligne de trésorerie
La volonté des collectivités territoriales de mieux maîtriser les frais financiers générés par une trésorerie non rémunérée a conduit au développement de formules originales et diversifiées de prêt d’argent proposées auxdites collectivités par les établissements de crédits. Un prêt d’argent par un établissement bancaire à une collectivité territoriale présentant des caractéristiques identiques sur le plan financier, notamment quant à la durée ou à son taux, peut s’analyser, selon l’affectation budgétaire ou hors budget qui doit lui être conférée par l’organe délibérant de la collectivité. Un tel prêt apparaît soit comme un concours de trésorerie, retracé hors budget dans les comptes financiers de la classe 5, et relevant de la réglementation relative à la gestion de trésorerie des collectivités locales, soit comme une ressource budgétaire, affectée au financement des investissements et relevant à ce titre du régime juridique et comptable des emprunts (compte 16).
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Fiche pratique 5 mars 2025
Partage des responsabilités entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs
Toutes les décisions de justice par lesquelles le juge administratif prononce une condamnation ne procèdent pas nécessairement à un partage des responsabilités respectivement encourues par les différents constructeurs envers le maître de l’ouvrage. Ce que la jurisprudence récente confirme à nouveau.
