Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique
Comprendre la portée du PAS dans un SCoT et du PADD dans un PLU
Introduit par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) est un élément stratégique des documents locaux d’urbanisme : schéma de cohérence territoriale (SCoT) et plan local d’urbanisme (PLU). La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) du 23 novembre 2018 a remplacé, pour les SCoT, le PADD par le projet d’aménagement stratégique (PAS). Identifiés comme telles par le législateur, les PAS et PADD constituent de véritables « feuilles de route politiques » des documents locaux d’urbanisme, au point qu’un débat doit avoir lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public en charge de son élaboration ou de sa révision en amont de l’examen du SCoT ou de l’arrêt du PLU. La consistance et la densité du PAS et du PADD sont en partie dues aux rapports normatifs auxquels sont soumis les documents de planification et plus spécifiquement les rapports de prise en compte et de compatibilité.
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Fiche pratique
Comprendre et mettre en cohérence les PLU, SCoT et autres documents d’urbanisme
Le législateur a prévu différents documents d’urbanisme afin d’organiser le développement durable du territoire. Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) incarne la réflexion stratégique à grande échelle et à long terme, tandis que les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales représentent les moyens de déclinaison locale et opérationnelle de cette stratégie. Chaque document doit répondre à des objectifs définis par le législateur et peut user d’outils différents. Le législateur a également prévu les modalités d’articulation entre ces documents. Sur ce point, les rapports entre les normes applicables en droit de l’urbanisme revêtent une importante complexité. Or, leur bonne compréhension est indispensable à l’élaboration de toute norme d’urbanisme. Si les SCoT sont tenus au respect de la hiérarchie des normes et, à ce titre, doivent être compatibles avec les normes supérieures (directives de protection et de mise en valeur des paysages, chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux…), les documents locaux d’urbanisme (PLU, document en tenant lieu et carte communale) doivent aussi leur être compatibles (C. urb., art. L. 131-4).
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Fiche pratique
À quoi sert une association foncière urbaine de projet ?
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales constituées entre propriétaires intéressés par l’exécution de certains travaux et opérations dont la liste exhaustive est énumérée à l’article L. 322-2 du Code de l’urbanisme. Ces associations sont régies par les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, ainsi que par les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-11 du Code de l’urbanisme. On en distingue 3 types : les associations libres créées par consentement unanime ; les associations autorisées par un acte de l’autorité administrative ; les associations forcées selon la volonté de l’autorité administrative. La loi Alur du 24 mars 2014 a créé une nouvelle catégorie : les AFU de projet. Il s’agit d’une association foncière urbaine autorisée qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de remembrement, au sens des 1° et 2° de l’article L. 322-2, et une opération d’aménagement, au sens de l’article L. 300-1.
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Fiche pratique
Conduire la procédure d’aménagement foncier agricole
L’aménagement foncier rural a pour objet d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, la mise en valeur des espaces naturels et la protection du patrimoine rural et des paysages ainsi que la prévention des risques naturels. Ces objectifs sont fixés à l’article L. 111-1 du Code rural et de la pêche maritime. Il constitue un véritable outil de gestion et contribue à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme, cartes communales ou documents en tenant lieu). Cette procédure, financée en grande partie par le département et effectuée sous son autorité, permet à une commune de valoriser son espace rural, de se constituer des réserves foncières ou encore de se doter d’un réseau de chemins adapté au nouveau parcellaire qui en résulte. La procédure d’aménagement foncier se déroule en 3 phases qui se succèdent sur une durée qui peut aller jusqu’à 5 ans.
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Fiche pratique
Créer une ZAC : comprendre les étapes
La mise en place d’une zone d’aménagement concerté se fait en plusieurs temps : la définition du périmètre, la rédaction du dossier de création, puis l’acte créant la ZAC. Afin d’optimiser ces étapes et de permettre une concertation efficiente, les études préalables devront faire l’objet d’une attention particulière. Sans toutefois se substituer au dossier de création, ces études devront permettre de définir les besoins et les objectifs, et d’apporter aux décideurs une meilleure connaissance des contraintes administratives, financières et calendaires. La zone d’aménagement concerté (ZAC) est une opération d’aménagement pour laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir afin de réaliser ou de faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains. Certaines ZAC sont créées par le préfet. Il s’agit de : celles réalisées à l’initiative de l’État, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires ; celles situées, en tout ou partie, à l’intérieur d’un périmètre d’opération d’intérêt national. Dans ces cas, le conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l’EPCI compétent est saisi pour avis. A noter La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a admis la possibilité de créer une ZAC à l’occasion d’une procédure de révision du PLU avec l’introduction d’une OAP valant création de ZAC. La présente fiche a pour but de détailler les différentes phases de création d’une ZAC.
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Fiche pratique
Développer l’instruction numérique
L’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 a autorisé les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives. Cette possibilité est offerte aux pétitionnaires qui manifestaient expressément cette volonté dans le formulaire Cerfa lors du dépôt de l’autorisation du droit des sols (ADS). Le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 (complété par le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018) a consacré l’instruction numérique en admettant le dépôt par voie dématérialisée des ADS, la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a imposé aux communes de plus de 3 500habitants de disposer, à compter du 1er janvier 2022, d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme. Si ce nouveau moyen d’instruction présente de nombreux avantages notamment sur le plan de la communication et sur le plan financier, des questions quant au stockage et à la sécurité des données subsistent.
