Intégral Aménagement des territoires
Mise à jour le 23 avr. 2026
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite « loi Huwart », a fortement impacté le régime applicable aux travaux sur des immeubles existants en cas de non-conformité de la construction initiale. Cette fiche actualisée intègre ses apports.
Mise à jour le 23 avr. 2026
Cette fiche actualisée donne les clés pour recevoir la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), prendre la décision de préemption, acquérir le bien et l’utiliser. Elle intègre notamment de nombreuses décisions récentes afin de sécuriser la procédure de préemption.
Mise à jour le 23 avr. 2026
Au-delà du délai d’instruction, le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 a confirmé que l’attestation de non-contestation de la conformité doit être délivrée de plein droit au bénéficiaire de l’autorisation ou à ses ayants droit, sur demande, et a supprimé le recours devant le préfet. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 23 avr. 2026
L’absence d’opposition, voire l’attestation de non-opposition à la conformité, ne régularisent pas les travaux litigieux et l’autorité compétente conserve la possibilité d’engager des poursuites au-delà de la conformité. Cette fiche actualisée intègre plusieurs décisions venues éclairer cette problématique.
Mise à jour le 10 avr. 2026
Outil d’aménagement du territoire et d’aide à la décision, l’observatoire foncier doit répondre aux enjeux du territoire et aux besoins des différents acteurs. Il permet également de mieux anticiper les charges foncières des projets d’aménagement. Cette fiche a été mise à jour pour intégrer le principe de sobriété foncière dans le contexte du ZAN.
Mise à jour le 10 avr. 2026
Cette fiche présente les outils de planification et opérationnels que les collectivités territoriales et leurs groupements, compétents en matière d’élaboration des documents d’urbanisme, peuvent mobiliser pour accompagner leur développement économique. Quels sont les leviers de maîtrise foncière et les dispositifs réglementaires à mettre en œuvre pour orienter, structurer et sécuriser l’activité économique des territoires ?
Mise à jour le 10 avr. 2026
La mixité sociale est une notion centrale en matière d’aménagement du territoire et de répartition démographique de la population, à l’échelle locale comme à l’échelle nationale. Elle répond à un double objectif : lutter contre la ségrégation socio-spatiale et favoriser l’égalité des chances, notamment par un meilleur accès aux services publics, à l’emploi, aux transports et à l’éducation. C’est pourquoi les collectivités locales doivent se saisir de la question en vue d’assurer un développement urbain équilibré et de prévenir les phénomènes de répartition inégalitaire. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 10 avr. 2026
Cette fiche actualisée, qui présente les modalités de mise en œuvre du programme local de l’habitat, intègre les évolutions récentes apportées par notamment la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
Mise à jour le 10 avr. 2026
La notion d’aides aux entreprises comprend toutes les aides européennes, nationales et locales directement ou indirectement financées par des ressources publiques ou des taxes parafiscales. La puissance publique tend à agir pour soutenir ou relancer la croissance économique sur son territoire à travers elles. Si les fonds publics sont parfois utilisés pour soutenir des entreprises, de telles interventions ne doivent pas compromettre le jeu normal du marché, dans le contexte de la concurrence mondiale et européenne. C’est pourquoi leur attribution est cadrée par des dispositions européennes et nationales qui en limitent l’utilisation. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 10 avr. 2026
Depuis la refonte du droit de préemption par la loi Alur du 24 mars 2014 et la montée en puissance des EPCI, plusieurs dispositions réglementaires ont précisé le cadre applicable au DPU. La loi « climat et résilience » du 22 août 2021, notamment, a élargi l’utilisation du droit de préemption urbain pour répondre à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette fiche actualisée fait le point.
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