Dernières mises à jour

Le dossier personnel des fonctionnaires et agents publics
Mise à jour le 11 févr. 2025
- #gestion administrative
Le dossier personnel du fonctionnaire ou de l’agent public, constitué dès son recrutement, est un outil de gestion tout au long de sa carrière, jusqu’à ce qu’il soit rayé des cadres lors de son admission à la retraite, de sa démission ou de son décès. Suivant l’approche juridique classique, la question du dossier individuel prend toute son importance au titre des droits et garanties offerts au fonctionnaire ou à l’agent public dans les différends qui peuvent survenir avec l’administration gestionnaire, et notamment en cas de procédure disciplinaire.
L’organisation interne de la fonction publique : grade, corps, filières, emplois
Mise à jour le 11 févr. 2025
- #management
L’organisation statutaire des emplois de la fonction hospitalière se décline suivant des concepts généraux du droit de la fonction publique. Cette application permet de répondre pour l’essentiel aux besoins spécifiques des établissements hospitaliers et médico-sociaux. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences s’est progressivement instaurée dans les établissements hospitaliers au cours des dernières décennies. Elle répond à un besoin essentiel lié à l’évolutivité institutionnelle dans un contexte marqué par d’importantes tensions budgétaires.
La commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels
Mise à jour le 11 févr. 2025
- #contractuel
Jusqu’à présent, les agents contractuels étaient soumis à un régime juridique qui les distinguait nettement des fonctionnaires hospitaliers. Le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié va à l’encontre de cette approche classique et consacre un net rapprochement visant à améliorer la sécurité juridique des personnels contractuels. L’instauration d’une nouvelle commission consultative paritaire constitue l’une des preuves de cette évolution.
Les instances nationales de concertation
Mise à jour le 11 févr. 2025
- #représentants du personnel
- #structure nationale de santé
Alors que le dialogue social se déroule au sein de l’établissement dans le cadre du comité technique d’établissement (CTE), il a fallu concevoir en faveur des personnels de direction une instance spécifique jouant un rôle équivalent au niveau national. Tel est le rôle des comités consultatifs nationaux, instaurés par l’article 25 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en faveur des trois corps de fonctionnaires hospitaliers (directeurs d’hôpital, directeurs d’établissement social et médico-social, directeurs des soins) gérés sur le plan national par le Centre national de gestion. L’article 210 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a procédé à la fusion de ces comités consultatifs nationaux en un seul Comité consultatif national (CCN). Cette fusion des trois CCN en un seul a fait l’objet d’un décret d’application au 3 août 2016.
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction
Mise à jour le 11 févr. 2025
- #représentants du personnel
- #structure nationale de santé
Aux termes de l’article 19 du titre IV du statut général des fonctionnaires, « Une commission administrative paritaire nationale est instituée auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national. » En l’occurrence, les commissions administratives paritaires nationales ont été instituées pour les personnels de direction : directeurs d’hôpital, directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social et directeurs des soins.
L’obligation de se consacrer exclusivement à la fonction publique
Mise à jour le 11 févr. 2025
- #position statutaire
Cette mise à jour tient compte des dispositions règlementaires entrées en vigueur avec le décret n° 2020-69.
La protection des personnels non médicaux victimes d’attaques, violences, injures et outrages
Mise à jour le 10 févr. 2025
- #violence
Les personnels hospitaliers peuvent être et sont de plus en plus souvent victimes, dans l’exercice de leurs fonctions, d’attaques, agressions, injures et violences. L’administration hospitalière est dans l’obligation d’assurer leur protection et la réparation des dommages subis. Cette fiche présente cette démarche incluse dans la protection fonctionnelle dont chaque agent est susceptible de pouvoir bénéficier.
Saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour le contrôle déontologique des agents publics hospitaliers
Mise à jour le 10 févr. 2025
- #organisme lié aux rh
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et y substitue la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à compter du 1er février 2020. Ainsi, depuis le 1er février 2020, c’est la HATVP qui examine les demandes d’exercice d’une activité privée par des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires dans les conditions prévues à l’article 34 de la loi du 6 août 2019. Tout comme la CDFP, la HATVP a pour mission d’éviter les conflits d’intérêts de (hauts) fonctionnaires cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions en vue d’exercer une activité dans le secteur privé dans des entreprises qu’ils étaient chargés de contrôler ou avec lesquelles des contrats ou des marchés étaient passés.
Les réunions d’information organisées par les syndicats
Mise à jour le 10 févr. 2025
- #organisation syndicale
Le droit syndical, garanti par la Constitution et le Statut général des fonctionnaires, se traduit par la possibilité qu’ont les organisations syndicales d’organiser des réunions destinées à leurs adhérents et, plus largement, aux personnels hospitaliers.
Les autorisations d’absence et les décharges de service pour motif syndical (ASA et DAS)
Mise à jour le 10 févr. 2025
- #absence
- #organisation syndicale
Cette fiche est actualisée pour tenir compte des dernières jurisprudences.