![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique
Mettre en œuvre la planification commerciale dans le cadre du PLU
Si le SCoT apparaît comme la clé de voûte de la planification commerciale, le PLU reste un outil efficace pour imposer des règles d’implantation aux constructions destinées à recevoir des activités commerciales (soumises ou non à la CDAC). Il peut constituer, en outre, un outil de négociation lors de l’installation d’une enseigne de grande distribution. Depuis la loi Pinel de 2015, les permis de construire concernés valent autorisation commerciale et la procédure de consultation de la CDAC est incluse dans l’instruction du permis. Ce dernier sera lié par la nature de l’avis.
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Fiche pratique
Immeubles vertueux : comment bénéficier du bonus de constructibilité ?
Afin d’encourager la production de logements peu énergivores, le législateur a introduit dans le Code de l’urbanisme des dispositifs dérogatoires. Applicables notamment aux constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable, ces règles spécifiques sont inscrites dans le Code de l’urbanisme mais peuvent aussi être intégrées au document local d’urbanisme au titre des règles particulières (plan local d’urbanisme [PLU]). L’ensemble des dispositifs de majoration sont ainsi regroupés aux articles L. 151-28 et L. 151-29 du Code de l’urbanisme (paragraphe « densité » des PLU), levant ainsi l’ambiguïté sur leur application aux constructions autres que l’habitation (Rép. min. n° 53917 : JOAN, 30 août 2016, p. 7723).
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Fiche pratique
Mettre en œuvre le lotissement
Dans le cadre d’un permis d’aménager, le Code de l’urbanisme prévoit les conditions permettant d’effectuer toute publicité, la possibilité de vendre les lots et de délivrer les permis de construire avant l’achèvement complet des travaux du lotissement, déclarés et dûment constatés. Les objectifs sont : d’encadrer les démarches de commercialisation des lots ; de protéger les acquéreurs ; de permettre la préservation du lotissement de tout dommage pouvant survenir lors des constructions à édifier. Voici ce qu’il faut savoir en la matière.
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Fiche pratique
Déléguer le droit de préemption urbain
Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) rendu public ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU). Le DPU doit être exercé : en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations strictement énumérées par l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme ; ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement. À noter : Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un POS devenu caduc en application de l’article L. 174-1 du Code de l’urbanisme, le droit de préemption est maintenu. S’agissant des communes dotées d’une carte communale approuvée, le DPU ne peut être institué qu’en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement. La délibération devra nécessairement préciser, pour chaque périmètre, l’équipement ou l’opération projetée. Le droit de préemption commercial, quant à lui, a pour objet de préserver les commerces de proximité là où leur pérennité est menacée. Le titulaire de l’un de ces droits de préemption peut, dans certains cas de figure détaillés ci-après, déléguer ce droit à différentes personnes publiques et privées.
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Fiche pratique
Distinguer les différents types d’infraction
Le droit pénal de l’urbanisme, matière hybride confrontant les exigences procédurales du droit pénal au particularisme du droit de l’urbanisme, a connu une évolution pour le moins chaotique au gré des « retouches » législatives, la dernière étant issue de la loi d’engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 qui comporte des dispositions importantes pour le contentieux judiciaire. Dans l’attente d’une refonte globale, il en résulte, aujourd’hui, une rédaction pour le moins ambiguë, voire incertaine, des incriminations ainsi qu’une pratique de « la pénalisation par renvoi » mettant ainsi à mal le célèbre adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege », principe fondamental du droit pénal, codifié à l’article 111-3 alinéa 2 du Code pénal, qui dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair. Cette circonstance a d’ailleurs conduit la France à être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. La présente fiche s’attache uniquement aux infractions découlant du droit pénal de l’urbanisme, laissant de côté les infractions relatives au droit de la construction (ayant pour but de réprimer des infractions aux règles auxquelles est assujetti l’acte de construction par lui-même).
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Fiche pratique
Réaliser la ZAC
À l’issue de la phase de création de la zone d’aménagement concerté (ZAC), s’engage la phase opérationnelle préalable à la phase d’exécution. Cette phase a notamment pour objet de définir avec précision : le programme à réaliser (équipements, logements, activités, etc.) ; le planning prévisionnel ; les modalités de financement ; les règles applicables. Cette fiche vous guidera sur la marche à suivre, afin de préparer au mieux la réalisation matérielle de la zone.
