Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les autorisations d’urbanisme commercial
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et ses textes d’application, notamment le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 et la circulaire du 18 février 2009 relative aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), ont fixé le cadre juridique de la délivrance des autorisations d’urbanisme commercial. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi Élan ») et le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ont fait évolué ce cadre. Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 modifié ce cadre en créant le permis de construire valant autorisation commerciale et en faisant évoluer le régime général de l’urbanisme commercial.
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Fiche pratique
Savoir mettre en œuvre le financement de l’aménagement : la convention de participation
Lorsqu’une construction est édifiée sur un terrain n’ayant pas fait l’objet d’une cession, location ou concession d’usage consentie par l’aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale et le constructeur précise les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d’équipement de la zone. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir.
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Fiche pratique
Comment concilier les servitudes de droit privé et le droit de l’urbanisme ?
Le droit privé et le droit de l’urbanisme sont deux branches distinctes du droit mais la seconde branche prévoit une réglementation plus générale que la première quant aux intérêts concernés. Le droit privé ne peut contrevenir au droit public, mais il peut être plus restrictif. L’utilisation du sol est réglementée par le droit de l’urbanisme et peut être, dans la limite du premier, affectée par des servitudes de droit privé (droit de passage, canalisation, non aedificandi, servitude de vue, tour d’échelle, etc.). La question qui peut se poser pour une collectivité publique est de savoir dans quelle mesure les servitudes de droit privé doivent être prises en compte dans le cadre de leur mission, au niveau tant de la réglementation que des autorisations, sachant que ces servitudes de droit privé peuvent avoir une origine conventionnelle mais aussi légale. La présente fiche s’attache à informer sur la définition des servitudes, leur origine et leur articulation avec le droit de l’urbanisme.
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Fiche pratique
Mettre en œuvre la planification commerciale dans le cadre du PLU
Si le SCoT apparaît comme la clé de voûte de la planification commerciale, le PLU reste un outil efficace pour imposer des règles d’implantation aux constructions destinées à recevoir des activités commerciales (soumises ou non à la CDAC). Il peut constituer, en outre, un outil de négociation lors de l’installation d’une enseigne de grande distribution. Depuis la loi Pinel de 2015, les permis de construire concernés valent autorisation commerciale et la procédure de consultation de la CDAC est incluse dans l’instruction du permis. Ce dernier sera lié par la nature de l’avis.
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Fiche pratique
Immeubles vertueux : comment bénéficier du bonus de constructibilité ?
Afin d’encourager la production de logements peu énergivores, le législateur a introduit dans le Code de l’urbanisme des dispositifs dérogatoires. Applicables notamment aux constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable, ces règles spécifiques sont inscrites dans le Code de l’urbanisme mais peuvent aussi être intégrées au document local d’urbanisme au titre des règles particulières (plan local d’urbanisme [PLU]). L’ensemble des dispositifs de majoration sont ainsi regroupés aux articles L. 151-28 et L. 151-29 du Code de l’urbanisme (paragraphe « densité » des PLU), levant ainsi l’ambiguïté sur leur application aux constructions autres que l’habitation (Rép. min. n° 53917 : JOAN, 30 août 2016, p. 7723).
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Fiche pratique
Mettre en œuvre le lotissement
Dans le cadre d’un permis d’aménager, le Code de l’urbanisme prévoit les conditions permettant d’effectuer toute publicité, la possibilité de vendre les lots et de délivrer les permis de construire avant l’achèvement complet des travaux du lotissement, déclarés et dûment constatés. Les objectifs sont : d’encadrer les démarches de commercialisation des lots ; de protéger les acquéreurs ; de permettre la préservation du lotissement de tout dommage pouvant survenir lors des constructions à édifier. Voici ce qu’il faut savoir en la matière.
