En vigueur Dernière mise à jour : 01/01/2024

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

NOR BCRX1023155L

Nature Loi

Numéro 2010-1657

Date de parution 30/12/2010

Statut En vigueur

Date de modification 01/01/2024

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. ― Autorisation de perception des impôts et produits
- Article 1
  
  I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2011 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
  II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
  1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2010 et des années suivantes ;
  2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 ;
  3° A compter du 1er janvier 2011 pour les autres dispositions fiscales.
B. ― Mesures fiscales
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 196 B (M)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 197 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater O (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 92 (V)
- Article 5
  
  Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les cinq années suivantes.
  L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A du code général des impôts.
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 125 C (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 187 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 197 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 200 A (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 200 B (M)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L245-16 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 200 septies (Ab)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 duodecies (M)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 151 sexies (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 200 A (V)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 3 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 93 quater (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 216 (M)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 B (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 212 (V)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 (V)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 88 (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-1 (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 bis A (V)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 ter (V)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 undecies (V)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 14 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1668 A (VT)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (VD)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 L (VD)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 M (VT)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 decies (VT)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 nonies (VT)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 nonies A (VT)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 octies (VT)
  - Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 223 septies (VT)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 undecies (VT)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 234 duodecies (VD)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC (VD)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 239 octies (VD)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1001 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 995 (V)
- Article 22
  
  I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Code général des impôts, CGI.
  Art. 1649-0 A
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
  Art. 16
  - Code général des impôts, CGI.
  Art. 1649-0 A
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité sociale.
  Art. L136-7
  IV. ― Pour l'application du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, l'assiette de référence retenue pour le calcul du versement de l'acompte mentionné au même IV et dû en septembre et en novembre 2011 est majorée du montant des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises et inscrits en décembre 2010 ou janvier 2011 aux bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances.
  V. ― Le I s'applique aux produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er juillet 2011, à l'exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l'exercice 2010.
  VI. ― Abrogé
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies GE (M)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1010 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1010 bis (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (VT)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1011 ter (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 170 bis (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 54 bis (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 93 (M)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278 bis (V)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code général des impôts, CGI. - Chapitre AbII nonies : Taxe sur les services de ... (V)
  - Crée Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KI (Ab)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'environnement - art. L541-10-6 (V)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code des douanes - art. 265 ter (V)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code des douanes - art. 265 bis (V)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KH (V)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KG (V)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 tertricies (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZK (V)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-7 (V)
  - Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-9 (V)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (V)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (VT)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1763 C (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 B (M)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (V)
  - Modifie Code monétaire et financier - art. L214-41 (V)
  - Modifie Code monétaire et financier - art. L214-41-1 (Ab)
  - Crée Code monétaire et financier - art. L214-41-2 (Ab)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 78 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies C (V)
  - Modifie Code monétaire et financier - art. L221-31 (V)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis A (V)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1729 B (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter B (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (V)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (M)
- Article 43
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]
- Article 44
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code des douanes - art. 238 (M)
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES

A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (V)
Article 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
- Modifie Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 2 (M)
- Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 52 (V)
- Modifie Loi n°97-1269 du 30 décembre 1997 - art. 95 (V)
- Modifie Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 55 (V)
- Modifie Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 29 (V)
- Modifie LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1648 A (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1648 AC (V)
Article 47
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-4 (V)
Article 48
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 98 (V)
- Modifie Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 134 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L212-6 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1613-6 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-26 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-16 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4425-2 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4425-4 (V)
Article 49
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-12 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-3 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L6364-5 (V)
Article 50
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V)
Article 51

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 B
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-17
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Art. 21
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 4
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 27
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78, Art. 77
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4332-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994
Art. 3
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 6
-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Art. 26
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1, Art. L3334-17
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1586 B
-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Art. 42
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 27
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 7
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Art. 6
-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Art. 137, Art. 146
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 4
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 52
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Art. 95
III. - I. ― (Abrogé)
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 77
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Art. 154
IV. ― A. ― Il est déterminé un taux d'évolution des allocations compensatrices régies par les dispositions du III correspondant à l'écart entre :
― le montant total de ces allocations à verser en 2010 en application de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée si les modalités de calcul de ces allocations prévues aux articles 2,77 et 78 de la même loi étaient entrées en vigueur en 2010 ;
― et le montant total de ces mêmes allocations prévu pour 2011 au B du présent IV.
B. ― Le montant total à retenir au titre de 2011 pour déterminer le taux d'évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par le III du présent article est fixé à 1 306 192 571 €, soit un taux de ― 7,43 %.
V. ― Il est institué en 2011 un prélèvement sur les recettes de l'Etat d'un montant de 115 000 000 €. Ce prélèvement sur recettes majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 52
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1511-8 (M)
Article 53
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V)
Article 54
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (V)
Article 55
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 51 (V)
Article 56
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-15 (M)

Article 57

Pour 2011, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 342 160 000 € qui se répartissent comme suit :

(En milliers d'euros)

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT	MONTANT
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	41 264 857
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	25 650
Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	35 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	363 465
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	6 039 907
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 835 838
Dotation élu local	65 006
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 173
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	171 538
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	0
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 530 000
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	947 037
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	418 500
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	115 000
Total	55 342 160

B. ― Autres dispositions
- Article 58
  
  Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2011.
- Article 59
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 208 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 208 A (V)
- Article 60
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 45 (V)
- Article 61
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 47 (M)
- Article 62
  
  I., III.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
  Art. 49
  -Code général des collectivités territoriales
  Art. L2334-24
  II.- (Abrogé)
  IV.-Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
- Article 63 Abrogé
  
  I. - Afin de contribuer au respect des engagements pris par la France en matière de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, il est ouvert, à compter du 1er janvier 2011, un compte d'affectation spéciale intitulé : Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.
  II. - Ce compte retrace :
  1° En recettes : le produit de la vente de quotas carbone correspondant aux unités de quantité attribuée définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dans la limite de 150 millions d'euros ;
  2° En dépenses :
  - des dépenses relatives aux projets de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre des affaires étrangères est l'ordonnateur principal ;
  - des dépenses relatives aux actions des fonds environnementaux en matière de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.
  III. - A modifié les dispositions suivantes :
  - LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
  Art. 8
- Article 64 Abrogé
  
  I.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'environnement
  Art. L229-10
  Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
  Art. 8
  III.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
  Il détermine la proportion de quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés à titre onéreux pour les années 2011 et 2012 par secteurs et sous-secteurs industriels, selon que ces secteurs ou sous-secteurs sont, ou non, considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone au sens de la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil. La proportion de quotas délivrés à titre onéreux à une installation, pour une année, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 15 %.
  Il définit la méthode de détermination du prix des quotas délivrés à titre onéreux, en fonction du prix moyen constaté des quotas sur le marché au comptant au cours des douze mois précédant la date de délivrance de ces quotas.
  IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 juin 2011.
- Article 65
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 302 bis ZC
  II. - A créé les dispositions suivantes :
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 235 ter ZF
  III. - (Abrogé)
  IV. - (Abrogé)
- Article 66
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 62 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZB (V)
- Article 67
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 62 (V)
- Article 68
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V)
- Article 69
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (V)
- Article 70
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°91-1323 du 30 décembre 1991 - art. 64 (V)
- Article 71
  
  Le dividende versé en 2011 par la caisse centrale de réassurance à l'Etat est affecté, dans la limite de 100 millions d'euros, au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, pour le financement des acquisitions immobilières, par voie d'acquisition amiable ou d'expropriation, rendues nécessaires à la suite de la tempête Xynthia.
- Article 72
  
  I.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la sécurité sociale.
  Art. L241-2
  II.-A.-Le présent article s'applique au produit de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations réalisées et aux livraisons effectuées à compter du 1er janvier 2011.
  B.-Pour l'année 2011, la part du produit des taxes mentionnées au I du présent article excédant 1 110 millions d'euros reste affectée à l'Etat.
  C.-Avant le dépôt des projets de loi de finances pour 2012 et 2013, le Gouvernement informe le Parlement de l'éventuel écart constaté entre le produit de la taxe mentionnée au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale et les recettes prévues aux articles 6 à 10 de la présente loi.
- Article 73
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Abroge Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (M)
  - Modifie Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (M)
- Article 74
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 40 (V)
  - Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 44 (V)
  - Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 50 (V)
  - Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 51 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1090 C (P)
  - Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L723-4 (Ab)
- Article 75
  
  En 2011, le produit de la vente des biens confisqués mentionné au 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale est affecté, à concurrence de 1,3 million d'euros, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
- Article 76
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 968 D (Ab)
- Article 77
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 6-8 (VD)
  - Modifie Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 46 (VD)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 953 (VD)
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-16 (VD)
- Article 78
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L626-1 (V)
  - Modifie Code du travail - art. L8253-1 (V)
  - Modifie Code du travail - art. L8253-2 (M)
  - Abroge Code du travail - art. L8253-6 (Ab)
- Article 79
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 novovicies (V)
- Article 80
  
  Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2011 à 18,235 milliards d'euros.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 81

I. ― Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes	337 034	368 543
A déduire : Remboursements et dégrèvements	82 153	82 153
Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes	254 881	286 390
Recettes non fiscales	16 873
Recettes totales nettes/ dépenses nettes	271 754	286 390
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	73 578
Montants nets pour le budget général	198 176	286 390	― 88 214
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 226	3 226
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	201 402	289 616
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens	1 999	1 999
Publications officielles et information administrative	204	193	11
Totaux pour les budgets annexes	2 203	2 192	11
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens	23	23
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 226	2 215
Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale	60 370	60 570	― 200
Comptes de concours financiers	101 794	105 044	― 3 250
Comptes de commerce (solde)			― 32
Comptes d'opérations monétaires (solde)			57
Solde pour les comptes spéciaux			― 3 425
Solde général			― 91 628

II. ― Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	48,8
Amortissement de la dette à moyen terme	48,0
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	0,6
Déficit budgétaire	91,6
Total	189,0
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique	186,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	2,9
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	― 1,1
Variation des dépôts des correspondants	― 3,0
Variation du compte de Trésor	1,2
Autres ressources de trésorerie	3,0
Total	189,0

2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2011, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2011, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 89,2 milliards d'euros.
III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 974 461.
IV. ― Pour 2011, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2011, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2011 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2012, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ― CREDITS ET DECOUVERTS
I. ― CRÉDITS DES MISSIONS
- Article 82
  
  Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 378 516 018 617 € et de 368 542 263 048 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
- Article 83
  
  Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 191 609 586 € et de 2 192 026 371 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
- Article 84
  
  Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 159 669 686 287 € et de 165 614 686 287 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
- Article 85
  
  I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2011, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
  II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2011, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOI

Article 86

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2011, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE ou du budget annexe	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. ― Budget général	1 962 333
Affaires étrangères et européennes	15 402
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire	32 420
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat	142 466
Culture et communication	11 124
Défense et anciens combattants	301 341
Ecologie, développement durable, transports et logement	61 885
Economie, finances et industrie	14 344
Education nationale, jeunesse et vie associative	968 184
Enseignement supérieur et recherche	24 485
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration	283 154
Justice et libertés	76 025
Services du Premier ministre	9 109
Solidarités et cohésion sociale	―
Sports	―
Travail, emploi et santé	22 394
Ville	―
II. ― Budgets annexes	12 118
Contrôle et exploitation aériens	11 268
Publications officielles et information administrative	850
Total général	1 974 451

Article 87

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2011, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 365 938 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSIONS ET PROGRAMMES	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat	6 720
Diplomatie culturelle et d'influence	6 720
Administration générale et territoriale de l'Etat	118
Administration territoriale	118
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	16 268
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	4 529
Forêt	10 434
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 298
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	7
Aide publique au développement	28
Solidarité à l'égard des pays en développement	28
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 480
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 480
Culture	15 043
Patrimoines	8 502
Création	3 618
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 923
Défense	4 808
Environnement et prospective de la politique de défense	3 610
Soutien de la politique de la défense	1 198
Direction de l'action du Gouvernement	646
Coordination du travail gouvernemental	646
Ecologie, développement et aménagement durables	13 845
Infrastructures et services de transports	475
Sécurité et affaires maritimes	85
Météorologie	3 454
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	5 685
Information géographique et cartographique	1 601
Prévention des risques	1 538
Energie, climat et après-mines	488
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	519
Economie	3 453
Développement des entreprises et de l'emploi	3 118
Tourisme	335
Enseignement scolaire	4 886
Soutien de la politique de l'éducation nationale	4 886
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 428
Fonction publique	1 428
Immigration, asile et intégration	1 287
Immigration et asile	452
Intégration et accès à la nationalité française	835
Justice	527
Justice judiciaire	177
Administration pénitentiaire	239
Conduite et pilotage de la politique de la justice	111
Médias, livre et industries culturelles	2 769
Livre et industries culturelles	2 769
Outre-mer	122
Emploi outre-mer	122
Recherche et enseignement supérieur	233 142
Formations supérieures et recherche universitaire	142 665
Vie étudiante	12 727
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	48 774
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	17 205
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	4 856
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 394
Recherche culturelle et culture scientifique	1 187
Enseignement supérieur et recherche agricoles	917
Régimes sociaux et de retraite	440
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	440
Santé	2 657
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 648
Protection maladie	9
Sécurité	129
Police nationale	129
Solidarité, insertion et égalité des chances	9 739
Actions en faveur des familles vulnérables	33
Handicap et dépendance	266
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	9 440
Sport, jeunesse et vie associative	976
Sport	918
Jeunesse et vie associative	58
Travail et emploi	44 062
Accès et retour à l'emploi	43 721
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	94
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	78
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	169
Ville et logement	468
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	46
Développement et amélioration de l'offre de logement	152
Politique de la ville et Grand Paris	270
Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)	897
Formation aéronautique	897
Total	365 938

Article 88

I. ― Pour 2011, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSIONS ET PROGRAMMES	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence	3 411
Aide publique au développement
Solidarité à l'égard des pays en développement	―
Total	3 411

II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2010 SUR 2011

Article 89

Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- Article 90
  
  I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 244 quater V, Art. 199 ter T, Art. 220 Z ter, Art. 223 O, Art. 1649 A bis, Art. 244 quater J, Art. 200 quaterdecies
  -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
  Art. 93
  -Code général des impôts, CGI.
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, Art. L31-10-1, Sct. Section 1 : Conditions du prêt, Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-5, Sct. Section 2 : Maintien du prêt, Art. L31-10-6, Art. L31-10-7, Sct. Section 3 : Montant du prêt, Art. L31-10-8, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Sct. Section 4 : Durée du prêt, Art. L31-10-11, Art. L31-10-12, Sct. Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit et contrôle, Art. L31-10-13, Art. L31-10-14
  IV. ― Les avances prévues à l'article 244 quater J du code général des impôts n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au même article lorsque l'offre de prêt n'a pas fait l'objet d'une acceptation avant le 1er juillet 2011 ou lorsque les fonds n'ont pas été mis à disposition de l'emprunteur, en totalité ou partiellement, avant le 1er juillet 2012.
  V. ― Le I et les A à E du II s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2027.
- Article 91
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
- Article 92
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies E (M)
- Article 93
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (V)
- Article 94
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 33 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
- Article 95
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 196 bis (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 6 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 7 (V)
- Article 96
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 80 (M)
- Article 97
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code général des impôts, CGI. - art. 80 undecies B (M)
- Article 98
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (V)
- Article 99
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater A (V)
  - Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater C (Ab)
- Article 100
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 XA (V)
- Article 101
  
  A créé les dispositions suivantes :
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 242 septies, Art. 1740-00 AB
  -Livre des procédures fiscales
  Art. L135 Z
  -Code général des impôts, CGI.
  IV. ― (Abrogé)
- Article 102
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (V)
- Article 103
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code du sport. - art. L222-17 (V)
- Article 104
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Livre des procédures fiscales - art. L45 F (V)
- Article 105
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies D (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
- Article 106
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
- Article 107
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 199 quinvicies (Ab)
  - Abroge Code monétaire et financier - art. L221-33 (Ab)
  - Abroge Code monétaire et financier - art. L221-34 (Ab)
- Article 108
  
  I.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 1447 , Art. 1459 , Art. 1460 , Art. 1464 , Art. 1464 C , Art. 1466 A , Art. 1466 F , Art. 1467 , Art. 1467 A , Art. 1473 , Art. 1476 , Art. 1478, Art. 1518 B , Art. 1647 C septies , Art. 1647 D, Art. 1679 quinquies
  B.-Par exception aux dispositions du I de l'article 1477 du code général des impôts, les contribuables qui deviennent redevables de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année d'imposition 2011 par application du A doivent déclarer les bases de cotisation foncière des entreprises dans les deux mois suivant la publication au Journal officiel de la présente loi.
  M.-L'imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers.
  O.-2. Pour la détermination de la valeur locative servant de base à la cotisation foncière des entreprises, les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts telles qu'elles résultent du 1 s'appliquent à compter du 1er janvier 2010 et les dispositions de l'avant-dernier alinéa de cet article résultant du 1 s'appliquent aux immobilisations cédées à compter du 1er janvier 2010.
  T.-Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises prévus aux I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 et applicables dans les conditions prévues au II du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 s'appliquent dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2011, à :
  -26 955 € s'agissant des exonérations et abattements prévus au I ter de l'article 1466 A ;
  -72 709 € s'agissant des exonérations et abattements prévus au I quater ou au I quinquies du même article.
  Le montant de la base nette éligible à l'exonération ou à l'abattement est actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
  II.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 1586 ter , Art. 1586 quater , Art. 1586 quinquies, Art. 1586 sexies , Art. 1586 octies, Art. 1586 nonies , Art. 1647 , Art. 1649 quater B quater , Art. 1679 septies , Art. 1731, Art. 1770 decies
  III.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 1647 B sexies , Art. 1647 C quinquies B
  IV.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 39 , Art. 39 quinquies D , Art. 44 sexies , Art. 239 sexies D , Art. 44 octies , Art. 44 octies A , Art. 217 sexdecies , Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C
  V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1599 quater A bis, Art. 1519 H, Art. 1641, Art. 1736, Art. 1635 sexies
  A créé les dispositions suivantes :
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 1649 A quater
  VII.-Portée des délibérations prises en 2009 s'agissant des exonérations en faveur des établissements implantés dans les zones de restructuration de la défense et des librairies indépendantes de référence :
  Les délibérations prises avant le 1er octobre 2009, conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts, par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre pour l'application des exonérations prévues à l'article 1464 I et au I quinquies B de l'article 1466 A du même code s'appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de cotisation foncière des entreprises et, dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du même code, aux impositions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, pour les impositions établies au titre de 2011.
  Les délibérations prises avant le 1er octobre 2009, conformément au même article 1639 A bis, par les conseils départementaux et les conseils régionaux pour l'application des exonérations prévues à l'article 1464 I et au I quinquies B de l'article 1466 A du même code s'appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du même code. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, pour les impositions établies au titre de 2011.
  VIII. et IX.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 1600, Art. 1411, Art. 1414 A
  X.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1586
  -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
  Art. 78
  -Code général des collectivités territoriales
  Art. L3332-2-1
  XI.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 1379-0 bis
  -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
  Art. 77
  A.-Pour les impositions établies au titre de l'année 2011 et par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, la date limite de vote des délibérations relatives à la taxe d'habitation prévues à l'article 1411 du même code est reportée au 1er novembre 2010. Cette date est reportée au 1er décembre 2010 lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant délibéré sur les abattements mentionnés au même article 1411 en 2010 souhaite modifier la délibération ainsi adoptée.
  XII.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 1640 C, Art. 1638 quater, Art. 1636 B sexies
  XIII.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 1609 nonies C
  -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
  Art. 11, Art. 29
  C.-A titre dérogatoire, les syndicats d'agglomération nouvelle et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder dans les cinq ans qui suivent la promulgation de la présente loi à la révision du montant de la dotation de coopération.
  XIV. et XVI.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 1640 B
  -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
  Art. 78
  XVII. et XVIII.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 1636 B octies
  -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
  Art. 2
  XIX. et XX.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 1519 I, Art. 1384 B, Art. 1519 A, Art. 1609 nonies C, Art. 1639 A bis
  -Loi
  Art. 42
  -Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
  Art. 53
  A abrogé les dispositions suivantes :
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 1586 D, Art. 1586 E, Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter B, Art. 1599 ter D, Art. 1599 ter E, Art. 1599 quinquies, Art. 1609 ter A, Art. 1609 nonies D, Art. 1609 nonies A ter, Art. 1609 nonies B, Art. 1639 B
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 1379-0 bis, Art. 1394 B, Art. 1520, Art. 1636 B sexies, Art. 1638 bis, Art. 1647 D
  XXI.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général des collectivités territoriales
  Art. L2332-2, Art. L3332-1-1, Art. L4331-2-1, Art. L3413-1, Art. L4414-2, Art. L5215-20-1, Art. L5215-32
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général des collectivités territoriales
  Art. L5211-19, Art. L5211-35-1, Art. L5334-3, Art. L5334-4, Art. L5334-6, Art. L5334-7, Art. L5334-9, Art. L5334-11, Art. L5334-13, Art. L5334-14, Art. L5334-16
  A abrogé les dispositions suivantes :
  -Code général des collectivités territoriales
  Art. L5334-12
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général des collectivités territoriales
  Art. L2331-3, Art. L3332-1, Art. L4331-2, Art. L2331-4, Art. L3332-2, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8, Art. L5216-1
  XXII.-Entrée en vigueur :
  Le C du II, le b du 2° du D du II, le dernier alinéa du b du 3° du D du II, le dernier alinéa du d du 4° du D du II, le 4° du E du II, le B du III, le D du IV, les 1° à 3° du A du XII, le XIV, le XV, le XVII, le XVIII, le 2 du A du XIX et le XX s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
  Le 2° du B du II s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.
  Le B du XII s'applique aux rattachements de communes à un établissement public de coopération intercommunale qui prennent effet fiscalement à compter de l'année 2012 ou des années suivantes.
  XXIII.-Les dispositions relatives au second alinéa du 1 du II, au 2 du II, à la première phrase du 3 du II et au 1 du II ter de l'article 1411 du code général des impôts prévues au A du IX sont applicables pour les délibérations prises à compter de 2011.
- Article 109
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1395 A bis (M)
- Article 110
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1477 (V)
- Article 111
  
  I. ― La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2010 est égale à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par La Poste au titre de l'année 2009.
  II. ― La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2011 est égale à l'application à la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises d'un quotient exprimé en pourcentage :
  ― d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ;
  ― par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.
- Article 112
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code général des impôts, CGI.
  Art. 1599 quater B, Art. 1599 bis
  III. - Lorsque le montant du produit total de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, les montants de l'imposition mentionnés au III du même article 1599 quater B applicables au titre de l'année suivante sont majorés par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.
- Article 113
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1407 bis (V)
  - Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 B (V)
- Article 114
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 B (V)
- Article 115 Abrogé
  
  La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.
- Article 116
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-96 (V)
- Article 117
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1518 bis (V)
- Article 118
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1519 H (V)
- Article 119
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 (Ab)
- Article 120
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 F (V)
- Article 121
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (V)
  - Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1519 HA (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1586 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1635-0 quinquies (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1641 (V)
- Article 122
  
  Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont maintenus jusqu'à leur apurement intégral par les conseils départementaux, quels que soient les exercices au titre desquels ils ont été alimentés.
- Article 123
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (V)
  - Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IAb BIS : Péréquation des recettes fisc... (V)
  - Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3334-18 (T)
- Article 124
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (V)
  - Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1648 AA (Ab)
  - Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1648 AB (Ab)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales (V)
  - Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE VI : Avances et emprunts (V)
  - Crée Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Péréquation des recettes fiscales (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 5 : Subventions de fonctionnement sans ... (V)
  - TRANSFERE Code général des collectivités territoriales - art. L3335-1 (T)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3335-1 (V)
  - Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3336-1 (M)
  - Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4332-9 (V)
- Article 125 Abrogé
  
  I. - Abrogé
  
  II. - Abrogé
  
  III. - Abrogé
  
  IV. - Abrogé
  
  V. - Abrogé
  
  VI. - Abrogé
  
  VII. - Abrogé
  
  VIII. ― A compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires perçoivent une dotation de l'Etat en application, respectivement, des articles 1648 A et 1648 AC du code général des impôts, dont le montant global est fixé à 425,2 millions d'euros.
  
  IX. - Abrogé
- Article 126
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 terdecies (V)
- Article 127
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HM (V)
- Article 128
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (V)
- Article 129
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1383 A (M)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1464 B (M)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1602 A (M)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 quinquies (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 terdecies (M)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater H (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater N (P)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater O (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater P (P)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater Q (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater R (P)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater T (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 nonies (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (V)
  - Crée Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies A (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V)
  - Modifie Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)
- Article 130
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 200 undecies (V)
- Article 131
  
  I.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 244 quater T
  II.-A.-Le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
  
  B.-1. Pour les entreprises employant habituellement, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moins de deux cent cinquante salariés, le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette même date. Pour les entreprises membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, le nombre de salariés est apprécié en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe.
  
  2. Le 1 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
- Article 132
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter K (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 M (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (V)
- Article 133
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 553 bis (V)
- Article 134
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 B (M)
- Article 135
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (V)
- Article 136 Abrogé
  
  Le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale sur la base de l'article 209 B du code général des impôts ainsi que le montant des assiettes recouvrées, le nombre d'entreprises concernées et la liste des pays à fiscalité privilégiée concernés au sens de l'article 238 A du même code sont publiés, chaque année, en annexe de la loi de finances.
  Cette annexe fait figurer l'ensemble des informations mentionnées ci-dessus pour les recours suivants :
  ― le nombre de demandes d'assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d'assistance abouties, ce afin d'actualiser annuellement la liste nationale des territoires non coopératifs ;
  ― le nombre de recours aux articles 57,123 bis, 209 B, 212 et 238 A du même code, avec détail des opérations relevant des dispositions de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : la documentation en matière de prix de transfert, conformément à l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les dispositions concernant la liste des territoires non coopératifs, la majoration des retenues à la source ;
  ― le nombre et les profils des dossiers traités par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;
  ― le nombre de contrôles pour manipulation de prix de transfert ;
  ― le nombre d'accords préalables en matière de prix de transfert.
- Article 137
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - Chapitre III : Fonds d'assurance formation des ... (VT)
  - Modifie Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - Section VII : Contribution à la formation profe... (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1464 K (VT)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1601 B (V)
  - Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies B (V)
  - Modifie Code du travail - art. L6331-48 (V)
  - Modifie Code du travail - art. L6331-49 (VT)
  - Modifie Code du travail - art. L6331-50 (V)
  - Modifie Code du travail - art. L6331-51 (V)
  - Modifie Code du travail - art. L6331-52 (V)
  - Modifie Code du travail - art. L6331-54 (V)
- Article 138
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code des douanes - art. 265 (V)
  - Modifie Code des douanes - art. 265 bis A (V)
- Article 139 Abrogé
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des douanes
  Art. 266 sexies
  II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012.
II. ― AUTRES MESURES
Action extérieure de l'Etat
- Article 140
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 19 (V)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L766-9 (V)
- Article 141 Abrogé
  
  Nonobstant l'octroi de bourses scolaires, la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2011.
  Le plafond est déterminé selon les frais de scolarité pratiqués l'année de référence fixée par le décret ; il est ajusté annuellement par arrêté, pour tenir compte notamment des variations des changes et des conditions locales d'existence.
- Article 142
  
  Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l'année une annexe faisant apparaître au sein des crédits destinés à l'aide à la scolarité des élèves français dans les établissements d'enseignement français à l'étranger la part affectée à la prise en charge des frais de scolarité et la part affectée aux bourses scolaires.
- Article 143
  
  Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport sur les conséquences de la prise en charge par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l'Etat qui lui sont détachés. Ce rapport évalue la capacité de l'agence à supporter la croissance de cette dépense sur le long terme, en tenant compte du niveau des moyens versés par l'Etat au titre de la compensation de cette prise en charge.
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
- Article 144
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L741-16 (V)
- Article 145
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L514-1 (M)
Aide publique au développement
- Article 146
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 128 (V)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
- Article 147
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L50 (V)
- Article 148
  
  L'Office national des combattants et des victimes de guerre transmet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, les résultats de l'étude menée par ses services dans douze départements visant à dénombrer les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de l'allocation existante pour les conjoints survivants.
  Sur la base de cette étude, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation différentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
- Article 149
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L256 (VD)
Culture
- Article 150
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]
Défense
- Article 151
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Abroge Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 127 (Ab)
  - Crée Code de la défense. - Chapitre unique : Responsabilité des trésoriers... (M)
  - Crée Code de la défense. - art. L5221-1 (V)
- Article 152
  
  A compter du 1er janvier 2011, les dispositions de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficiant aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite à compter du 13 août 2004 s'appliquent également aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite avant cette même date, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
Ecologie, développement et aménagement durables
- Article 153
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code des transports - art. L4316-4 (V)
- Article 154
  
  I.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'environnement
  Art. L131-5-1
  II.-Abrogé
- Article 155 Abrogé
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des douanes
  Art. 266 sexies
  II. ― Le I est applicable à partir du 1er janvier 2012.
- Article 156
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 136 (V)
- Article 157 Abrogé
  
  Les fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales du ministère chargé de la mer pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique.
  Cette allocation ne peut se cumuler avec une pension civile de retraite.
  La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des retenues pour pension.
  Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'âge, de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale et de cessation du régime selon l'âge de l'intéressé et ses droits à pension.
- Article 158
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Code général des impôts, CGI.
  Sct. Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures, Art. 235 ter Z
  II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.
  III. - (Abrogé)
Economie
- Article 159
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 128 (V)
Enseignement scolaire
- Article 160
  
  Au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
Immigration, asile et intégration
- Article 161
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - IAb : Demandes de naturalisation et de réintégra... (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 960 (T)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 961 (T)
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-8 (V)
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (V)
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-15 (V)
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9 (V)
- Article 162
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-2 (V)
Justice
- Article 163
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V)
- Article 164
  
  I. ― (Abrogé)
  II. ― Il est créé une réserve judiciaire composée de volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus, issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires.
  Ils peuvent être délégués par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, en fonction des besoins, afin d'assurer des missions d'assistance, de formation des personnels et d'études pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles à la Cour de cassation.
  Ils peuvent être délégués par les premiers présidents et les procureurs généraux près les cours d'appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, afin d'assurer des missions d'assistance, de formation des personnels et d'études pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles.
  Ils peuvent être délégués par les présidents des tribunaux supérieurs d'appel et les procureurs généraux près lesdits tribunaux supérieurs d'appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, afin d'assurer des missions d'assistance, de formation des personnels et d'études pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles.
  Les réservistes sont soumis aux dispositions générales de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu'aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment celles relatives au cumul de pensions avec des rémunérations d'activités ou autres pensions.
  Les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées.
  III. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Médias, livre et industries culturelles
- Article 165
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (V)
- Article 166
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]
- Article 167
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (V)
Outre-mer
- Article 168
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code général des collectivités territoriales - LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE (V)
  - Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 5 : Avances et emprunts (V)
  - Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2573-54-1 (M)
  - Crée Code général des collectivités territoriales - art. L6500 (M)
- Article 169
  
  I.-A abrogé les dispositions suivantes :
  -Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. L5241-1-1
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. L3211-7, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION, Sct. Chapitre unique, Art. L5151-1, Art. L5211-1, Art. L5241-6, Art. L5342-13
  II.- (Abrogé).
  III. ― (Abrogé).
  IV.- (Abrogé).
  V.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. L5142-1
- Article 170
  
  Les réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts peuvent être cumulées avec l'octroi de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
- Article 171
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 26 (Ab)
- Article 172
  
  Les entreprises exerçant une activité de caractère hôtelier installées et exerçant leur activité au 1er avril 2009 dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peuvent bénéficier, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, de plans d'apurement pouvant inclure des dettes échues jusqu'au 31 décembre 2009 et les cotisations à échoir au titre de l'année 2010.
  Dans le cadre de ces plans, la possibilité d'abandon partiel prévue au II du même article 32 est ouverte pour les dettes de cotisations patronales de sécurité sociale échues au 31 octobre 2009.
  Les moindres ressources effectivement constatées pour les organismes sociaux donnent lieu à compensation par l'Etat à hauteur de l'abandon partiel mentionné au précédent alinéa à compter de la réception par l'Etat des pièces justificatives.
  Les cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de l'année 2010 sont prises en compte dans les plans d'étalement des paiements pour un montant égal à celui déclaré pour la même période durant l'année 2009. Le solde des cotisations patronales effectivement dues au titre de l'année 2010 est remboursé ou acquitté avant la fin du premier semestre de l'année 2011.
  La validité des plans est subordonnée au reversement effectif, à bonne date, de la part salariale des cotisations, au respect des obligations relatives aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales auxquelles est tenu un employeur au titre de l'emploi de personnel salarié ainsi qu'au paiement et au respect des échéances de ces plans.
- Article 173
  
  I. ― Dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les éditeurs de services de télévision en clair à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont le produit d'exploitation est inférieur à 5 millions d'euros hors taxes, bénéficient jusqu'au 31 décembre 2013 d'une aide au financement d'une partie de leurs coûts de diffusion. Cette aide est versée annuellement de façon dégressive. Le montant cumulé de l'aide sur trois ans ne peut excéder 200 000 € par bénéficiaire.
  II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment le plafond de cette aide.
- Article 174
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 88 (V)
Recherche et enseignement supérieur
- Article 175
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 131 (V)
Relations avec les collectivités territoriales
- Article 176
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2572-65 (VT)
- Article 177
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-11 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-7 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-29 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5334-16 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5842-8 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L6264-3 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L6364-3 (V)
- Article 178
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-1 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-2 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-4 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-20 (V)
  - Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2334-22-1 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-41 (T)
- Article 179
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Abroge Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 104-1 (Ab)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Dotation d'équipement des territoir... (V)
  - Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 5 : Dotation de développement rural (Ab)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 5 : Dotation de développement urbain (M)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des t... (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1614-6 (M)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2331-6 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-32 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-34 (M)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35 (V)
  - Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35-1 (Ab)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-36 (M)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-37 (M)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-38 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-39 (V)
  - Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2334-40 (Ab)
  - Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2334-40 (V)
  - TRANSFERE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-41 (T)
  - Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2334-41 (V)
  - TRANSFERE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-42 (T)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2522-1 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2572-55 (VT)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2572-63 (VT)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-54 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-23 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5334-18 (VT)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5334-19 (V)
- Article 180
  
  Le montant du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées prévu à l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 10 millions d'euros en 2011.
- Article 181
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6-1 (V)
- Article 182
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-33 (V)
- Article 183
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-5 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (V)
- Article 184
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 108 (V)
Santé
- Article 185
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
- Article 186
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
  - Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L252-3 (V)
- Article 187
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L252-3 (V)
- Article 188
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code général des impôts, CGI. - XII : Aide publique à une couverture de santé (M)
  - Crée Code général des impôts, CGI. - art. 968 E (Ab)
  - Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)
  - Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L253-3-1 (VT)
- Article 189
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la santé publique - art. L1142-23 (V)
  - Modifie Code de la santé publique - art. L3131-5 (V)
- Article 190
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-2 (V)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-3 (V)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (V)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-5 (V)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-6 (V)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-7 (V)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-8 (V)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L863-1 (V)
- Article 191
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la santé publique - art. L5121-16 (VT)
  - Modifie Code de la santé publique - art. L5121-18 (MMN)
- Article 192
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 23 (Ab)
- Article 193
  
  L'article L. 3111-9 du code de la santé publique est applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
Sécurité civile
- Article 194
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L50 (V)
Solidarité, insertion et égalité des chances
- Article 195
  
  I. ― Pour l'année 2011, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
  II.-Pour les années 2011 et 2012, le fonds mentionné au I finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d'activité.
- Article 196
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]
- Article 197
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]
Sport, jeunesse et vie associative
- Article 198
  
  Un rapport faisant le point sur l'incidence financière des travaux de construction et de rénovation des stades qui accueilleront l'Euro 2016 sur les crédits du Centre national pour le développement du sport, ainsi que sur les transferts de charges induits pour les collectivités, est remis au Parlement avant le 30 juin 2014.
Travail et emploi
- Article 199
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (V)
  - Abroge Code du travail - art. L2242-17 (Ab)
- Article 200
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L741-27 (V)
  - Modifie Code du travail - art. L7232-8 (M)
  - Abroge Code du travail - art. L7233-3 (Ab)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-7 (V)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
- Article 201
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VD)
  - Modifie Code du travail - art. L5134-59 (V)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
  - Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L241-14 (Ab)
- Article 202
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
  - Abroge Code du travail - Section 1 : Prime de retour à l'emploi. (Ab)
  - Abroge Code du travail - art. L5133-1 (Ab)
  - Abroge Code du travail - art. L5133-2 (Ab)
  - Abroge Code du travail - art. L5133-3 (Ab)
  - Abroge Code du travail - art. L5133-4 (Ab)
  - Abroge Code du travail - art. L5133-5 (Ab)
  - Abroge Code du travail - art. L5133-6 (Ab)
  - Abroge Code du travail - art. L5133-7 (Ab)
  - Abroge Code du travail - art. L5135-1 (Ab)
  - Modifie Code du travail - art. L5312-1 (V)
  - Modifie Code du travail - art. L5423-24 (V)
  - Modifie Code du travail - art. L5426-5 (V)
- Article 203
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 141 (V)
- Article 204
  
  I. ― A titre expérimental, d'anciens titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats de travail temporaire, dont le dernier emploi est localisé dans les bassins d'emploi de Douai, Montbéliard, Mulhouse, Les Mureaux-Poissy, Saint-Dié et de la vallée de l'Arve, peuvent bénéficier d'un contrat d'accompagnement renforcé.
  II. - Les articles 4, 5, 8 et les trois derniers alinéas de l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle s'appliquent au contrat d'accompagnement renforcé, sous réserve des dispositions suivantes :
  1° Ce contrat est conclu entre l'ancien salarié et la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les bassins d'emploi de Montbéliard et de Saint-Dié et avec l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans les bassins d'emploi de Douai, Mulhouse, Les Mureaux-Poissy et de la vallée de l'Arve ;
  2° Peuvent conclure des contrats d'accompagnement renforcé les personnes réunissant l'ensemble des conditions suivantes :
  a) Avoir occupé, en dernier lieu, un emploi relevant d'une qualification inférieure ou égale au niveau IV ;
  b) Avoir acquis un droit minimal de six mois à l'assurance chômage ;
  c) Avoir été titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire pendant au moins quatre mois au cours des douze derniers mois ;
  d) Répondre à des conditions d'ancienneté d'inscription auprès de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
  3° Pendant la durée du contrat d'accompagnement renforcé, les bénéficiaires n'ont pas le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils perçoivent l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que les aides prévues dans les conditions définies par la convention d'assurance chômage.
  III. - Le contrat d'accompagnement renforcé est proposé avant le 22 juin 2011.
  IV. - Avant le 1er juin 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue au présent article et proposant les suites à lui donner. Ce rapport est soumis au préalable pour avis aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.
- Article 205
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 1 (M)
  - Modifie Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 2 (VT)
- Article 206
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code du travail - art. L5134-30-1 (V)
- Article 207
  
  I. ― Il est institué en 2011 trois prélèvements sur le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail :
  1° Un prélèvement de 124 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, dont 74 millions d'euros sont affectés au financement de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 50 millions d'euros au financement des actions mises en œuvre par cette institution en faveur de la convention de reclassement personnalisée, définie par les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du même code ;
  2° Un prélèvement de 50 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du même code destiné à financer la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
  3° Un prélèvement de 126 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime destiné à financer la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.
  II.-Le versement de ce prélèvement est opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2011 et avant le 31 juillet 2011. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
  III.-Un décret pris après avis du fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail précise les modalités de mise en œuvre des prélèvements ainsi établis.
- Article 208
  
  I à V :
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code du travail
  Art. L5212-5, Art. L5212-9, Art. L5213-11, Art. L5213-4, Art. L5214-1-1, Art. L323-8-6-1
  VI.-Les droits et obligations de l'Etat résultant du lot du marché conclu avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes relatif à la formation des demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés sont transférés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail et au fonds mentionné à l'article 35 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon des modalités précisées par convention.
  VII.-Le III entre en vigueur le 1er janvier 2011. Les II, IV et V entrent en vigueur le 1er juillet 2011. Le I est applicable à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés effectuée à compter de l'année 2012.
Ville et logement
- Article 209
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L834-1 (M)
- Article 210
  
  I et II. et IV 1)-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L423-14, Art. L452-1, Art. L452-1-1, Art. L452-4-1, Art. L353-9-3
  2. L'augmentation des loyers et redevances pratiqués résultant de la révision au 1er janvier 2011 des logements mentionnés à l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder la variation sur six mois, de janvier à juin inclus, de l'indice de référence des loyers.
  
  III.-A compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2016, par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation, la révision sur une année des loyers pratiqués mentionnés au même article L. 442-1 pour les logements appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du même code ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers définie au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'indice de référence des loyers à prendre en compte est celui du troisième trimestre de l'année précédente.
  Toutefois, l'autorité administrative peut, dans la limite prévue aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du même code, autoriser un organisme à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent soit dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l'organisme ayant fait l'objet d'une réhabilitation.
  Le présent III est applicable à tous les contrats de location, y compris aux contrats en cours.
  
  V.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L445-1
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 1388 bis
  VI.-Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
  Art. 5
  VII-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
  Art. 12
Pensions
- Article 211
  
  I. ― Les pensions militaires d'invalidité, les pensions civiles et militaires de retraite et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.
  II. - La valeur du point de pension des pensions militaires d'invalidité et des retraites du combattant et du point d'indice des pensions civiles et militaires de retraite visées au I est égale à la valeur du point applicable aux pensions et retraites de même nature servies, en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux ressortissants français.
  III. - Les indices servant au calcul des pensions militaires d'invalidité, des pensions civiles et militaires de retraite et des retraites du combattant concédées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite et visées au I sont égaux aux indices des pensions et retraites de même nature servies aux ressortissants français tels qu'ils résultent de l'application des articles L. 9 et L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
  Les pensions en paiement mentionnées au précédent alinéa sont révisées à compter de la demande des intéressés, présentée dans un délai de quatre ans à compter de la publication du décret mentionné au VIII et auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension.
  IV. - Les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité et des titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite visés au I sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servies aux ressortissants français, tels qu'ils sont définis en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
  Les pensions en paiement mentionnées au précédent alinéa sont révisées à compter de la demande des intéressés, présentée dans un délai de quatre ans à compter de la publication du décret mentionné au VIII et auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension.
  V. - Les demandes de pensions présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
  VI. - Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances.
  VII. - Avant la concession des nouvelles pensions résultant de la révision prévue aux seconds alinéas du III et du IV, les indices ayant servi au calcul des pensions concédées et liquidées jusqu'à cette date sont maintenus.
  VII bis. - Le présent article est applicable, à compter du 1er janvier 2020, aux pensions servies par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
  VIII. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les mesures d'information des bénéficiaires ainsi que les modalités de présentation et d'instruction des demandes mentionnées aux III, IV et V. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article en ce qui concerne les régimes mentionnés au VII bis.
  IX. - Le rapport sur les pensions de retraite, annexé au projet de loi de finances de l'année en application du II de l'article 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, présente chaque année un bilan de la mise en œuvre du présent article.
  X. - 1. L'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, l'article 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) et l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979) sont abrogés.
  2. L'abrogation de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 ne peut avoir pour effet de placer les intéressés, à compter du 1er janvier 2011, dans une situation moins favorable que celle qui serait résultée de l'application des dispositions abrogées.
  XI. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011.
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
- Article Annexe
  A modifié les dispositions suivantes :
  - RECTIFICATION LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art., v. init.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

Source : DILA, 30/12/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. ― Autorisation de perception des impôts et produits

B. ― Mesures fiscales

II. ― RESSOURCES AFFECTÉES

A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

B. ― Autres dispositions

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ― CREDITS ET DECOUVERTS

I. ― CRÉDITS DES MISSIONS

II. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOI

TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2010 SUR 2011

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES

I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

II. ― AUTRES MESURES

Action extérieure de l'Etat

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Aide publique au développement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Culture

Défense

Ecologie, développement et aménagement durables

Economie

Enseignement scolaire

Immigration, asile et intégration

Justice

Médias, livre et industries culturelles

Outre-mer

Recherche et enseignement supérieur

Relations avec les collectivités territoriales

Santé

Sécurité civile

Solidarité, insertion et égalité des chances

Sport, jeunesse et vie associative

Travail et emploi

Ville et logement

Pensions

ETATS LEGISLATIFS ANNEXES