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En vigueur Dernière mise à jour : 28/01/2016

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)

NOR ETSX1303961L
Nature Loi
Origine JORF n°0138 du 16 juin 2013
Numéro 2013-504
Date de parution 16/06/2013
Statut En vigueur
Date de modification 28/01/2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC en date du 13 juin 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés

  • Section 1 : De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours

    • Article 1

      I.-A.-Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation, afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part de financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d'accéder à une telle couverture avant le 1er janvier 2016.

      La négociation porte notamment sur :

      1° La définition du contenu et du niveau des garanties ainsi que la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés ;

      2° Les modalités de choix de l'assureur. La négociation examine en particulier les conditions, notamment tarifaires, dans lesquelles les entreprises peuvent retenir le ou les organismes assureurs de leur choix, sans méconnaître les objectifs de couverture effective de l'ensemble des salariés des entreprises de la branche et d'accès universel à la santé ;

      3° Le cas échéant, les modalités selon lesquelles des contributions peuvent être affectées au financement de l'objectif de solidarité, notamment pour l'action sociale et la constitution de droits non contributifs ;

      4° (Abrogé)

      5° Le délai, au moins égal à dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord et expirant au plus tard le 1er janvier 2016, laissé aux entreprises pour se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles ;

      6° Le cas échéant, les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.

      B.-A compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et qui ne sont pas couvertes selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale par une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part de financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III de l'article L. 911-7 du même code et applicable au plus tard le 1er janvier 2016, l'employeur engage une négociation sur ce thème.

      Cette négociation se déroule dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail et au deuxième alinéa de l'article L. 2242-11 du même chapitre. Le cas échéant, elle porte sur les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.

      II.-A créé les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L911-7, Art. L911-8

      III.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
      Art. 2, Art. 5, Art. 4

      IV.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code du travail
      Sct. Sous-section 3 : Protection sociale complémentaire des salariés., Art. L2242-11, Art. L2261-22

      V.-Avant le 1er janvier 2016, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de prévoyance au niveau de leur branche ou de leur entreprise d'accéder à une telle couverture.

      VI. à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code des assurances
      Art. L113-3
      -Code de la mutualité
      Art. L221-8
      -Code des assurances
      Art. L322-2-2

      IX.-Le I de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016 . Pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale et pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime, le I de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1er juillet 2016.

      X.-L'article L. 911-8 du même code entre en vigueur :

      1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1er juin 2014 ;

      2° Au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à compter du 1er juin 2015.

      XI.-Le b du 2° du III et le 3° du III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014 .

    • Article 2


      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2014, un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats. Il réalise également un point d'étape des négociations de branche en cours.
      Cette étude de la refonte de la fiscalité est réalisée au regard de l'objectif fixé de généraliser la couverture complémentaire santé à tous les Français, à l'horizon de 2017.

    • Article 3


      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l'articulation du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la généralisation de la complémentaire santé afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences.

    • Article 4


      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire.
      Ce rapport présente notamment la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge le financement du maintien de la couverture santé et prévoyance lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L6111-1 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L6112-3 (V)
      • Crée Code du travail - art. L6314-3 (VT)
    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée (V)
      • Crée Code du travail - art. L1222-12 (M)
      • Crée Code du travail - art. L1222-13 (V)
      • Crée Code du travail - art. L1222-14 (V)
      • Crée Code du travail - art. L1222-15 (V)
      • Crée Code du travail - art. L1222-16 (V)
    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L2325-29 (VT)

  • Section 2 : De nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - Chapitre VI : Instance de coordination des comi... (V)
      • Crée Code du travail - Paragraphe 9 : Crédit d'impôt compétitivité emploi (Ab)
      • Crée Code du travail - Sous-Section 4 : Délai de l'expertise (VT)
      • Crée Code du travail - art. L2313-7-1 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2323-26-1 (VT)
      • Crée Code du travail - art. L2323-26-2 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2323-26-3 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2323-3 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2323-4 (M)
      • Crée Code du travail - art. L2323-7-1 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2323-7-2 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2323-7-3 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L2325-35 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L2325-42-1 (VT)
      • Modifie Code du travail - art. L2332-1 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L4614-3 (M)
      • Crée Code du travail - art. L4616-1 (M)
      • Crée Code du travail - art. L4616-2 (M)
      • Crée Code du travail - art. L4616-3 (M)
      • Crée Code du travail - art. L4616-4 (V)
      • Crée Code du travail - art. L4616-5 (V)
    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 5 (V)
      • Modifie Code de commerce - art. L225-22 (V)
      • Modifie Code de commerce - art. L225-25 (V)
      • Crée Code de commerce - art. L225-27-1 (V)
      • Modifie Code de commerce - art. L225-28 (V)
      • Modifie Code de commerce - art. L225-29 (V)
      • Modifie Code de commerce - art. L225-30 (V)
      • Crée Code de commerce - art. L225-30-1 (V)
      • Crée Code de commerce - art. L225-30-2 (M)
      • Modifie Code de commerce - art. L225-31 (V)
      • Modifie Code de commerce - art. L225-32 (V)
      • Abroge Code de commerce - art. L225-33 (Ab)
      • Modifie Code de commerce - art. L225-34 (V)
      • Modifie Code de commerce - art. L225-44 (M)
      • Modifie Code de commerce - art. L225-72 (V)
      • Crée Code de commerce - art. L225-79-2 (V)
      • Modifie Code de commerce - art. L225-80 (M)
      • Crée Code de commerce - art. L226-5-1 (V)
      • Modifie Code du travail - Chapitre V : Salarié membre du conseil d'admini... (V)
      • Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Représentant des salariés au c... (V)
      • Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Représentant des salariés au c... (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2323-65 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2364-5 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2374-4 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L2411-1 (VT)
      • Modifie Code du travail - art. L2411-17 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2421-5 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2435-1 (V)

  • Chapitre II : Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 43 (M)
      • Crée Code du travail - art. L5422-2-1 (V)
    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L5422-12 (V)
    • Article 12

      I à VI et X. - A créé les dispositions suivantes :

      - Code du travail
      Sct. Section 5 : Temps partiel, Art. L2241-13

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code du travail
      Art. L3123-8

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code du travail
      Art. L3123-14

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code du travail
      Art. L3123-14-1, Art. L3123-14-2, Art. L3123-14-3, Art. L3123-14-4, Art. L3123-14-5

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code du travail
      Art. L3123-16

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code du travail
      Art. L3123-17, Art. L3123-19, Sct. Sous-section 8 : Compléments d'heures par avenant il., Art. L3123-25

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code du travail
      Art. L5132-6

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code du travail

      Art. L5132-7

      VIII. - L'article L. 3123-14-1 et le dernier alinéa de l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

      IX. - La négociation prévue à l'article L. 2241-13 du code du travail est ouverte dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ou dans les trois mois à compter de la date à partir de laquelle, dans les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel.

    • Article 13


      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur l'évaluation des dispositions de la présente loi relatives au temps partiel afin, d'une part, d'évaluer l'impact réel sur l'évolution des contrats à temps partiel, notamment concernant le nombre et la durée des interruptions de travail et des contrats à durée déterminée, sur la réduction de la précarité et des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de mesurer le recours effectif à l'annualisation du temps de travail pour les contrats à temps partiel.

  • Chapitre III : Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques

  • Section 1 : Développer la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L2242-15 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2242-16 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2323-33 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2323-35 (V)
    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - Sous-Section 2 : Mobilité interne (VT)
      • Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emp... (VT)
      • Crée Code du travail - art. L2242-21 (VT)
      • Crée Code du travail - art. L2242-22 (VT)
      • Crée Code du travail - art. L2242-23 (VT)

  • Section 2 : Encourager des voies négociées de maintien de l'emploi face aux difficultés conjoncturelles

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis D (V)
      • Modifie Code du travail - Chapitre II : Aide aux salariés placés en activ... (V)
      • Abroge Code du travail - Section 1 : Allocation spécifique de chômage pa... (Ab)
      • Abroge Code du travail - Section 2 : Allocations complémentaires de chôm... (Ab)
      • Abroge Code du travail - Section 3 : Régime social et fiscal des allocat... (Ab)
      • Abroge Code du travail - Section 4 : Dispositions d'application. (Ab)
      • Abroge Code du travail - Section 4 : Remboursement par l'Etat. (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L3232-2 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L3232-5 (V)
      • Abroge Code du travail - art. L3232-8 (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L5122-1 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L5122-2 (V)
      • Abroge Code du travail - art. L5122-3 (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L5122-4 (M)
      • DEPLACE Code du travail - art. L5122-5 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L5428-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L242-10 (V)
    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - Chapitre Ab : Accords de maintien de l'emploi (V)
      • Modifie Code du travail - TITRE II : MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI (V)
      • Crée Code du travail - art. L5125-1 (M)
      • Crée Code du travail - art. L5125-2 (M)
      • Crée Code du travail - art. L5125-3 (Ab)
      • Crée Code du travail - art. L5125-4 (Ab)
      • Crée Code du travail - art. L5125-5 (M)
      • Crée Code du travail - art. L5125-6 (Ab)
      • Crée Code du travail - art. L5125-7 (Ab)

  • Section 3 : Renforcer l'encadrement des licenciements collectifs et instaurer une obligation de recherche de repreneur en cas de fermeture de site

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L631-17 (VD)
      • Modifie Code de commerce - art. L631-19 (VD)
      • Modifie Code de commerce - art. L641-4 (VD)
      • Modifie Code de commerce - art. L642-5 (VD)
      • Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modal... (VD)
      • Crée Code du travail - Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'emp... (VD)
      • Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité admin... (VD)
      • Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité admin... (VD)
      • Crée Code du travail - Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne. (VD)
      • Modifie Code du travail - Section 5 : Licenciement économique dans le cad... (VD)
      • Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Délais de contestation et voie... (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L1233-22 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L1233-23 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L1233-24 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L1233-24-1 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L1233-24-2 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L1233-24-3 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L1233-24-4 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L1233-30 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L1233-33 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L1233-34 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L1233-35 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L1233-36 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L1233-37 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L1233-39 (VD)
      • Abroge Code du travail - art. L1233-40 (VT)
      • Abroge Code du travail - art. L1233-41 (VT)
      • Crée Code du travail - art. L1233-45-1 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L1233-46 (VD)
      • Abroge Code du travail - art. L1233-47 (VT)
      • Modifie Code du travail - art. L1233-50 (VD)
      • Abroge Code du travail - art. L1233-52 (VT)
      • Modifie Code du travail - art. L1233-53 (VD)
      • Abroge Code du travail - art. L1233-54 (VT)
      • Abroge Code du travail - art. L1233-55 (VT)
      • Modifie Code du travail - art. L1233-56 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L1233-57 (V)
      • Crée Code du travail - art. L1233-57-1 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L1233-57-2 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L1233-57-3 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L1233-57-4 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L1233-57-5 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L1233-57-6 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L1233-57-7 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L1233-57-8 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L1233-58 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L1233-63 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L1235-10 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L1235-11 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L1235-16 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L1235-7 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L1235-7-1 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L2323-15 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L2325-35 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L3253-13 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L3253-8 (VD)
      • Crée Code du travail - art. L4614-12-1 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L4614-13 (VD)
    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - Sous-section 5 : Reprise de site et revitalisat... (VD)
      • Crée Code du travail - art. L1233-90-1 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L2325-37 (VD)
    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L1233-5 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L1233-71 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L1233-72-1 (M)

  • Chapitre IV : Dispositions diverses

    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (V)
      • Crée Code du travail - Chapitre unique (V)
      • Crée Code du travail - TITRE VII : PRESCRIPTION DES ACTIONS EN JUSTICE (V)
      • Modifie Code du travail - art. L1235-1 (M)
      • Crée Code du travail - art. L1471-1 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3245-1 (V)
    • Article 22


      Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions d'accès à la justice prud'homale.

    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L2314-2 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2322-2 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L2324-3 (V)
    • Article 24


      Par dérogation à l'article L. 3123-31 du code du travail et à titre expérimental, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dans trois secteurs déterminés par arrêté du ministre chargé du travail, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus jusqu'au 31 décembre 2014 en l'absence de convention ou d'accord collectif, après information des délégués du personnel, pour pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
      Le contrat indique que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l'horaire réel effectué et est lissée sur l'année. Les articles L. 3123-33, L. 3123-34 et L. 3123-36 du même code lui sont applicables.
      Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 31 décembre 2014.

    • Article 25


      I. ― Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnance le code du travail applicable à Mayotte, le code de commerce et le régime de protection sociale complémentaire en vigueur localement, afin d'y rendre applicables et d'y adapter les dispositions de la présente loi.
      II. ― Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

    • Article 26


      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et chambres d'agriculture). Il évalue notamment les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 à ces personnels.

    • Article 27

      Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences, pour les bénéficiaires, d'une mesure permettant aux personnes éligibles à l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale d'accéder, sans conditions de ressources, à la couverture mutuelle universelle complémentaire.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 juin 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin

Source : DILA, 16/06/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/