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En vigueur Dernière mise à jour : 01/09/2020

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1)

NOR ESRJ1304228L
Nature Loi
Origine JORF n°0169 du 23 juillet 2013
Numéro 2013-660
Date de parution 23/07/2013
Statut En vigueur
Date de modification 01/09/2020


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • TITRE Ier : MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

  • Chapitre Ier : Les missions du service public de l'enseignement supérieur

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L111-5 (V)
    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L121-3 (V)
    • Article 3


      Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'impact, dans les établissements publics et privés d'enseignement supérieur, de l'article 2 de la présente loi sur l'emploi du français, l'évolution de l'offre de formations en langue étrangère, la mise en place d'enseignements de la langue française à destination des étudiants étrangers et l'évolution de l'offre d'enseignements en langue française dans des établissements étrangers.

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L123-1 (V)
    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L741-1 (V)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L762-2 (M)
    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L123-2 (M)
    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L123-3 (V)
    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L123-4 (V)
    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • TRANSFERE Code de l'éducation - art. L123-4-1 (T)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L123-4-1 (V)
      • Crée Code de l'éducation - art. L123-4-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (V)
    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L123-5 (V)
    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L123-6 (V)
    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L123-7 (V)
    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L241-2 (M)

  • Chapitre II : La politique de la recherche et du développement technologique

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la recherche - art. L111-1 (V)
    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la recherche - art. L111-6 (M)
    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la recherche - art. L112-1 (V)
    • Article 17


      La stratégie nationale de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 123-1 du code de l'éducation et la stratégie nationale de recherche mentionnée à l'article L. 111-6 du code de la recherche sont présentées sous la forme d'un livre blanc de l'enseignement supérieur et de la recherche par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans.

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la recherche - art. L112-3 (V)
    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L214-2 (V)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L214-3 (V)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L611-3 (M)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L614-1 (V)

  • TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L232-1 (V)

  • TITRE III : LES FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de l'éducation - art. L401-2-1 (M)
    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L611-2 (V)
    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L611-3 (M)

  • TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL

    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L611-5 (V)
    • Article 25

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - Section 4 : Stages en milieu professionnel (VT)
    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L612-8 (Ab)
    • Article 27

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L612-11 (VT)
    • Article 28

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de l'éducation - art. L612-14 (T)
    • Article 29

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de l'éducation - art. L611-8 (M)
    • Article 30

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L612-1 (M)
    • Article 31

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L612-1 (M)
    • Article 32

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L612-2 (M)
    • Article 33

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L612-3 (M)
      • Crée Code de l'éducation - art. L612-3-1 (M)
    • Article 34

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L612-4 (V)
    • Article 35

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L612-7 (M)
    • Article 36

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L612-9 (T)
    • Article 37

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L613-1 (M)
    • Article 38

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L671-1 (M)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L233-1 (V)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L612-7 (M)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L614-3 (VT)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L642-1 (M)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L752-1 (M)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L812-1 (M)
    • Article 39

      L'Etat peut, à titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la rentrée universitaire 2020, autoriser l'organisation des formations relevant du titre III du livre VI du code de l'éducation selon des modalités permettant de renforcer les échanges entre les formations, la mise en place d'enseignements en commun et l'accès à la formation par la recherche.


      Les conditions de mise en œuvre du premier alinéa du présent article sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d'évaluation des expérimentations en vue d'une éventuelle généralisation.


      Au cours de la sixième année de l'expérimentation, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d'évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.

    • Article 40


      A titre expérimental, pour une durée de six ans, des modalités particulières d'admission dans des formations paramédicales dont la liste est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, après consultation des représentants, étudiants et professionnels des spécialités concernées, peuvent être fixées par décret sous la forme d'une première année commune à ces formations. Sont exclues de cette expérimentation les formations préparant au diplôme français d'Etat d'infirmier ou d'infirmière mentionné à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique.
      Au cours de la cinquième année de l'expérimentation, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé présentent conjointement au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche un rapport d'évaluation des expérimentations menées au titre du présent article. Ce rapport, accompagné de l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, est adressé au Parlement.

    • Article 41


      Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions en vue d'améliorer le mode de sélection et de formation des futurs médecins et d'élargir les origines sociales et géographiques des étudiants. Ce rapport analyse la faisabilité de l'organisation d'épreuves classantes interrégionales pour les études de médecine.

  • TITRE V : LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

  • Chapitre Ier : Les établissements publics d'enseignement supérieur

    • Article 42

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L711-2 (V)
    • Article 43

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 - art. 13 (Ab)
      • Crée Code de l'éducation - art. L711-10 (V)
    • Article 44

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L613-2 (V)

  • Section 1 : La gouvernance des universités

    • Article 45

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L712-1 (V)
    • Article 46

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L712-2 (V)
    • Article 47

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L712-3 (M)
    • Article 48

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L953-2 (V)
    • Article 49

      A modifié les dispositions suivantes :

      • TRANSFERE Code de l'éducation - art. L712-4 (T)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L712-4 (V)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L712-5 (V)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L712-6 (V)
      • Crée Code de l'éducation - art. L712-6-2 (V)
    • Article 50

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L712-6-1 (V)
    • Article 51

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L611-5 (V)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L712-6-2 (V)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L811-1 (V)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L811-5 (M)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L954-2 (M)
    • Article 52

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L713-1 (V)
    • Article 53

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - Section 2 : Dispositions propres aux unités de ... (V)
    • Article 54

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L6142-7 (VT)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L713-4 (M)
    • Article 55

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L714-1 (M)

  • Section 2 : Les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur

    • Article 56

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L715-1 (V)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L715-2 (V)
    • Article 57

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L716-1 (V)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L718-1 (V)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L741-1 (V)
    • Article 58

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L717-1 (V)
    • Article 59

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L751-1 (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L812-5 (M)

  • Section 3 : Dispositions communes relatives à la composition des conseils

    • Article 60

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L719-1 (M)
    • Article 61

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L719-3 (V)

  • Chapitre II : Coopération et regroupements des établissements

    • Article 62

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de l'éducation - Chapitre VIII bis : Coopération et regroupement... (V)
      • Crée Code de l'éducation - Section 1 : Dispositions communes (V)
      • Crée Code de l'éducation - Section 2 : Fusion d'établissements (V)
      • Crée Code de l'éducation - Section 3 : La communauté d'universités et étab... (V)
      • Crée Code de l'éducation - Section 4 : Conventions et association (V)
      • Crée Code de l'éducation - art. L718-10 (V)
      • Crée Code de l'éducation - art. L718-11 (M)
      • Crée Code de l'éducation - art. L718-12 (M)
      • Crée Code de l'éducation - art. L718-13 (V)
      • Crée Code de l'éducation - art. L718-14 (V)
      • Crée Code de l'éducation - art. L718-15 (V)
      • Crée Code de l'éducation - art. L718-16 (V)
      • Crée Code de l'éducation - art. L718-2 (V)
      • Crée Code de l'éducation - art. L718-3 (V)
      • Crée Code de l'éducation - art. L718-4 (V)
      • Crée Code de l'éducation - art. L718-5 (M)
      • Crée Code de l'éducation - art. L718-6 (V)
      • Crée Code de l'éducation - art. L718-7 (M)
      • Crée Code de l'éducation - art. L718-8 (V)
      • Crée Code de l'éducation - art. L718-9 (V)
    • Article 63

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L719-9 (M)
    • Article 64

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L951-1-1 (M)
    • Article 65

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1460 (V)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 261 (M)
      • Abroge Code de l'éducation - Section 4 : Relations extérieures. (Ab)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L613-7 (V)
      • Abroge Code de l'éducation - art. L719-10 (Ab)
    • Article 66

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la recherche - Chapitre IV : Les fondations de coopération sci... (V)
      • Abroge Code de la recherche - Section 1 : Les pôles de recherche et d'enseign... (Ab)
      • Abroge Code de la recherche - Section 2 : Les établissements publics de coopé... (Ab)
      • Abroge Code de la recherche - Section 3 : Les fondations de coopération scien... (Ab)
      • Modifie Code de la recherche - art. L313-1 (Ab)
      • Modifie Code de la recherche - art. L313-2 (Ab)
      • Abroge Code de la recherche - art. L344-1 (Ab)
      • Abroge Code de la recherche - art. L344-10 (Ab)
      • Modifie Code de la recherche - art. L344-11 (V)
      • DEPLACE Code de la recherche - art. L344-12 (V)
      • Modifie Code de la recherche - art. L344-13 (V)
      • DEPLACE Code de la recherche - art. L344-14 (V)
      • DEPLACE Code de la recherche - art. L344-15 (V)
      • DEPLACE Code de la recherche - art. L344-16 (V)
      • Abroge Code de la recherche - art. L344-2 (Ab)
      • Abroge Code de la recherche - art. L344-3 (Ab)
      • Abroge Code de la recherche - art. L344-4 (Ab)
      • Abroge Code de la recherche - art. L344-5 (Ab)
      • Abroge Code de la recherche - art. L344-6 (Ab)
      • Abroge Code de la recherche - art. L344-7 (Ab)
      • Abroge Code de la recherche - art. L344-8 (Ab)
      • Abroge Code de la recherche - art. L344-9 (Ab)
    • Article 67

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L719-12 (V)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L719-13 (V)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L762-3 (M)

  • Chapitre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés

    • Article 68

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L731-1 (M)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L731-10 (V)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L731-6 (V)
      • Crée Code de l'éducation - art. L731-6-1 (M)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L731-9 (V)
    • Article 69

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L731-5 (V)
    • Article 70

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de l'éducation - Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les étab... (V)
      • Modifie Code de l'éducation - Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'e... (V)
      • Crée Code de l'éducation - art. L731-19 (V)
      • Crée Code de l'éducation - art. L732-1 (V)
      • Crée Code de l'éducation - art. L732-2 (V)
      • Crée Code de l'éducation - art. L732-3 (M)
    • Article 71

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L731-14 (V)
    • Article 72

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L471-3 (V)

  • TITRE VI : LES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

    • Article 73

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de l'éducation - art. L952-2-1 (M)
    • Article 74


      Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions en vue d'améliorer le recrutement, la formation et le déroulement de la carrière des enseignants-chercheurs. Ce rapport analyse les mesures mises en œuvre ou envisagées afin de renforcer la transparence des procédures de sélection des enseignants-chercheurs et de lutter contre le phénomène de localisme dans leur recrutement.

    • Article 75

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L952-6-1 (V)
    • Article 76

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L952-7 (V)
    • Article 77

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L952-24 (V)
    • Article 78

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la recherche - art. L412-1 (M)
    • Article 79


      Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les mesures d'application de l'article 78 de la présente loi. Ce rapport recense les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique dont les statuts particuliers ont été modifiés pour permettre aux titulaires d'un doctorat d'y accéder.

    • Article 80

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L952-24 (V)
    • Article 81

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la recherche - art. L411-3 (V)
    • Article 82

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la recherche - art. L411-4 (M)
    • Article 83


      Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du statut d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche afin d'étudier la possibilité de créer deux types d'attaché : l'un destiné aux doctorants en fin de thèse qui vise à leur donner une première expérience d'enseignement tout en leur permettant de finir leur thèse, l'autre destiné aux docteurs en attente de poste ayant pour but de leur permettre de parfaire leurs compétences d'enseignement.

    • Article 84

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de l'éducation - art. L711-11 (T)
    • Article 85


      Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard le 30 juin 2014, un rapport évaluant les conditions d'alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art et comprenant une analyse de la mise en œuvre de leurs activités de recherche.

    • Article 86

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-11 (V)
      • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4 (VT)

  • TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECHERCHE

  • Chapitre Ier : L'organisation générale de la recherche

    • Article 87

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la recherche - art. L113-4 (Ab)
    • Article 88

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la recherche - art. L114-1 (M)
    • Article 89

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la recherche - Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de ... (V)
    • Article 90

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la recherche - art. L114-3-1 (M)
    • Article 91


      Dans un délai de deux ans après la publication du décret mentionné à l'article L. 114-3-6 du code de la recherche, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur transmet au Parlement un rapport faisant le bilan de son fonctionnement. Ce rapport doit notamment retracer les méthodologies utilisées et préciser l'équilibre entre les missions d'évaluation directe par le Haut Conseil et de validation des évaluations réalisées par d'autres instances.

    • Article 92

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la recherche - art. L114-3-3 (M)
    • Article 93

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la recherche - art. L114-3-2 (M)
      • Abroge Code de la recherche - art. L114-3-4 (Ab)
      • Modifie Code de la recherche - art. L114-3-5 (M)
      • Modifie Code de la recherche - art. L114-3-6 (M)
      • Modifie Code de la recherche - art. L114-3-7 (Ab)
      • Modifie Code de la recherche - art. L311-2 (M)
    • Article 94

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L611-6 (V)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L711-1 (M)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L711-4 (M)
    • Article 95

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la recherche - Chapitre préliminaire : Le Conseil stratégique ... (V)
      • Modifie Code de la recherche - art. L120-1 (V)
    • Article 96

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la recherche - art. L311-1 (V)
      • Crée Code de la recherche - art. L311-5 (V)

  • Chapitre II : L'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique

    • Article 97

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la recherche - art. L329-7 (Ab)
    • Article 98

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la recherche - art. L342-2 (Ab)

  • TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

  • Chapitre Ier : Dispositions diverses

    • Article 99

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 83 (V)
    • Article 100

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L721-1 (V)
    • Article 101

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L721-3 (V)
    • Article 102

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L831-1 (M)
    • Article 103

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L831-1 (M)
    • Article 104

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 D (V)
    • Article 105

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L811-3 (V)
    • Article 106

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L822-1 (M)
    • Article 107

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L821-1 (V)
    • Article 108


      Le transfert de compétence prévu à l'article 19 entre en vigueur au 1er janvier 2014, sous réserve de l'inscription en loi de finances des dispositions relatives au transfert aux régions des crédits précédemment accordés par l'Etat aux personnes morales de droit privé ou de droit public au titre des opérations mises en œuvre par les acteurs régionaux de la culture scientifique, technique et industrielle. Ces crédits sont calculés sur la base de la moyenne actualisée des crédits attribués au cours des trois années précédant le transfert.

    • Article 109

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-8 (VT)
    • Article 110

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 3 (M)
    • Article 111

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la recherche - art. L328-1 (V)
    • Article 112

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 - art. 10 (Ab)
      • Abroge Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 - art. 15 (Ab)
      • Abroge Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 - art. 17 (Ab)
      • Abroge Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 - art. 22 (Ab)
      • Abroge Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 - art. 3 (Ab)
      • Modifie Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 - art. 7 (V)
    • Article 113

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 42 (M)
    • Article 114


      Dans l'hypothèse où les agents de Supélec seraient transférés, dans le cadre de l'article L. 1224-3 du code du travail, à un établissement public résultant de la fusion de l'Ecole centrale de Paris et de l'association Supélec, les services effectués au titre des contrats antérieurs conclus avec Supélec sont assimilés à des services publics pour le calcul des services requis pour se présenter aux concours internes des corps de fonctionnaires de l'Etat ainsi que pour le classement dans l'un de ces corps.

    • Article 115


      Dans le cadre du projet de fusion entre l'Ecole centrale des arts et manufactures et l'Ecole supérieure d'électricité pour créer un nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les personnels issus de l'Ecole supérieure d'électricité peuvent conserver leur contrat de droit privé ou opter pour sa transformation en contrat de droit public, conformément à l'article L. 1224-3 du code du travail. Ce droit d'option peut s'exercer pendant une durée de quinze ans à dater de la création du nouvel établissement.
      Au sein du nouvel établissement, les personnels contractuels de droit privé sont représentés, au même titre que les personnels de droit public, par le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la commission consultative paritaire de l'établissement. Les livres Ier et III de la deuxième partie du code du travail ne s'appliquent pas.

  • Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

    • Article 116


      I. ― Le conseil d'administration de l'université en exercice à la date de publication de la présente loi adopte dans un délai d'un an, par délibération statutaire, des statuts en conformité avec les dispositions de cette même loi et, notamment, la composition du nouveau conseil d'administration et du conseil académique.
      II. ― Le conseil d'administration, le conseil académique et le président d'université sont désignés conformément à la présente loi à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration en exercice à la date de publication de cette même loi.
      Toutefois, dans le cas où le président de l'université cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est mis fin au mandat des membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire et un conseil d'administration, un conseil académique et un président sont désignés dans les conditions prévues à la présente loi, si les statuts de l'établissement ont été modifiés conformément au I. Dans le cas contraire, un administrateur provisoire désigné par le recteur d'Académie, chancelier des universités, préside le conseil d'administration. Il est chargé notamment d'assurer la mise en conformité des statuts de l'université dans les conditions prévues au I. Lorsque ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration, il est procédé comme prévu à la première phrase du présent alinéa.
      III. ― A compter de la publication de la présente loi, la commission de la recherche du conseil académique est constituée des membres du conseil scientifique et la commission de la formation et de la vie universitaire de ce même conseil est constituée des membres du conseil des études et de la vie universitaire. Le conseil scientifique exerce les compétences de la commission de la recherche et le conseil des études et de la vie universitaire celles de la commission de la formation et de la vie universitaire. Les membres des deux conseils siègent ensemble pour exercer les compétences du conseil académique en formation plénière. La section compétente du conseil académique prévue au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation est constituée des enseignants-chercheurs et personnels assimilés membres élus du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire.
      Jusqu'à la mise en place du conseil académique dans les conditions fixées par la présente loi, le président de l'université préside la commission de la recherche, la commission de la formation et de la vie universitaire et le conseil académique en formation plénière.
      Les sections disciplinaires du conseil d'administration restent en fonctions jusqu'à l'échéance du mandat des membres du conseil d'administration en exercice à la date de publication de la présente loi. Le conseil d'administration est compétent pour procéder à leur renouvellement jusqu'à la désignation des membres du conseil académique conformément aux articles L. 712-4, L. 712-5 et L. 712-6 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi.

    • Article 117


      I. ― Les établissements publics de coopération scientifique créés conformément à l'article L. 344-4 du code de la recherche, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, deviennent des communautés d'universités et établissements à la date de publication de la présente loi.
      Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la présente loi adopte, dans un délai d'un an à compter de la même date, les nouveaux statuts de l'établissement pour les mettre en conformité avec les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi. Le président de l'établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la présente loi est maintenu en fonctions jusqu'à l'élection du président de la communauté d'universités et établissements dans les conditions prévues à l'article L. 718-10 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Les membres du conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la présente loi continuent à siéger jusqu'à la désignation des membres du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements conformément à ses nouveaux statuts.
      Le nouveau conseil d'administration, le président et le conseil académique sont désignés conformément aux dispositions de la présente loi dans un délai d'un an à compter de l'approbation des nouveaux statuts de la communauté d'universités et établissements.
      Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'établissement public de coopération scientifique sont transférés à la communauté d'universités et établissements à compter de la date de publication du décret portant approbation de la modification des statuts. Les étudiants inscrits dans l'établissement public de coopération scientifique sont inscrits à la communauté d'universités et établissements à compter de cette même date. La communauté d'universités et établissements délivre les diplômes nationaux à ces étudiants à la fin de leurs études.
      II. ― Toutefois, les établissements publics de coopération scientifique Agreenium, Condorcet et ParisTech restent régis, pendant cinq années à compter de la publication de la présente loi, par la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

    • Article 118


      Les décrets pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 719-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, sont modifiés dans un délai de deux ans à compter de cette même publication pour mentionner les compétences mises en commun entre l'établissement de rattachement et les établissements rattachés conformément à l'article L. 718-16 du même code.

    • Article 119


      Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont transférés au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 114-3-6 du code de la recherche, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

    • Article 120


      Le 3° du I de l'article 33 de la présente loi est mis en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la publication de cette même loi.

    • Article 121


      Pour la première accréditation prévue à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lorsque la durée du contrat liant l'Etat à l'établissement public d'enseignement supérieur restant à courir est inférieure à un an, les établissements sont accrédités jusqu'au terme du contrat suivant.

    • Article 122


      Les modalités d'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs et des enseignants prévues au IV de l'article L. 712-6-1 et à l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables à compter de l'entrée en vigueur des modifications des textes réglementaires régissant les différentes catégories de personnels enseignants-chercheurs et enseignants rendues nécessaires par la présente loi.

    • Article 123

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 - art. 6 (V)
    • Article 124


      I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de la recherche afin :
      1° D'adapter le code, à droit constant, afin d'y créer un nouveau livre relatif à la valorisation et au transfert de la recherche en direction du monde économique, des associations et fondations reconnues d'utilité publique ;
      2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
      3° D'abroger les dispositions devenues sans objet ;
      4° D'étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
      II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'éducation afin :
      1° D'adapter le code, afin, notamment, d'introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d'enseignement supérieur spécialisés ;
      2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
      3° D'abroger les dispositions devenues sans objet ;
      4° D'étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application de ces dispositions du code de l'éducation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
      III. ― Les ordonnances prévues aux I et II doivent être prises dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
      Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

    • Article 125

      I.-Le chapitre Ier et l'article 17 du titre Ier, les titres II et III, le titre IV, à l'exception des articles 26, 27 et du VI de l'article 38 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

      Le chapitre Ier et l'article 17 du titre Ier, les titres II et III, le titre IV, à l'exception des articles 26, 27, 28, 36, des V et VI de l'article 38 et des articles 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

      Le chapitre Ier et l'article 17 du titre Ier, les titres II et III, le titre IV, à l'exception des articles 26, 27, 28, 36, des V et VI de l'article 38 et des articles 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche .

      L'article 39 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.

      II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'éducation

      Art. L681-1, Art. L683-1, Art. L684-1

    • Article 126

      A modifié les dispositions suivantes :

      • RECTIFICATION LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013, v. init.
    • Article 127

      I. ― (Abrogé)

      II. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires pour étendre et, le cas échéant, adapter à Mayotte les dispositions de la présente loi, notamment son titre V.

      Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois après la publication de cette ordonnance.

    • Article 128


      Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, des mesures législatives modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la présente loi.
      Le projet de loi de ratification est déposé au plus tard six mois après la publication de l'ordonnance.
      Le titre V de la présente loi est applicable à l'université des Antilles et de la Guyane au plus tard à compter du premier jour du douzième mois suivant sa publication au Journal officiel.

    • Article 129

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la recherche - art. L114-5 (V)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait le 22 juillet 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso

Source : DILA, 23/07/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/