Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Avocate, Valérie Blairon a créé en 2016 le cabinet VB Avocats installé à Paris et à Bruxelles.
Elle a dédié son activité aux acteurs de l’immobilier et de la construction dont elle maîtrise les rôles, les contraintes et les enjeux.
Riche d’une expérience de 20 ans, elle conseille et défend les opérateurs privés et publics en droit immobilier, droit de la construction, droit de l’assurance et droit des affaires.
Les transitions énergétique et numérique soulèvent de nombreuses questions et convoquent des adaptations législatives récurrentes.
Elle apporte son expertise et décrypte ces sujets évolutifs, en veillant à apporter à ses clients un conseil lisible et opérationnel pour une prise de décision fluide.
Elle est coordinatrice et autrice chez WEKA depuis 2019.
Publications récentes
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Fiche pratique
Économie circulaire : les objectifs de gestion durable et de revalorisation des déchets de chantier
La France s’est attaquée depuis plus de 10 ans à la gestion durable des déchets à travers un arsenal normatif tel que le Grenelle de l’environnement, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte et, plus récemment, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi Agec ». Compte tenu de l’urgence climatique et de la nécessité de gérer de façon plus adaptée nos ressources, un cadre réglementaire renforcé a été instauré pour la gestion des déchets issus du secteur de la construction, alors que ce secteur est le premier producteur de déchets en France. Ce cadre contraint donc désormais ce secteur à valoriser davantage ces déchets et à les limiter fortement afin d’atteindre l’objectif européen contenu à l’article 79 de la loi du 17 août 2015. Concernant ce secteur du BTP, cet article a transposé les objectifs européens déjà très anciens (inscrits dans la directive-cadre européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets) en faisant porter à l’État et aux collectivités territoriales l’objectif de s’assurer pour 2020 que 70 % des matières et déchets produits par les chantiers ou l’entretien routiers dont il sont maîtres d’ouvrage fassent l’objet d’une valorisation. La France s’est également assigné l’objectif de réduire de 30 % la consommation des ressources par rapport au PIB de 2010 d’ici 2030. La loi Agec, qui vise à transformer notre système de consommation linéaire – produire, acheter, consommer, jeter – en profondeur, contient de nombreuses dispositions applicables au secteur du BTP qui entreront en vigueur au 1er janvier 2022, à travers divers décrets d’application adoptés courant 2021.
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Fiche pratique
Le dispositif de conseil en énergie partagé (CEP)
Service de proximité né en Bretagne dans les années 1990, dont le concept a été expérimenté, évalué puis déployé dès 2009 par l’Ademe (Agence de la transition écologique, ex-Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), le conseil en énergie partagé (CEP) est un service mutualisé d’aide aux collectivités de moins de 10 000 habitants d’un même territoire. Il leur permet d’agir sur leur patrimoine afin de réduire leur facture énergétique et de répondre aux enjeux climatiques et obligations réglementaires, de plus en plus nombreuses en matière de baisse des consommations énergétiques ou des émissions de carbone. Rappelons que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a posé pour objectif de diviser par deux la consommation d’énergie d’ici à 2050. Le CEP mutualise les compétences d’un conseiller spécialisé au sein d’une structure dite structure porteuse et à destination de l’ensemble des collectivités cibles adhérentes au service. L’objectif recherché de ce dispositif est de les aider à faire les choix optimaux en matière de maîtrise d’énergie au travers d'un accompagnement leur apportant des conseils personnalisés, un regard technique et une vision sur le long terme des économies d’énergie à réaliser. L’enjeu est important, car la dépense d’énergie représente en moyenne 4,2 % du budget de fonctionnement d’une commune, cette part étant plus élevée dans les petites communes (6 % du budget de fonctionnement pour la tranche de 500 à 2 000 habitants) dont les faibles moyens humains et financiers ne leur permettent pas de remplir ces objectifs d’économies. Aussi, le dispositif s’inscrit dans une démarche à long terme, étant précisé que l’Ademe aide les collectivités territoriales à créer le dispositif en leur sein et les accompagne sur une durée de 4 ans afin qu’elles deviennent autonomes.
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Fiche pratique
Le commissionnement dans une opération de construction/réhabilitation
Aujourd’hui, les bâtiments neufs ou restructurés sont complexes et leurs systèmes de contrôle, hautement interactifs et très perfectionnés. Ainsi, si ces systèmes sont mal réglés et si les personnels en charge de la maintenance ne sont pas formés, le bâtiment dysfonctionnera et pourra engendrer des surconsommations responsables de coûts de fonctionnement plus importants que prévu, et ce malgré tout le soin apporté à la conception et à la construction.
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Fiche pratique
Réglementation thermique 2012 applicable aux bâtiments neufs
Atteindre le facteur 2 en 2020 et le facteur 4 en 2050, le Plan Bâtiment Grenelle s’inscrit dans le long terme, dans la politique de lutte contre le réchauffement climatique et dans l’acquisition de l’indépendance énergétique. Depuis le 28 octobre 2011, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) est applicable sur certains bâtiments neufs (bâtiments publics d’enseignement et d’accueil de la petite enfance, bâtiments tertiaires et bâtiments d’habitation en zone ANRU [Agence nationale pour la rénovation urbaine]). À noter : cette fiche ne traite pas de la réglementation thermique pour les travaux portant sur des bâtiments existants, qui fait l’objet de la fiche 4470 « Réglementation thermique applicable à la rénovation des bâtiments existants, dite “RT Existant” ». Pour les logements, la RT 2012 est applicable sur les constructions dont les dossiers de demande de permis de construire ont été déposés à partir du 1er janvier 2013. La RT 2012 a remplacé la RT 2005 applicable aux bâtiments situés en France métropolitaine. Les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les entreprises du bâtiment ont dû s’y préparer en faisant évoluer leurs pratiques. Au 1er janvier 2022, une nouvelle réglementation plus exigeante et plus large mettra en œuvre le concept de bâtiment à énergie positive. Ces réglementations sont des réglementations d’objectifs qui laissent place à la liberté de conception tout en limitant la consommation d’énergie.
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Fiche pratique
Réglementation thermique applicable à la rénovation des bâtiments existants, dite « RT Existant »
La réglementation thermique dans le bâtiment fait partie d’un ensemble de mesures traitant des économies d’énergie. Elle vise à maîtriser les consommations d’énergie et à limiter l’émission de gaz à effet de serre. Elle évolue au gré des objectifs poursuivis. Dans le secteur du bâtiment, on distinguait initialement trois réglementations : la RT 2012 qui s’applique aux bâtiments neufs et qui a fait suite à la RT 2005 ; la RT bâtiments existants née du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 ; la réglementation pour la rénovation des bâtiments tertiaires existants née du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », et ses arrêtés d’application entrés en vigueur courant 2020. Au 1er janvier 2022 entrera en vigueur la nouvelle réglementation thermique, dite « RE 2020 », applicable aux bâtiments neufs (qui remplacera à l’avenir la RT 2012), pour englober d’autres objectifs que la baisse de consommation d’énergie. Elle impose de nouveaux standards dans la construction, pour bâtir des bâtiments plus vertueux pour notre planète, plus performants énergétiquement tout en produisant leur propre énergie renouvelable.
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Fiche pratique
Réglementation thermique 2005 applicable aux bâtiments neufs
La réglementation thermique (RT) dans le bâtiment fait partie d’un ensemble de mesures traitant des économies d’énergie regroupées au sein du Plan Climat. Elle vise à maîtriser les consommations d’énergie et à limiter l’émission de gaz à effet de serre. L’objectif est de réduire de 40 % la consommation en énergie des bâtiments neufs d’ici à 2020. Dans le secteur du bâtiment, on distingue deux réglementations (cf. RT 2005 : distinction bâtiment existant et bâtiment neuf) : la RT 2005 s’appliquant aux bâtiments neufs ; la RT s’appliquant sur les bâtiments existants. Elle fait suite à la RT 2000 et permet une réduction des consommations des bâtiments neufs de 15 % par rapport à la RT 2000. Afin de clarifier le contenu, la présente fiche traite de la RT 2005 applicable aux bâtiments neufs. Les bâtiments existants sont traités dans une autre fiche.
