![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique
Le régime fiscal et les effets juridiques des ZAC
La création de la ZAC produit des effets sur les plans tant fiscal que foncier et réglementaire. Le régime fiscal particulier lié aux ZAC constitue en effet un point fort de cette procédure puisqu’il autorise la collectivité à imputer, en totalité ou en partie, le coût réel des équipements publics à réaliser. Afin de déterminer l’attribution de la charge et de la responsabilité de la réalisation des équipements publics constitutifs d’une ZAC, il convient de distinguer 3 grandes catégories d’équipements : les équipements d’infrastructure (viabilité primaire, équipements de viabilité secondaire et viabilité tertiaire) ; les équipements de superstructure d’une ZAC (bâtiments scolaires, sportifs, administratifs, hospitaliers) ; les équipements ou travaux à réaliser dans l’intérêt direct et principal des constructeurs. Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone. Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur. Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour créer la zone d'aménagement concerté et le constructeur, signée par l'aménageur, précise les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d'équipement de la zone. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir. A noter La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan, admet que la participation aux coûts d'équipement de la zone peut être versée directement à l'aménageur ou à la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone si la convention conclue avec le constructeur le prévoit.
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Fiche pratique
Gérer le patrimoine immobilier de la collectivité
Au fil du temps, le patrimoine non financier des collectivités, au premier rang desquelles figurent les communes, s’est développé et sa valeur a nettement crû. Les enjeux stratégiques et financiers liés à une bonne gestion patrimoniale sont évidents mais il n’est pas rare de constater que les collectivités ne disposent pas toutes d’outils de suivi et de gestion permettant d’établir une politique adaptée.
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Fiche pratique
Pourquoi recourir à un organisme de foncier solidaire ?
Dans le cadre du développement d’une politique du logement accessible au plus grand nombre, la question foncière est prégnante. Afin de faciliter la réalisation de programmes conventionnés, de logements en accession sociale ou de logements abordables, il est possible de recourir à un organisme de foncier solidaire (OFS). Ces établissements ont en effet pour objet, pour tout ou partie de leur activité, d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l’article L. 301-1 du Code de la construction et de l’habitation. Celui-ci précisant que : La politique d’aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins de logements, de promouvoir la décence du logement, la qualité de l’habitat, l’habitat durable et l’accessibilité aux personnes handicapées, d’améliorer l’habitat existant, de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments et de prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants. Elle doit tendre à favoriser une offre de logements qui, par son importance, son insertion urbaine, sa diversité de statut d’occupation et de répartition spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir. Introduit par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite Alur, et complétés par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Croissance et égalité des chances de 2015, le régime des OFS complète la liste des outils intéressants en matière politique de l’habitat. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Elan, a aussi modifié certaines dispositions relatives aux baux réels solidaires et aux OFS.
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Fiche pratique
Différencier site inscrit et site classé
Fort de plus de 2 850 sites inscrits ou classés, le territoire national français dispose d’extraordinaires richesses réparties dans des classifications variées : artistique, pittoresque, scientifique, historique et légendaire. Introduits en droit français par la loi du 21 avril 1906 et la loi du 2 mai 1930, ils sont définis par le ministère du Développement durable comme des lieux « dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national ; les sites classés sont des éléments remarquables, des lieux dont on souhaite conserver les vestiges ou la mémoire pour les événements qui s’y sont déroulés ». L’intérêt général de ces sites – qualité indispensable au classement – est appréhendé largement par le juge administratif qui s’attache à évaluer (parfois même après avoir visité les lieux) la qualité et la variété des paysages, l’homogénéité et la représentativité du site. Encadré par le Code de l’environnement et eu égard aux enjeux qu’il recouvre, le régime de protection de ces sites est donc particulièrement contraignant.
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Fiche pratique
Comprendre le cadre de l’autorisation environnementale unique
Depuis le 1er mars 2017, et en vue de simplifier les démarches administratives préalables à la réalisation de certains projets, plusieurs procédures ont été regroupées sous l’empire de l’autorisation environnementale unique (AEU). Instruite sous l’autorité du préfet, l’AEU vise à intégrer les obligations issues de législations diverses (Code de l’environnement, Code de l’énergie, Code des transports, etc.). Soumise à un formalisme strict, cette procédure est détaillée au titre VIII du livre 1er du Code de l’environnement.
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Fiche pratique
Mettre en place, gérer et pérenniser la participation dans le débat public
La participation n’est naturelle ni pour les décideurs, ni pour les citoyens, ni pour aucun corps socioprofessionnel. Au-delà de la nécessité de « faire prendre » ce processus, pour lequel chaque acteur doit se mettre dans une nouvelle posture, il faut trouver les outils, la méthode et l’état d’esprit, pour mener une démarche efficace. Bien qu’il n’existe aucune méthode miracle, il y a cependant des points de vigilance à connaître, des principes à avoir en tête et une certaine pugnacité à adopter. Entretenir la mobilisation sur le long terme est la difficulté majeure de tout processus de participation.
