![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah)
Afin de limiter la dégradation de l’habitat ancien et de contribuer à l’amélioration des conditions de vie de ses occupants, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) offre un dispositif d’aides financières à destination : des propriétaires occupants ; des propriétaires bailleurs ; des syndicats de copropriétaires. Créée en 1971, l’Anah est un établissement public administratif dont les axes d’intervention sont : la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ; le traitement des copropriétés en difficulté ; la lutte contre la précarité ; l’adaptation du logement aux besoins des personnes âgées ou handicapées. À travers le versement d’aides financières, l’Anah intervient exclusivement sur le parc de logements privés.
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Fiche pratique
Les enquêtes publiques
L’enquête publique est une procédure administrative qui permet aux citoyens de participer aux décisions publiques ayant un effet sur l’environnement. Elle répond à un souci de démocratisation de l’administration en permettant à chacun de faire des observations sur les décisions administratives. Elle est préalable à certains projets ou plans qui ont un impact sur l’environnement ou sur le droit de propriété. L’enquête publique s’applique par exemple aux documents d’urbanisme ou à des projets conduits par des collectivités territoriales tels que les routes ou les installations de déchets. La procédure d’enquête publique est organisée préalablement à l’adoption de la décision administrative, après l’évaluation environnementale du plan ou l’étude d’impact du projet. Le droit des enquêtes publiques a fait l’objet d’une réforme en 2010 avec la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Il existe désormais deux régimes juridiques distincts : l’enquête publique relevant du Code de l’environnement (art. L. 123-1 et R. 123-1) ; l’enquête publique relevant du Code de l’expropriation (art. L. 110-1 et L. 112-1 et R. 111-1 à R. 112-27). La loi Grenelle II a redéfini le champ d’application de l’enquête publique et a introduit une nouvelle procédure de « mise à disposition du public ».
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Fiche pratique
Évolution de la réglementation pour les constructions en raison de la prise en compte des enjeux environnementaux et du développement durable
Depuis quelques années, le législateur encourage le recours aux dispositifs de développement durable dans les constructions, d’une part, en offrant aux autorités compétentes la faculté de majorer les droits à construire et, d’autre part, en limitant la possibilité de refuser une autorisation du droit des sols mettant en œuvre ces dispositifs.
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Fiche pratique
Contrôler la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés. À réception de cette déclaration, la collectivité peut, et dans certains cas doit, contrôler que les travaux effectués correspondent aux prescriptions de l’autorisation d’urbanisme. S’ils ne le sont pas, elle peut contraindre le constructeur à une mise en conformité.
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Fiche pratique
Distinguer SHOB, SHON, SHAB et surface de plancher
Le calcul des surfaces et la définition de leur nature ont des conséquences importantes pour connaître le régime d’autorisations d’occupation des sols dont relèvent les travaux envisagés. En outre, les surfaces auront notamment une incidence quant au respect des besoins en stationnement, au recours à un architecte et au calcul des taxes d’urbanisme. L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 avait profondément fait évoluer le régime des règles des surfaces. En effet, depuis le 1er mars 2012, les notions de SHOB et de SHON ont disparu au profit des notions de « surface de plancher » et d’« emprise au sol ». Si la surface de plancher relève du Code de l’urbanisme, la surface habitable relève quant à elle du Code de la construction. Cette dernière est davantage utilisée par les opérateurs immobiliers puisque qu’elle sert notamment de référence pour les ventes.
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Fiche pratique
Qu’est-ce qu’une opération d’intérêt national ?
Malgré son antériorité, l’opération d’intérêt national n’avait pas encore été définie par le législateur. C’est désormais chose faite, puisque la loi Élan du 23 novembre 2018 la définit par ses objectifs. Il s’agit donc d’une opération d’aménagement qui répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’Élan décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers. Elle peut alors être qualifiée d’opération d’intérêt national par un décret en Conseil d’Élan qui l’inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue et qui est précisée à l’article R. 102-3 du Code de l’urbanisme.
