![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique
Instituer le versement pour sous-densité (VSD)
La lutte contre l’étalement urbain constitue l’un des piliers de l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme. Cet objectif ambitieux marque les documents de planification et se concrétise à travers les documents graphiques et réglementaires. En complément, le législateur a intégré au Code de l’urbanisme un dispositif fiscal innovant destiné à encourager l’optimalisation foncière. Applicable aux autorisations d’urbanisme, cet outil a été imaginé comme le mécanisme inverse au versement pour dépassement du plafond légal de densité (supprimé depuis le 1er janvier 2015).
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Fiche pratique
Les aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah)
Afin de limiter la dégradation de l’habitat ancien et de contribuer à l’amélioration des conditions de vie de ses occupants, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) offre un dispositif d’aides financières à destination : des propriétaires occupants ; des propriétaires bailleurs ; des syndicats de copropriétaires. Créée en 1971, l’Anah est un établissement public administratif dont les axes d’intervention sont : la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ; le traitement des copropriétés en difficulté ; la lutte contre la précarité ; l’adaptation du logement aux besoins des personnes âgées ou handicapées. À travers le versement d’aides financières, l’Anah intervient exclusivement sur le parc de logements privés.
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Fiche pratique
Les enquêtes publiques
L’enquête publique est une procédure administrative qui permet aux citoyens de participer aux décisions publiques ayant un effet sur l’environnement. Elle répond à un souci de démocratisation de l’administration en permettant à chacun de faire des observations sur les décisions administratives. Elle est préalable à certains projets ou plans qui ont un impact sur l’environnement ou sur le droit de propriété. L’enquête publique s’applique par exemple aux documents d’urbanisme ou à des projets conduits par des collectivités territoriales tels que les routes ou les installations de déchets. La procédure d’enquête publique est organisée préalablement à l’adoption de la décision administrative, après l’évaluation environnementale du plan ou l’étude d’impact du projet. Le droit des enquêtes publiques a fait l’objet d’une réforme en 2010 avec la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Il existe désormais deux régimes juridiques distincts : l’enquête publique relevant du Code de l’environnement (art. L. 123-1 et R. 123-1) ; l’enquête publique relevant du Code de l’expropriation (art. L. 110-1 et L. 112-1 et R. 111-1 à R. 112-27). La loi Grenelle II a redéfini le champ d’application de l’enquête publique et a introduit une nouvelle procédure de « mise à disposition du public ».
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Fiche pratique
Les conditions de recevabilité de l’action civile
En matière d’urbanisme, diverses juridictions sont appelées à intervenir en cas de litige : ainsi, le juge administratif connaît de la légalité des actes d’urbanisme et le juge pénal des infractions aux autorisations et documents d’urbanisme. Il convient également d’appréhender le champ du contentieux civil de l’urbanisme. En effet, et logiquement puisque, rappelons-le, le juge civil est traditionnellement le gardien de la propriété privée, le tiers lésé qui subit un préjudice du fait d’une construction peut engager une action en responsabilité civile. L’action civile permet d’obtenir l’arrêt d’un trouble, c’est-à-dire la remise en état des lieux. À titre complémentaire, une compensation indemnitaire pourra éventuellement être prononcée. Le contentieux civil repose sur deux actions : une action principale fondée sur l’article L. 480-13 du Code de l'urbanisme lorsque la construction est réalisée en conformité avec un permis de construire ; une action subsidiaire fondée sur l’article 1240 du Code civil lorsqu’il y a absence ou violation d’une autorisation. Il ne sera pas traité, ici, du cas des actions civiles fondées sur la théorie des troubles du voisinage. Sur ce fondement, en effet, les tiers peuvent saisir le juge civil afin que ce dernier les indemnise du préjudice découlant de troubles anormaux de voisinage, étant précisé que la mise en œuvre de cette action n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute telle que la violation d’une règle d’urbanisme. En revanche, dans ce type d’action, la réparation en nature, c’est-à-dire la démolition, est très rarement prononcée, le juge ne condamnant, en pratique, qu’à des dommages et intérêts.
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Fiche pratique
Évolution de la réglementation pour les constructions en raison de la prise en compte des enjeux environnementaux et du développement durable
Depuis quelques années, le législateur encourage le recours aux dispositifs de développement durable dans les constructions, d’une part, en offrant aux autorités compétentes la faculté de majorer les droits à construire et, d’autre part, en limitant la possibilité de refuser une autorisation du droit des sols mettant en œuvre ces dispositifs.
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Fiche pratique
Contrôler la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés. À réception de cette déclaration, la collectivité peut, et dans certains cas doit, contrôler que les travaux effectués correspondent aux prescriptions de l’autorisation d’urbanisme. S’ils ne le sont pas, elle peut contraindre le constructeur à une mise en conformité.
