Intégral Aménagement des territoires
Mise à jour le 28 mai 2026
Dans une décision n° 500730 du 28 janvier 2026, le Conseil d’État a précisé que lorsque le règlement d’un PLU prévoit des dispositions permettant de faire exception à ses règles générales, celles-ci doivent être suffisamment encadrées eu égard à leur portée, à peine d’illégalité. Cette fiche actualisée fait le point sur ce régime, qui ne peut recevoir qu’une application exceptionnelle.
Mise à jour le 28 mai 2026
Actes quotidiens des services instructeurs, les certificats d’urbanisme ont une portée juridique importante. Ils visent à informer un demandeur sur la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme. Cette fiche actualisée vous guide dans la gestion des contentieux les concernant.
Mise à jour le 28 mai 2026
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite « loi Huwart », admet, depuis le 27 mai 2026, la possibilité de recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique (PPVE) pour l’élaboration ou l’évolution des documents d'urbanisme (SCoT, PLU). Le dossier devra toutefois aussi être mis en consultation sur support papier dans les mairies concernées. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 28 mai 2026
L’insuffisance des équipements publics incite régulièrement les exécutifs à vouloir s’opposer à une demande de permis. Le juge approuve le refus si des dépenses disproportionnées en investissement ou en fonctionnement sont nécessaires. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 28 mai 2026
Le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 est venu moderniser le régime applicable aux sites inscrits et classés. Il met en cohérence la procédure de classement et d’inscription, clarifie l’instruction des demandes d’autorisation spéciale de travaux en site classé et précise la composition des dossiers. Cette fiche actualisée intègre ses dispositions, qui s’appliqueront aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er juillet 2026.
Mise à jour le 15 mai 2026
Tout en s’inscrivant dans les grands objectifs de l’Union européenne, les fonds européens financent des projets qui répondent aux besoins locaux. Ces fonds sont accessibles notamment aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Ils permettent de financer des projets dans de nombreux domaines qui correspondent aux compétences et besoins de ces acteurs publics. Toutefois, le montage et le suivi des demandes de subvention peuvent s’avérer complexes et contraignants avec des critères stricts et de nombreuses étapes. Cette mise à jour vous présente le cadre de la démarche, mais également les différentes étapes et points importants à respecter afin de constituer sereinement votre demande de financement.
Mise à jour le 11 mai 2026
Les mobilités dites « douces » occupent désormais une place croissante dans le quotidien des Français. Elles constituent aujourd’hui un levier structurant des politiques d’aménagement et de transition écologique des territoires, y compris dans les espaces périurbains et peu denses. Cette fiche actualisée, à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires, donne les clés pour les développer en dehors des centres-villes.
Mise à jour le 11 mai 2026
À la suite de la loi dite « loi Climat et résilience » de 2021, le rôle de la trame verte et bleue dans l’aménagement du territoire a été renforcé. Cette fiche actualisée présente le concept, ses principaux intérêts pour la collectivité et propose des éléments pour la mettre en œuvre. Elle est accompagnée d’un glossaire et d’illustrations françaises et internationales.
Mise à jour le 23 avr. 2026
Cette fiche actualisée donne les clés pour recevoir la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), prendre la décision de préemption, acquérir le bien et l’utiliser. Elle intègre notamment de nombreuses décisions récentes afin de sécuriser la procédure de préemption.
Mise à jour le 23 avr. 2026
L’absence d’opposition, voire l’attestation de non-opposition à la conformité, ne régularisent pas les travaux litigieux et l’autorité compétente conserve la possibilité d’engager des poursuites au-delà de la conformité. Cette fiche actualisée intègre plusieurs décisions venues éclairer cette problématique.
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