Intégral Aménagement des territoires
Mise à jour le 1 juil. 2026
Le devoir d’accueil des communes à l’égard des gens du voyage est connu de tous, mais son cadre l’est moins. La place de résidence mobile doit notamment disposer d’une superficie minimale de 75 m2. Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 est récemment venu admettre la possibilité de déroger à cette surface minimum pour tenir compte de spécificités locales et ainsi faciliter le développement de jardins familiaux locatifs. Cette fiche actualisée revient sur les obligations légales des communes en matière d’accueil des gens du voyage et sur la procédure à engager en cas d’occupation illégale.
Mise à jour le 1 juil. 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a créé de nouvelles dérogations au PLU pour les énergies renouvelables (EnR) et les projets qualifiés d’intérêt national majeur (PINM). Cette fiche actualisée intègre ses apports.
Mise à jour le 1 juil. 2026
Le contentieux des documents locaux d’urbanisme est important, les requérants s’attachant notamment à vérifier les rapports normatifs. Cette mise à jour vous propose un point d’actualité en intégrant de récentes décisions des juridictions administratives.
Mise à jour le 1 juil. 2026
Le décret n° 2026-275 du 15 avril 2026 précise les modalités de consignation applicables aux propriétaires de biens exposés au recul du trait de côte. Ce mécanisme, prévu à l’article L. 321-15 du Code de l’environnement, conditionne certaines transactions immobilières dans les zones délimitées par le PLU. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 1 juil. 2026
Une autorisation d’urbanisme peut être régularisée par permis modificatif même lorsque les travaux sont achevés. Par une décision remarquée, le Conseil d’État a de nouveau fait part d’une approche favorable à la purge des vices régularisables. Cette fiche actualisée intègre les apports de cette décision.
Mise à jour le 29 mai 2026
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, entrée en vigueur le 28 novembre 2025, est venue enrichir les leviers de réhabilitation des ZAE. Cette fiche actualisée intègre ses apports.
Mise à jour le 29 mai 2026
Avoir un expert dédié à la problématique du commerce s’est imposé dans les années 1990 comme un moyen de lutter contre la vacance commerciale, néfaste pour le dynamisme économique de certains centres-villes. Depuis, les managers commerce sont devenus des acteurs du développement durable et de la transition écologique. Cette fiche actualisée vous présente ainsi les contours de ce poste qu’il peut être intéressant de créer au sein d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales.
Mise à jour le 29 mai 2026
L’accompagnement à la création d’activités et au développement des entreprises peut passer par des services différents de ceux connus habituellement (chambres consulaires de commerce et d’industrie, des métiers et de l’artisanat, etc.) et notamment par ceux qu’on appelle les « fabriques ». Cette fiche actualisée vous présente ainsi deux dispositifs labellisés : « les fabriques à entreprendre » et « les fabriques à initiatives », qui se différencient par le territoire qu’elles ciblent ou le public qu’elles visent.
Mise à jour le 29 mai 2026
Les éléments repères contenus dans cette fiche actualisée vous permettent de construire pas-à-pas une relation étroite, gagnante, entre les établissements d’enseignement supérieur présents sur votre territoire et le tissu économique local de vos villes moyennes.
Mise à jour le 29 mai 2026
L’établissement public de coopération culturelle (EPCC) et l’établissement public de coopération environnementale (EPCE) sont des outils juridiques permettant à plusieurs collectivités publiques – collectivités territoriales, État, établissements publics nationaux ou locaux – de gérer ensemble un service public culturel ou environnemental. Régis par les articles L. 1431-1 et suivants du CGCT, ils offrent un cadre souple, à caractère administratif (EPA) ou industriel et commercial (Epic), adapté aux musées, théâtres, conservatoires, écoles d’art, mais aussi aux structures dédiées à la biodiversité ou à l’éducation à l’environnement. Au-delà de leur dimension culturelle ou environnementale, ces établissements constituent de véritables leviers de développement économique territorial : attractivité, emploi, retombées touristiques, structuration de filières créatives ou de l’économie verte. Cette fiche fait le point sur le cadre juridique, la procédure et la gouvernance à connaître et à mettre en place lors de leur création.
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