Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique
Déléguer le droit de préemption urbain
Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) rendu public ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU). Le DPU doit être exercé : en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations strictement énumérées par l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme ; ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement. À noter : Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un POS devenu caduc en application de l’article L. 174-1 du Code de l’urbanisme, le droit de préemption est maintenu. S’agissant des communes dotées d’une carte communale approuvée, le DPU ne peut être institué qu’en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement. La délibération devra nécessairement préciser, pour chaque périmètre, l’équipement ou l’opération projetée. Le droit de préemption commercial, quant à lui, a pour objet de préserver les commerces de proximité là où leur pérennité est menacée. Le titulaire de l’un de ces droits de préemption peut, dans certains cas de figure détaillés ci-après, déléguer ce droit à différentes personnes publiques et privées.
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Fiche pratique
Distinguer les différents types d’infraction
Le droit pénal de l’urbanisme, matière hybride confrontant les exigences procédurales du droit pénal au particularisme du droit de l’urbanisme, a connu une évolution pour le moins chaotique au gré des « retouches » législatives, la dernière étant issue de la loi d’engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 qui comporte des dispositions importantes pour le contentieux judiciaire. Dans l’attente d’une refonte globale, il en résulte, aujourd’hui, une rédaction pour le moins ambiguë, voire incertaine, des incriminations ainsi qu’une pratique de « la pénalisation par renvoi » mettant ainsi à mal le célèbre adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege », principe fondamental du droit pénal, codifié à l’article 111-3 alinéa 2 du Code pénal, qui dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair. Cette circonstance a d’ailleurs conduit la France à être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. La présente fiche s’attache uniquement aux infractions découlant du droit pénal de l’urbanisme, laissant de côté les infractions relatives au droit de la construction (ayant pour but de réprimer des infractions aux règles auxquelles est assujetti l’acte de construction par lui-même).
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Fiche pratique
Réaliser la ZAC
À l’issue de la phase de création de la zone d’aménagement concerté (ZAC), s’engage la phase opérationnelle préalable à la phase d’exécution. Cette phase a notamment pour objet de définir avec précision : le programme à réaliser (équipements, logements, activités, etc.) ; le planning prévisionnel ; les modalités de financement ; les règles applicables. Cette fiche vous guidera sur la marche à suivre, afin de préparer au mieux la réalisation matérielle de la zone.
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Fiche pratique
Instituer le versement pour sous-densité (VSD)
La lutte contre l’étalement urbain constitue l’un des piliers de l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme. Cet objectif ambitieux marque les documents de planification et se concrétise à travers les documents graphiques et réglementaires. En complément, le législateur a intégré au Code de l’urbanisme un dispositif fiscal innovant destiné à encourager l’optimalisation foncière. Applicable aux autorisations d’urbanisme, cet outil a été imaginé comme le mécanisme inverse au versement pour dépassement du plafond légal de densité (supprimé depuis le 1er janvier 2015).
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Fiche pratique
Les aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah)
Afin de limiter la dégradation de l’habitat ancien et de contribuer à l’amélioration des conditions de vie de ses occupants, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) offre un dispositif d’aides financières à destination : des propriétaires occupants ; des propriétaires bailleurs ; des syndicats de copropriétaires. Créée en 1971, l’Anah est un établissement public administratif dont les axes d’intervention sont : la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ; le traitement des copropriétés en difficulté ; la lutte contre la précarité ; l’adaptation du logement aux besoins des personnes âgées ou handicapées. À travers le versement d’aides financières, l’Anah intervient exclusivement sur le parc de logements privés.
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Fiche pratique
Les enquêtes publiques
L’enquête publique est une procédure administrative qui permet aux citoyens de participer aux décisions publiques ayant un effet sur l’environnement. Elle répond à un souci de démocratisation de l’administration en permettant à chacun de faire des observations sur les décisions administratives. Elle est préalable à certains projets ou plans qui ont un impact sur l’environnement ou sur le droit de propriété. L’enquête publique s’applique par exemple aux documents d’urbanisme ou à des projets conduits par des collectivités territoriales tels que les routes ou les installations de déchets. La procédure d’enquête publique est organisée préalablement à l’adoption de la décision administrative, après l’évaluation environnementale du plan ou l’étude d’impact du projet. Le droit des enquêtes publiques a fait l’objet d’une réforme en 2010 avec la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Il existe désormais deux régimes juridiques distincts : l’enquête publique relevant du Code de l’environnement (art. L. 123-1 et R. 123-1) ; l’enquête publique relevant du Code de l’expropriation (art. L. 110-1 et L. 112-1 et R. 111-1 à R. 112-27). La loi Grenelle II a redéfini le champ d’application de l’enquête publique et a introduit une nouvelle procédure de « mise à disposition du public ».
