![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique
Qu’est-ce qu’une opération d’intérêt national ?
Malgré son antériorité, l’opération d’intérêt national n’avait pas encore été définie par le législateur. C’est désormais chose faite, puisque la loi Élan du 23 novembre 2018 la définit par ses objectifs. Il s’agit donc d’une opération d’aménagement qui répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’Élan décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers. Elle peut alors être qualifiée d’opération d’intérêt national par un décret en Conseil d’Élan qui l’inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue et qui est précisée à l’article R. 102-3 du Code de l’urbanisme.
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Fiche pratique
Distinguer SHOB, SHON, SHAB et surface de plancher
Le calcul des surfaces et la définition de leur nature ont des conséquences importantes pour connaître le régime d’autorisations d’occupation des sols dont relèvent les travaux envisagés. En outre, les surfaces auront notamment une incidence quant au respect des besoins en stationnement, au recours à un architecte et au calcul des taxes d’urbanisme. L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 avait profondément fait évoluer le régime des règles des surfaces. En effet, depuis le 1er mars 2012, les notions de SHOB et de SHON ont disparu au profit des notions de « surface de plancher » et d’« emprise au sol ». Si la surface de plancher relève du Code de l’urbanisme, la surface habitable relève quant à elle du Code de la construction. Cette dernière est davantage utilisée par les opérateurs immobiliers puisque qu’elle sert notamment de référence pour les ventes.
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Fiche pratique
La phase administrative de la procédure d’expropriation
L’expropriation étant une procédure exorbitante du droit commun, par essence attentatoire au droit de propriété, l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne l’admet qu’en cas de « nécessité publique » tandis que l’article 545 du Code civil fonde ce dessaisissement forcé sur « l’utilité publique ». Par suite, l’expropriation ne peut être mise en œuvre que « pour cause d’utilité publique » à l’issue d’une procédure longue et complexe, et cela dans le but de préserver les droits des expropriés. La procédure d’expropriation est subdivisée en 2 phases, l’une administrative, l’autre judiciaire. La phase administrative s’opère sous le contrôle du juge administratif. Elle a 2 objectifs essentiels : procéder à la constatation de l’utilité publique de l’opération se matérialisant par l’édiction d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ; déterminer, au sein d’un arrêté de cessibilité, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de l’opération d’utilité publique, les recenser et identifier les propriétaires expropriés. La présente fiche s’attache à présenter le déroulement de cette phase administrative de la procédure d’expropriation.
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Fiche pratique
Le régime fiscal et les effets juridiques des ZAC
La création de la ZAC produit des effets sur les plans tant fiscal que foncier et réglementaire. Le régime fiscal particulier lié aux ZAC constitue en effet un point fort de cette procédure puisqu’il autorise la collectivité à imputer, en totalité ou en partie, le coût réel des équipements publics à réaliser. Afin de déterminer l’attribution de la charge et de la responsabilité de la réalisation des équipements publics constitutifs d’une ZAC, il convient de distinguer 3 grandes catégories d’équipements : les équipements d’infrastructure (viabilité primaire, équipements de viabilité secondaire et viabilité tertiaire) ; les équipements de superstructure d’une ZAC (bâtiments scolaires, sportifs, administratifs, hospitaliers) ; les équipements ou travaux à réaliser dans l’intérêt direct et principal des constructeurs. Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone. Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur. Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour créer la zone d'aménagement concerté et le constructeur, signée par l'aménageur, précise les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d'équipement de la zone. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir. A noter La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan, admet que la participation aux coûts d'équipement de la zone peut être versée directement à l'aménageur ou à la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone si la convention conclue avec le constructeur le prévoit.
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Fiche pratique
Gérer le patrimoine immobilier de la collectivité
Au fil du temps, le patrimoine non financier des collectivités, au premier rang desquelles figurent les communes, s’est développé et sa valeur a nettement crû. Les enjeux stratégiques et financiers liés à une bonne gestion patrimoniale sont évidents mais il n’est pas rare de constater que les collectivités ne disposent pas toutes d’outils de suivi et de gestion permettant d’établir une politique adaptée.
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Fiche pratique
Pourquoi recourir à un organisme de foncier solidaire ?
Dans le cadre du développement d’une politique du logement accessible au plus grand nombre, la question foncière est prégnante. Afin de faciliter la réalisation de programmes conventionnés, de logements en accession sociale ou de logements abordables, il est possible de recourir à un organisme de foncier solidaire (OFS). Ces établissements ont en effet pour objet, pour tout ou partie de leur activité, d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l’article L. 301-1 du Code de la construction et de l’habitation. Celui-ci précisant que : La politique d’aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins de logements, de promouvoir la décence du logement, la qualité de l’habitat, l’habitat durable et l’accessibilité aux personnes handicapées, d’améliorer l’habitat existant, de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments et de prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants. Elle doit tendre à favoriser une offre de logements qui, par son importance, son insertion urbaine, sa diversité de statut d’occupation et de répartition spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir. Introduit par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite Alur, et complétés par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Croissance et égalité des chances de 2015, le régime des OFS complète la liste des outils intéressants en matière politique de l’habitat. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Elan, a aussi modifié certaines dispositions relatives aux baux réels solidaires et aux OFS.
