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En vigueur Dernière mise à jour : 31/12/2023

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

  • TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI

  • Chapitre Ier : Service public de l'emploi.

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L310-1 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L310-2 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L311-1 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L311-10 (M)
      • Crée Code du travail - art. L311-10-1 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L311-11 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L311-12 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L311-2 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L311-4 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L311-4-1 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L311-4-2 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L311-5 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L311-5-1 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L311-6 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L311-7 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L311-8 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L311-9 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L322-2 (M)
      • Abroge Code du travail - art. L351-26 (Ab)
    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 - art. 7 (Ab)
      • Abroge Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 - art. 8 (Ab)
      • Crée Code du travail - art. L311-10-2 (AbD)
      • Crée Code du travail - art. L311-10-3 (AbD)
    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L311-4 (AbD)
    • Article 4

      I.-Paragraphe modificateur

      II.-Les personnes physiques ou morales qui, à la date de publication de la présente loi, ont été agréées par l'Etat ou ont passé une convention avec l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail en application des dispositions de l'article L. 311-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 312-1 du même code.

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L762-11 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L762-3 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L762-5 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L762-6 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L762-7 (AbD)
    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L124-1 (AbD)
    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L361-1 (AbD)
    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 53 (VT)
      • Modifie Code du travail - art. L129-1 (M)
    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L311-7 (AbD)
    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L351-8 (AbD)
      • Crée Code du travail - art. L354-1 (M)
    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L311-5 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L351-16 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L351-17 (AbD)
    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L351-18 (AbD)
  • Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes

  • Section 1 : Actions en faveur des jeunes éloignés de l'emploi.

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L322-4-17-1 (AbD)
      • Crée Code du travail - art. L322-4-17-2 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L322-4-6 (M)
    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi - art. 138 (V)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L215-1 (M)
      • Crée Code du travail - art. L322-4-17-3 (M)
      • Crée Code du travail - art. L322-4-17-4 (AbD)
      • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4253-10 (Ab)
      • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4253-6 (Ab)
      • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4253-7 (Ab)
      • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4253-8 (Ab)
      • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4253-9 (Ab)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-34 (V)
    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L322-4-20 (AbD)
  • Section 2 : Amélioration du statut de l'apprenti.

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code du travail - art. L111-1 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L111-10 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L111-2 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L111-3 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L111-4 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L111-5 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L111-6 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L111-7 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L111-8 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L111-9 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L112-1 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L112-2 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L112-3 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L112-4 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L112-5 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L112-6 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L113-1 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L113-2 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L113-3 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L113-4 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L113-5 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L113-6 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L114-1 (Ab)
    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L337-4 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L115-2 (M)
    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L115-2-1 (AbD)
    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L117-4 (M)
    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L117-10 (M)
    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L116-5 (M)
    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L117 BIS-8 (AbD)
    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L221-3 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L222-2 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L222-4 (M)
    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L117-3 (M)
    • Article 25

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L117 BIS-2 (AbD)
    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 bis (V)
    • Article 27

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L117-10 (M)
    • Article 28

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L341-4 (M)
  • Section 3 : Modernisation et développement de l'apprentissage.

    • Article 29

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L115-1 (AbD)
    • Article 30

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L118-1-1 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L992-8 (AbD)
    • Article 31

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter F (VT)
      • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 H (VT)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 O (M)
      • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater G (M)
    • Article 32

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L214-13 (M)
      • Crée Code du travail - art. L118-1 (M)
    • Article 33

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 bis (M)
      • Modifie Code du travail - art. L118-2 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L118-2-2 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L118-2-3 (M)
    • Article 34 Abrogé

      Le Gouvernement remet chaque année, avant le 31 juillet, un rapport au Parlement comprenant des données quantitatives et qualitatives sur la signature et l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens prévus par l'article L. 118-1 du code du travail.

      Ce rapport est remis pour la première fois au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi.

      Il retrace l'évolution des recettes du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage telles qu'elles résultent de la suppression des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage.

      Il précise la répartition des moyens reversés par le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au bénéfice de ces contrats.

      Il comprend un bilan chiffré du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater G du code général des impôts par taille et par secteur d'activité des entreprises concernées, ainsi qu'une présentation agrégée de ces données par région.

    • Article 35

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4312-1 (M)
    • Article 36

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L117-14 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L117-5 (M)
  • Section 4 : Transparence de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage.

    • Article 37

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 B (MMN)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 bis (M)
      • Modifie Code du travail - art. L118-2 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L118-2-1 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L118-2-2 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L118-3-2 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L151-1 (AbD)
    • Article 38

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L118-2-4 (M)
    • Article 39

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L119-1-1 (M)
    • Article 40

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L119-1-2 (M)
      • Crée Code du travail - art. L119-1-3 (AbD)
    • Article 41

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 B (MMN)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 227 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L118-2-2 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L118-3 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L119-4 (AbD)
    • Article 42

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (M)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 228 (V)
  • Chapitre III : Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux.

    • Article 43

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code du travail - art. L322-4-1 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L322-4-10 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L322-4-11 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L322-4-12 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L322-4-13 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L322-4-2 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L322-4-3 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L322-4-4 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L322-4-5 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L322-4-7 (Ab)
    • Article 44

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L322-4-7 (M)
      • TRANSFERT Code du travail - art. L322-4-8-1 (T)
    • Article 45

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L322-4-8 (AbD)
    • Article 46

      A modifié les dispositions suivantes :

      • TRANSFERT Code du travail - art. L322-4-14 (T)
      • Modifie Code du travail - art. L322-4-16 (M)
      • Crée Code du travail - art. L322-4-9 (M)
    • Article 47

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522-18 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L832-2 (M)
      • Crée Code du travail - art. L832-9-1 (M)
    • Article 48

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (M)
    • Article 49

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L322-4-10 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L322-4-11 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L322-4-12 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L322-4-13 (AbD)
    • Article 50
      a modifié les dispositions suivantes

    • Article 51

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 145 (V)
    • Article 52

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5210-4 (V)
    • Article 53
      a modifié les dispositions suivantes

    • Article 54
      a modifié les dispositions suivantes

    • Article 55

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6 (V)
      • Modifie Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 - art. 6 (V)
      • Modifie Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 80 (V)
      • Modifie Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (V)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis N (V)
      • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6 (Ab)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522-9 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L12-10-1 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L443-3-1 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L931-15 (M)
    • Article 56

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1611-6 (M)
    • Article 57

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
    • Article 58

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics. - art. 53 (Ab)
  • Chapitre IV : Développement des nouvelles formes d'emploi, soutien à l'activité économique, accompagnement des mutations économiques.

    • Article 59

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (M)
    • Article 60

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L123-5 (M)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (M)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (M)
    • Article 61

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 octies (M)
    • Article 62

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L321-12-1 (AbD)
    • Article 63

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L322-4-1 (AbD)
    • Article 64

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L124-2-1-1 (AbD)
    • Article 65

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2 (V)
    • Article 66

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L322-4-16-8 (M)
    • Article 67

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L774-1 (M)
    • Article 68

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L213-1-1 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L213-4 (AbD)
    • Article 69

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L212-4 (AbD)
    • Article 70

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L934-2 (AbD)
    • Article 71

      I. - Les dispositions du code de commerce et du code du travail issues des articles 96, 97, 98, 100 et 106 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et dont l'application a été suspendue par l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, modifiée par la loi n° 2004-627 du 30 juin 2004, sont abrogées. Les dispositions du code du travail modifiées par les articles 99, 101, 102, 104, 109 et 116 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée sont rétablies dans leur rédaction antérieure à cette même loi.

      II. - Paragraphe modificateur

    • Article 72

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L132-12-2 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L132-27 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L132-27-1 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L132-28 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L132-29 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L320 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L320-1 (AbD)
      • Crée Code du travail - art. L320-2 (M)
      • Crée Code du travail - art. L320-3 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L930-1 (AbD)
    • Article 73

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L321-1 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L321-1-2 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L321-1-3 (AbD)
    • Article 74

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L321-4-2 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L961-1 (AbD)
    • Article 75

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L321-16 (AbD)
    • Article 76

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 118 (Ab)
      • Crée Code du travail - art. L321-17 (M)
    • Article 77

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L122-14-4 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L431-5 (AbD)
      • Crée Code du travail - art. L432-1 ter (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L434-3 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L435-4 (M)
    • Article 78

      Les dispositions de l'article L. 320-3 du code du travail dans leur rédaction issue des dispositions de l'article 72, ainsi que les dispositions du code du travail résultant des articles 73, 75, 76 et 77 sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter de la date de promulgation de la présente loi.

      Au sens du présent article, une procédure de licenciement est réputée engagée à la première des dates suivantes :

      - celle à laquelle est effectuée la convocation à l'audition prévue à l'article L. 122-14 du même code ;

      - celle à laquelle est effectuée la première convocation aux consultations visées à l'article L. 321-2 du même code ;

      - le cas échéant, celle à laquelle le comité d'entreprise est convoqué, dans le cas visé au 2° de l'article L. 321-2 précité, pour l'application de l'article L. 432-1 du même code.

    • Article 79

      Un rapport est déposé par le Gouvernement au Parlement deux ans après la promulgation de la présente loi. Ce rapport porte sur l'application des dispositions des articles 72 à 77. Il analyse l'évolution du dialogue social développé en application des articles L. 320-2 et L. 320-3 du code du travail et la gestion de l'emploi dans les entreprises couvertes par des accords passés en application de ces articles ; il retrace l'évolution des licenciements économiques, des procédures collectives et des plans de sauvegarde de l'emploi durant cette période au regard des années précédentes, ainsi que les conditions de mise en oeuvre des solutions alternatives prévues à l'article L. 321-1 du même code ; il décrit la mise en oeuvre des conventions de reclassement personnalisé et des mesures de réactivation des bassins d'emploi.

  • Chapitre V : Dispositions de programmation.

    • Article 80

      I.-L'aide apportée par l'Etat aux maisons de l'emploi, en application de l'article L. 311-10 du code du travail, est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :

      (En millions d'euros valeur 2004)

      FONDS MAISONS
      de l'emploi

      2005

      2006

      2007

      2008

      2009

      Autorisations de programme ou d'engagement

      300

      330

      50

      0

      0

      Dépenses ordinaires et crédits de paiement

      120

      405

      530

      375

      300

      II.-1. Le nombre de contrats d'avenir proposés entre 2005 et 2009 s'élève à un million, selon l'échéancier suivant :

      ANNÉES

      2005

      2006

      2007

      2008

      2009

      Nombre de contrats

      185 000

      250 000

      250 000

      250 000

      65 000

      2. L'aide apportée par l'Etat à ces contrats en application du deuxième alinéa du II et du III de l'article L. 322-4-12 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :

      (En millions d'euros valeur 2004)

      ANNÉES

      2005

      2006

      2007

      2008

      2009

      Aide de l'Etat

      383

      1 119

      1 285

      1 285

      1 120

      III.-1. L'Etat finance, par des crédits ouverts en loi de finances, un fonds ayant pour objet de garantir des prêts à des fins sociales. Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent également contribuer à son financement.

      2. Les prêts garantis par le fonds sont :

      a) Les prêts destinés à participer au financement de projets d'insertion accordés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les prêteurs et qui bénéficient d'un accompagnement social. Ces prêts sont accordés afin de permettre l'accès, le maintien ou le retour à un emploi. L'inscription des personnes intéressées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation ne peut constituer en soi un motif de refus de ces prêts. Ces prêts peuvent également être accordés pour la réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel ;

      b) Les prêts alloués par les organismes habilités au titre du 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier aux entreprises durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise et n'employant pas plus de trois salariés ;

      c) Les prêts bancaires accordés aux entreprises créées ou reprises par les publics éloignés de l'emploi ;

      d) (Abrogé)

      e) Les prêts alloués aux entreprises d'insertion, aux entreprises adaptées et aux entreprises solidaires qui participent à l'emploi des personnes en difficulté.

      2 bis. Le fonds garantit les locations de longue durée et les locations avec option d'achat de voitures particulières électriques accordées à titre individuel à des personnes physiques sous condition de ressources, dans des conditions fixées par décret.

      3. Le fonds peut également prendre en charge des dépenses d'accompagnement des bénéficiaires liées à la mise en œuvre des projets financés par les prêts qu'il garantit, à l'exception des prêts prévus au 5.

      4. Le présent III, à l'exception du 5, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :

      A la dernière phrase du 1, les mots : ", les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " et les collectivités territoriales ".

      5. Le fonds peut garantir les prêts accordés dans le cadre des actions d'accompagnement et de conseil prévues à l'article L. 5141-5 du code du travail et au second alinéa de l'article L. 5522-21 du même code.

      IV.-La programmation des aides aux structures d'insertion par l'activité économique s'établit comme suit :

      1° Le nombre de postes aidés dans les entreprises d'insertion en application de l'article L. 322-4-16 du code du travail, et dans les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 127-1 du même code, qui conduisent une action d'insertion, est fixé comme suit pour les années 2005 à 2009 :

      ANNÉES

      2005

      2006

      2007

      2008

      2009

      Nombre de postes aidés

      13 000

      14 000

      15 000

      15 000

      15 000

      2° Les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient d'une aide destinée à financer l'accompagnement. Un montant de 24 millions d'euros en valeur 2004 est inscrit à cet effet en loi de finances, chaque année, de 2005 à 2009 ;

      3° La dotation de l'Etat au titre de l'aide à l'accompagnement pour les associations intermédiaires prévue à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :

      (En millions d'euros valeur 2004)

      ANNÉES

      2005

      2006

      2007

      2008

      2009

      Dotation de l'Etat

      13

      13

      13

      13

      13

      4° La dotation de l'Etat au fonds départemental d'insertion prévu à l'article L. 322-4-16-5 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :

      (En millions d'euros valeur 2004)

      ANNÉES

      2005

      2006

      2007

      2008

      2009

      Dotation de l'Etat

      13,4

      18

      21

      21

      21

  • TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT

  • Chapitre Ier : Plan pour l'hébergement.

    • Article 81

      Pour financer le maintien des capacités existant au 31 décembre 2004 et la création de 5 800 places supplémentaires d'hébergement des personnes et des familles en difficulté, les crédits ouverts, en valeur 2004, par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 4 227 millions d'euros selon la programmation suivante :

      (En millions d'euros valeur 2004)

      ANNÉES

      2005

      2006

      2007

      2008

      2009

      Accueil d'urgence et places d'hiver

      164

      164

      214

      195

      195

      Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

      461

      467

      508

      544

      544

      Centres d'accueil des demandeurs d'asile

      143

      151

      159

      159

      159

      Totaux

      768

      782

      881

      898

      898

      Les nouvelles capacités d'hébergement comprennent 1 800 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, créées à raison de 800 la première année et de 500 chacune des deux années suivantes, et 4 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile, créées à raison de 2 000 en 2005 et de 1 000 au cours de chacune des deux années suivantes. Les nouvelles capacités d'hébergement sont renforcées par la transformation de 4 500 places d'hébergement d'urgence en places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale, et la transformation de 6 000 places d'hébergement d'urgence en places d'hébergement de stabilisation.

  • Chapitre II : Plan pour l'habitat adapté.

    • Article 82

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M)
    • Article 83

      Pour financer le maintien des capacités et la création de 12 000 places en maisons relais au cours des années 2005 à 2007, les crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 195 millions d'euros selon la programmation suivante :

      (En millions d'euros valeur 2004)

      ANNÉES

      2005

      2006

      2007

      2008

      2009

      Montant des crédits

      13

      19

      25

      25

      25

  • Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social.

    • Article 84

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M)
    • Article 85

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M)
    • Article 86

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
    • Article 87

      Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 500 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2005 à 2009, selon la programmation suivante :

      ANNÉES

      2005

      2006

      2007

      2008

      2009

      TOTAL

      Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration

      58 000

      63 000

      80 000

      100 000

      100 000

      401 000

      Dont prêts locatifs aidés d'intégration au moins

      20 000

      20 000

      20 000

      Logements financés par des prêts locatifs sociaux

      22 000

      27 000

      27 000

      32 000

      32 000

      140 000

      Logements construits par l'association agréée prévue à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation

      10 000

      10 000

      10 000

      10 000

      10 000

      50 000

      Totaux

      90 000

      100 000

      117 000

      142 000

      142 000

      591 000

      Les crédits alloués par l'Etat à ce programme et aux autres actions consacrées aux logements locatifs sociaux hors politique de la ville sont ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 pour les montants suivants :

      (En millions d'euros valeur 2004)

      ANNÉES

      2005

      2006

      2007

      2008

      2009

      TOTAL

      Autorisations d'engagement

      442

      482

      687

      798

      798

      3 207

      Crédits de paiement

      465

      594

      631

      703

      670

      3 063

      Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale avec notamment la mobilisation de la ligne budgétaire unique.

      II.-Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 37 500 logements sociaux seront créés au cours des années 2007 à 2009, selon la programmation suivante :

      ANNÉES

      2007

      2008

      2009

      Logements locatifs sociaux financés par l'Etat au titre de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation

      5 400

      5 400

      5 400

      Logements en accession très sociale à la propriété

      2 000

      2 000

      2 000

      Logements sociaux réhabilités

      1 500

      1 500

      1 500

      Logements faisant l'objet d'une amélioration de l'habitat (propriétaires occupants)

      2 400

      2 400

      2 400

      Logements financés par des prêts locatifs sociaux prévus au chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation

      1 200

      1 200

      1 200

      Totaux

      12 500

      12 500

      12 500

    • Article 88

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1716 bis (M)
    • Article 89

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (M)
    • Article 90

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
    • Article 91

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 6 (M)
      • Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 7 (M)
    • Article 92

      I à III . - Paragraphes modificateurs

      IV. - Abrogé.

      V. - Paragraphe modificateur

    • Article 93

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 11 (M)
      • Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 14 (V)
    • Article 94

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-1 (M)
      • Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-2 (V)
      • Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-3 (V)
      • Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-4 (V)
      • Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-5 (V)
      • Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-6 (V)
      • Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-7 (V)
      • Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-8 (V)
      • Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-9 (V)
    • Article 95

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du domaine de l'Etat - art. L66-2 (Ab)
    • Article 96

      A compter de 2005, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport annuel indiquant les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat partiellement ou totalement destinées à la création de nouveaux logements.

    • Article 97

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1607 ter (M)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (MMN)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 C (MMN)
    • Article 98

      I., II., III., IV.-Paragraphes modificateurs

      V.-L'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte ou géré par eux, dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges et qui, à la date de la publication de la présente loi, a apuré sa dette locative et paie l'indemnité d'occupation et les charges telles que fixées par la décision judiciaire, est réputé titulaire d'un bail ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ou aux allocations de logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. La signature du bail intervient dans les meilleurs délais.

      VI.-Paragraphe modificateur

      VII.-Les dispositions du présent article sont applicables aux baux des logements appartenant à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

      VIII.-Les dispositions du présent article sont également applicables aux baux des logements appartenant à des organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation.

    • Article 99

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-1 (M)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-1 (M)
    • Article 100

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V)
    • Article 101

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
    • Article 102

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 11 (V)
      • Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 24 (V)
      • Crée Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 27-1 (V)
      • Abroge Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 41 (Ab)
      • Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 5 (V)
      • Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 9 (V)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (M)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-21 (Ab)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-1 (M)
    • Article 103

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)
    • Article 104

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)
    • Article 105

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-25 (V)
    • Article 106

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 40 (Ab)
  • Chapitre IV : Dispositions relatives au parc locatif privé.

    • Article 107

      Afin de financer la réhabilitation de 200 000 logements à loyers conventionnés ou réglementés et de contribuer à la remise sur le marché de logements vacants, des crédits sont ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009, destinés à l'Agence nationale de l'habitat, en supplément de ceux qui correspondent à son activité régulière. Ces crédits s'élèvent aux montants suivants (valeur 2004) :

      1° A 70 millions d'euros en autorisations de programme en 2005 et à 140 millions d'euros en autorisations d'engagement pour chacune des quatre années suivantes ;

      2° En crédits de paiement, à 70 millions d'euros en 2005 et à 140 millions d'euros pour chacune des quatre années suivantes.

    • Article 108

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 B (V)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1586 B (V)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 ter E (V)
    • Article 109

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies A (M)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 octodecies (M)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 quaterdecies A (M)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 quaterdecies B (M)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 sexdecies-0 A (M)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 sexdecies-0 A bis (M)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 32 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M)
    • Article 110

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (MMN)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M)
    • Article 111

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (M)
    • Article 112

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (M)
    • Article 113

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 2277 (V)
    • Article 114

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (M)
    • Article 115

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-1 (M)
    • Article 116

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 (M)
    • Article 117

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (V)
      • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-11 (V)
    • Article 118

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 B (M)
    • Article 119

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (M)
    • Article 120

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14-3 (M)
    • Article 121

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26 (M)
    • Article 122

      Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à la lutte contre l'habitat insalubre et des mesures relatives aux immeubles menaçant ruine et aux établissements à usage total ou partiel d'habitation hébergeant des personnes dans des conditions indignes.

      A cet effet, les ordonnances auront pour objet de :

      1° Simplifier et harmoniser les divers régimes de police administrative ;

      2° Faciliter la réalisation des travaux ainsi que l'hébergement et le relogement des occupants et préciser en la matière les responsabilités respectives des autorités de l'Etat et des collectivités locales ou de leurs groupements ;

      3° Mieux préserver les droits des occupants et propriétaires de bonne foi ;

      4° Compléter le régime des sanctions pénales prévues à l'article L. 1336-4 du code de la santé publique et aux articles L. 511-6 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation et les harmoniser avec les dispositions du code pénal actuellement en vigueur ;

      5° Créer un dispositif de séquestre immobilier spécial permettant de récupérer tout ou partie de la créance due à la collectivité publique qui a assuré des travaux d'office ou supporté des dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants incombant au propriétaire. Ce dispositif est applicable dans les mêmes conditions lorsque la créance due à la collectivité publique résulte de travaux exécutés d'office dans les cas prévus aux articles L. 129-2 et L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ;

      6° Faciliter le traitement d'urgence des situations d'insalubrité ;

      7° Permettre l'application par le maire de la commune concernée des mesures d'urgence prises par le préfet en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, et le recouvrement des sommes ainsi engagées ;

      8° Aménager la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, notamment pour accélérer l'expropriation des immeubles déclarés insalubres irrémédiables.

      Les ordonnances sont prises au plus tard dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, ce délai étant porté à seize mois pour les mesures prévues au 5°. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard trois mois suivant leur publication.

    • Article 123

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (M)
  • Chapitre V : Dispositions relatives au surendettement.

    • Article 124

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la consommation - art. L331-2 (M)
    • Article 125

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la consommation - art. L333-1-1 (V)
    • Article 126

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la consommation - art. L333-4 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L313-6 (M)
  • TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES

  • Chapitre Ier : Disposition fiscale.

    • Article 127

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M)
  • Chapitre II : Accompagnement des élèves en difficulté.

    • Article 128

      Les dispositifs de réussite éducative mènent des actions d'accompagnement au profit des élèves du premier et du second degrés et de leurs familles, dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, social ou sanitaire.

      Ils sont mis en oeuvre dès la maternelle, selon des modalités précisées par décret, par un établissement public local d'enseignement, par la caisse des écoles, par un groupement d'intérêt public ou par toute autre structure juridique adaptée dotée d'une comptabilité publique.

      Les dispositifs de réussite éducative s'adressent prioritairement aux enfants situés en quartier prioritaire de la politique de la ville ou scolarisés dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire.

      Chaque année, un bilan des dispositifs de réussite éducative est présenté à l'ensemble des partenaires y contribuant.

    • Article 129

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1441-1 (V)
      • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1441-2 (V)
    • Article 130

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L212-10 (V)
    • Article 131
      a modifié les dispositions suivantes

    • Article 132

      Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en place de dispositifs de réussite éducative, ouverts par les lois de finances entre 2005 et 2009, sont fixés à 1 469 millions d'euros, selon le calendrier suivant :

      (En millions d'euros valeur 2004)

      !------------------------------------------------------!

      ! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 !

      !---------!--------!--------!--------!--------!--------!

      ! Crédits ! 62 ! 174 ! 411 ! 411 ! 411 !

      !---------!--------!--------!--------!--------!--------!

  • Chapitre III : Promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

    • Article 133

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L122-26-4 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L122-28-7 (AbD)
    • Article 134

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L122-28-6 (M)
  • Chapitre IV : Soutien aux villes en grande difficulté.

    • Article 135

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)
      • Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991
      • Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 11 (V)
      • Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 13 (V)
      • Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 16 (V)
      • Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 17 (V)
      • Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 20 (V)
      • Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 21 (V)
      • Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 3 (V)
      • Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 4 (V)
      • Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 5 (V)
      • Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 9 (V)
      • Modifie Décret n°92-1117 du 2 octobre 1992 - art. 5 (V)
      • Modifie Décret n°93-730 du 29 mars 1993 - art. 5 (V)
      • Modifie Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 - art. 40 (V)
      • Modifie Décret du 6 juin 1994 - art. 5 (V)
      • Modifie Décret n°95-413 du 19 avril 1995 - art. 5 (V)
      • Modifie Loi - art. 59 (V)
      • Modifie Loi - art. 62 (V)
      • Modifie Loi - art. 64 (V)
      • Modifie Loi - art. 44 (V)
      • Modifie Loi - art. 45 (V)
      • Modifie Loi - art. 54 (V)
      • Modifie Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 50 (V)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 ter (V)
      • Modifie Code de l'urbanisme - art. L520-1 (M)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-22 (M)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (M)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14 (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (M)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-15 (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-16 (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18 (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-1 (M)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-2 (M)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-3 (M)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-19 (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-21 (M)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4414-6 (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2334-4 (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2334-5 (M)
    • Article 136
      a modifié les dispositions suivantes

    • Article 137

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12-1 (M)
    • Article 138

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 13 (M)
    • Article 139

      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2004.]

    • Article 140

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 45 (Ab)
    • Article 141

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 octies (M)
    • Article 142

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M)
  • Chapitre V : Accueil et intégration des personnes immigrées ou issues de l'immigration.

    • Article 143

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L341-10 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L341-9 (M)
    • Article 144

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code du travail - art. L364-6 (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L364-8 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L364-9 (M)
    • Article 145

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 quinquies (Ab)
      • Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-3 (Ab)
      • Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. Préliminaire (Ab)
      • Modifie Loi n°65-526 du 3 juillet 1965 - art. 11 (Ab)
      • Modifie Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 - art. 64 (AbD)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis (MMN)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis-0 A (MMN)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635-0 bis (M)
      • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L111-10 (M)
      • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L211-6 (V)
      • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L211-8 (M)
      • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L322-1 (M)
      • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L421-2 (V)
      • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L421-3 (V)
      • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L626-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L374-1 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L341-7 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L341-7-1 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L341-8 (M)
    • Article 146

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L117-1 (M)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L117-2 (V)
    • Article 147

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L341-2 (M)
    • Article 148

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L121-13 (M)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L121-14 (M)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L121-15 (M)
      • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L767-2 (Ab)
    • Article 149

      A la date d'expiration ou de dénonciation de la convention conclue entre l'Etat et l'association "Service social d'aide aux émigrants", les missions confiées par l'Etat à cette association seront transférées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.

      Les personnels de l'association seront repris par l'agence en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail et placés sous le régime des agents contractuels de droit public. Ils conserveront le bénéfice de leur engagement à durée indéterminée et seront intégrés dans le personnel de l'agence dans des conditions fixées par décret.

      Les conditions dans lesquelles les biens, droits et obligations liés à la mission de l'association seront transférés à l'agence seront déterminées par une convention conclue entre les deux organismes.

    • Article 150

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 8 (V)
    • Article 151

      Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'exécution de celle-ci et l'évaluation de ses effets, en s'appuyant notamment sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et de l'Observatoire national de la politique de la ville.

  • TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

    • Article 152

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 228 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L115-1 (AbD)
    • Article 153

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (M)
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat,

des professions libérales

et de la consommation,

Christian Jacob

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

La ministre de la parité

et de l'égalité professionnelle,

Nicole Ameline

La ministre déléguée à l'intérieur,

Marie-Josée Roig

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

La ministre déléguée à l'intégration,

à l'égalité des chances

et à la lutte contre l'exclusion,

Nelly Olin

Source : DILA, 19/01/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/