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En vigueur Dernière mise à jour : 09/05/2012

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale

NOR ETSH1207448D
Nature Décret
Origine JORF n°0108 du 8 mai 2012
Numéro 2012-694
Date de parution 08/05/2012
Statut En vigueur
Date de modification 09/05/2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;
Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 14 mai 2009, 7 et 8 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. R4127-1 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R4127-11 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R4127-12 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R4127-24 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R4127-8 (V)
  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. R4127-35 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R4127-44 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R4127-45 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R4127-46 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R4127-53 (M)
  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. R4127-65 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R4127-68 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. R4127-68-1 (V)
  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. R4127-74 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R4127-83 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R4127-87 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R4127-89 (V)
    • Abroge Code de la santé publique - art. R4127-92 (Ab)
  • Article 5


    Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

Source : DILA, 08/05/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/