![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
-
Fiche pratique
La maîtrise du projet d’aménagement
Lorsque les collectivités souhaitent conserver la maîtrise de leur projet d’aménagement, elles doivent respecter certaines formalités, selon que le projet est soumis, par exemple : à une procédure complète et très encadrée comme la zone d’aménagement concerté (ZAC) ; à une procédure partielle et plus souple, telle que le lotissement ; à un contrat (projet urbain partenarial). Les principaux arbitrages déterminant la maîtrise de l’opération sont : la définition d’un périmètre opérationnel, la définition du degré de maîtrise foncière, les modalités de la maîtrise d’ouvrage et le financement. Ces arbitrages se font parfois tout au long du projet.
-
Fiche pratique
Les établissements publics fonciers locaux (EPFL)
Apparus avec la loi d’orientation pour la ville de 1991, les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont des établissements publics destinés à accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur politique d’acquisitions foncières et immobilières. À l’initiative des collectivités, cet outil permet le portage à court ou à long terme des fonciers bâtis ou non dont l’acquisition est rendue nécessaire pour la réalisation d’un projet. À la différence des établissements publics fonciers d’État, les EPFL sont exclusivement gérés par des représentants des collectivités.
-
Fiche pratique
Comprendre les différentes phases de réalisation de la ZAC
À l’issue de la phase de création de la zone d’aménagement concerté, s’engage la phase opérationnelle préalable à la phase d’exécution. Cette phase a notamment pour objet de définir avec précision le programme à réaliser (équipements, logements, activités, etc.), le planning prévisionnel, les modalités de financement et les règles applicables. Cette fiche vous guidera sur la marche à suivre.
-
Fiche pratique
Les autorisations d’urbanisme commercial
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et ses textes d’application, notamment le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 et la circulaire du 18 février 2009 relative aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), ont fixé le cadre juridique de la délivrance des autorisations d’urbanisme commercial. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi Élan ») et le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ont fait évolué ce cadre. Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 modifié ce cadre en créant le permis de construire valant autorisation commerciale et en faisant évoluer le régime général de l’urbanisme commercial.
-
Fiche pratique
Savoir mettre en œuvre le financement de l’aménagement : la convention de participation
Lorsqu’une construction est édifiée sur un terrain n’ayant pas fait l’objet d’une cession, location ou concession d’usage consentie par l’aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale et le constructeur précise les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d’équipement de la zone. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir.
-
Fiche pratique
Comment concilier les servitudes de droit privé et le droit de l’urbanisme ?
Le droit privé et le droit de l’urbanisme sont deux branches distinctes du droit mais la seconde branche prévoit une réglementation plus générale que la première quant aux intérêts concernés. Le droit privé ne peut contrevenir au droit public, mais il peut être plus restrictif. L’utilisation du sol est réglementée par le droit de l’urbanisme et peut être, dans la limite du premier, affectée par des servitudes de droit privé (droit de passage, canalisation, non aedificandi, servitude de vue, tour d’échelle, etc.). La question qui peut se poser pour une collectivité publique est de savoir dans quelle mesure les servitudes de droit privé doivent être prises en compte dans le cadre de leur mission, au niveau tant de la réglementation que des autorisations, sachant que ces servitudes de droit privé peuvent avoir une origine conventionnelle mais aussi légale. La présente fiche s’attache à informer sur la définition des servitudes, leur origine et leur articulation avec le droit de l’urbanisme.
