![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les autorisations d’urbanisme commercial
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et ses textes d’application, notamment le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 et la circulaire du 18 février 2009 relative aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), ont fixé le cadre juridique de la délivrance des autorisations d’urbanisme commercial. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi Élan ») et le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ont fait évolué ce cadre. Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 modifié ce cadre en créant le permis de construire valant autorisation commerciale et en faisant évoluer le régime général de l’urbanisme commercial.
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Fiche pratique
Immeubles vertueux : comment bénéficier du bonus de constructibilité ?
Afin d’encourager la production de logements peu énergivores, le législateur a introduit dans le Code de l’urbanisme des dispositifs dérogatoires. Applicables notamment aux constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable, ces règles spécifiques sont inscrites dans le Code de l’urbanisme mais peuvent aussi être intégrées au document local d’urbanisme au titre des règles particulières (plan local d’urbanisme [PLU]). L’ensemble des dispositifs de majoration sont ainsi regroupés aux articles L. 151-28 et L. 151-29 du Code de l’urbanisme (paragraphe « densité » des PLU), levant ainsi l’ambiguïté sur leur application aux constructions autres que l’habitation (Rép. min. n° 53917 : JOAN, 30 août 2016, p. 7723).
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Fiche pratique
Mettre en œuvre le lotissement
Dans le cadre d’un permis d’aménager, le Code de l’urbanisme prévoit les conditions permettant d’effectuer toute publicité, la possibilité de vendre les lots et de délivrer les permis de construire avant l’achèvement complet des travaux du lotissement, déclarés et dûment constatés. Les objectifs sont : d’encadrer les démarches de commercialisation des lots ; de protéger les acquéreurs ; de permettre la préservation du lotissement de tout dommage pouvant survenir lors des constructions à édifier. Voici ce qu’il faut savoir en la matière.
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Fiche pratique
Déléguer le droit de préemption urbain
Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) rendu public ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU). Le DPU doit être exercé : en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations strictement énumérées par l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme ; ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement. À noter : Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un POS devenu caduc en application de l’article L. 174-1 du Code de l’urbanisme, le droit de préemption est maintenu. S’agissant des communes dotées d’une carte communale approuvée, le DPU ne peut être institué qu’en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement. La délibération devra nécessairement préciser, pour chaque périmètre, l’équipement ou l’opération projetée. Le droit de préemption commercial, quant à lui, a pour objet de préserver les commerces de proximité là où leur pérennité est menacée. Le titulaire de l’un de ces droits de préemption peut, dans certains cas de figure détaillés ci-après, déléguer ce droit à différentes personnes publiques et privées.
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Fiche pratique
Réaliser la ZAC
À l’issue de la phase de création de la zone d’aménagement concerté (ZAC), s’engage la phase opérationnelle préalable à la phase d’exécution. Cette phase a notamment pour objet de définir avec précision : le programme à réaliser (équipements, logements, activités, etc.) ; le planning prévisionnel ; les modalités de financement ; les règles applicables. Cette fiche vous guidera sur la marche à suivre, afin de préparer au mieux la réalisation matérielle de la zone.
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Fiche pratique
Instituer le versement pour sous-densité (VSD)
La lutte contre l’étalement urbain constitue l’un des piliers de l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme. Cet objectif ambitieux marque les documents de planification et se concrétise à travers les documents graphiques et réglementaires. En complément, le législateur a intégré au Code de l’urbanisme un dispositif fiscal innovant destiné à encourager l’optimalisation foncière. Applicable aux autorisations d’urbanisme, cet outil a été imaginé comme le mécanisme inverse au versement pour dépassement du plafond légal de densité (supprimé depuis le 1er janvier 2015).
