![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique
Protéger et mettre en valeur le patrimoine
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a mis fin aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), tout en les remplaçant par les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Avap). La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la création, à l’architecture et au patrimoine, dite « loi CAP », vient supprimer le régime des secteurs sauvegardés, les Avap et les ZPPAUP, en fusionnant les régimes existants dans un régime unique : celui des sites patrimoniaux remarquables (SPR). Les secteurs sauvegardés, les Avap et les ZPPAUP créés avant la loi CAP deviennent de plein droit des SPR. Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 vient permettre la mise en œuvre de ce nouveau régime. Ce nouveau régime permet de simplifier et de rendre plus cohérent les régimes de protection qui avaient parfois tendance à se répéter. L’enjeu de la qualité architecturale, constituant le cadre de vie des Français, était poursuivi par la loi CAP avec une ambition nouvelle pour l’architecture.
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Fiche pratique
Quelle réglementation pour les campings, caravanes, résidences mobiles et HLL ?
La réglementation de l’hébergement léger de loisirs est assez récente. Elle s’est développée dans la seconde moitié du XXe siècle en même temps que se développait ce type d’hébergement, désormais très répandu. Aujourd’hui, il existe 4 types d’hébergement léger de loisirs : le camping, le caravanage, les résidences mobiles et les habitations légères de loisirs (HLL). La présente fiche s’attache à distinguer ces différents types d’hébergement et les réglementations y afférentes. Si le camping et le caravanage pratiqués en dehors de terrains aménagés à cet effet bénéficient d’un principe de liberté – lequel peut souffrir d’atténuation –, les 2 autres types d’hébergement léger de loisirs (HLL) que sont les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs sont soumises au respect des dispositions du Code de l’urbanisme de même que la création et l’aménagement de terrains de camping et de caravanage. La réglementation concernant l’hébergement léger de loisirs est particulièrement dense et inspirée par des préoccupations aussi variées que l’ordre public, la protection de l’environnement et l’aménagement territorial.
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Fiche pratique
Comprendre la portée du PAS dans un SCoT et du PADD dans un PLU
Introduit par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) est un élément stratégique des documents locaux d’urbanisme : schéma de cohérence territoriale (SCoT) et plan local d’urbanisme (PLU). La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) du 23 novembre 2018 a remplacé, pour les SCoT, le PADD par le projet d’aménagement stratégique (PAS). Identifiés comme telles par le législateur, les PAS et PADD constituent de véritables « feuilles de route politiques » des documents locaux d’urbanisme, au point qu’un débat doit avoir lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public en charge de son élaboration ou de sa révision en amont de l’examen du SCoT ou de l’arrêt du PLU. La consistance et la densité du PAS et du PADD sont en partie dues aux rapports normatifs auxquels sont soumis les documents de planification et plus spécifiquement les rapports de prise en compte et de compatibilité.
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Fiche pratique
Comprendre et mettre en cohérence les PLU, SCoT et autres documents d’urbanisme
Le législateur a prévu différents documents d’urbanisme afin d’organiser le développement durable du territoire. Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) incarne la réflexion stratégique à grande échelle et à long terme, tandis que les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales représentent les moyens de déclinaison locale et opérationnelle de cette stratégie. Chaque document doit répondre à des objectifs définis par le législateur et peut user d’outils différents. Le législateur a également prévu les modalités d’articulation entre ces documents. Sur ce point, les rapports entre les normes applicables en droit de l’urbanisme revêtent une importante complexité. Or, leur bonne compréhension est indispensable à l’élaboration de toute norme d’urbanisme. Si les SCoT sont tenus au respect de la hiérarchie des normes et, à ce titre, doivent être compatibles avec les normes supérieures (directives de protection et de mise en valeur des paysages, chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux…), les documents locaux d’urbanisme (PLU, document en tenant lieu et carte communale) doivent aussi leur être compatibles (C. urb., art. L. 131-4).
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Fiche pratique
À quoi sert une association foncière urbaine de projet ?
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales constituées entre propriétaires intéressés par l’exécution de certains travaux et opérations dont la liste exhaustive est énumérée à l’article L. 322-2 du Code de l’urbanisme. Ces associations sont régies par les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, ainsi que par les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-11 du Code de l’urbanisme. On en distingue 3 types : les associations libres créées par consentement unanime ; les associations autorisées par un acte de l’autorité administrative ; les associations forcées selon la volonté de l’autorité administrative. La loi Alur du 24 mars 2014 a créé une nouvelle catégorie : les AFU de projet. Il s’agit d’une association foncière urbaine autorisée qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de remembrement, au sens des 1° et 2° de l’article L. 322-2, et une opération d’aménagement, au sens de l’article L. 300-1.
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Fiche pratique
Conduire la procédure d’aménagement foncier agricole
L’aménagement foncier rural a pour objet d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, la mise en valeur des espaces naturels et la protection du patrimoine rural et des paysages ainsi que la prévention des risques naturels. Ces objectifs sont fixés à l’article L. 111-1 du Code rural et de la pêche maritime. Il constitue un véritable outil de gestion et contribue à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme, cartes communales ou documents en tenant lieu). Cette procédure, financée en grande partie par le département et effectuée sous son autorité, permet à une commune de valoriser son espace rural, de se constituer des réserves foncières ou encore de se doter d’un réseau de chemins adapté au nouveau parcellaire qui en résulte. La procédure d’aménagement foncier se déroule en 3 phases qui se succèdent sur une durée qui peut aller jusqu’à 5 ans.
