Dernières mises à jour

L’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (Unaass)
Mise à jour le 20 mars 2017
- #structure nationale de santé
Dans le contexte de la démocratie sanitaire instauré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, la création par la loi du 26 janvier 2016 de l’Union nationale des associations d’usagers du système de santé (Unaass) confirme la forte institutionnalisation de la représentation des usagers dans une dialectique associant émergence d’un milieu associatif très diversifié exprimant les attentes multiples et parfois contradictoires de la société civile et volonté des pouvoirs publics d’assurer une reconnaissance pleine et entière de cette expression des droits collectifs des usagers par le biais des mouvements associatifs.
Les avis des commissions de conciliation et d’indemnisation peuvent-ils être contestés ?
Mise à jour le 9 mars 2017
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a créé une procédure de règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux et, pour ce faire, a instauré les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) qui peuvent être saisies par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à un acte médical. Elles sont chargées d’instruire le dossier déposé par la victime et de déterminer la procédure d’indemnisation la plus adéquate, c’est-à-dire soit vers l’assureur du responsable en cas d’accident médical fautif, soit, en cas de dommages relevant de la solidarité nationale résultant d’un accident médical non-fautif, vers l’Oniam. Dans le cadre de cette procédure amiable s’est donc posée la question de la nature juridique des avis émis par les CCI et des voies permettant de contester ces avis.
Applications et objets connectés en santé
Mise à jour le 23 févr. 2017
- #ntic
- #santé publique
La Haute Autorité de santé a élaboré un référentiel qui s’adresse aux industriels et aux évaluateurs, visant à promouvoir l’usage et à renforcer la confiance dans les applications et les objets connectés (Apps/OC) en santé.
Cadres réglementaires des gardes et astreintes conformément à la définition de la permanence des soins en établissements de santé ?
Mise à jour le 19 févr. 2017
- #horaires de travail
- #soins
Cette mise à jour a pour objet d’apporter quelques précisions sur la notion de participation à la permanence des soins en établissements de santé (PDSES), tant sur sa définition que sur les cas particuliers qui en sont dispensés.
La procédure de cassation devant le Conseil d’État
Mise à jour le 17 févr. 2017
La procédure de cassation ne constitue pas un second ou un troisième degré de juridiction. Ne revenant pas sur l’appréciation des faits ayant donné lieu au litige, la haute juridiction se limite à apprécier la régularité et la légalité de la décision rendue par les juges de fond, recherchant si une erreur de droit ou un vice de procédure peut justifier de la cassation. De ce fait, seuls des moyens de droit peuvent être invoqués à l’appui d’un pourvoi en cassation, dès lors qu’ils ont été préalablement invoqués devant les juges de fond. Le Conseil d’État peut se prononcer sur des moyens d’ordre public tels que l’incompétence de la juridiction, la recevabilité de la requête devant les juges de fond, la composition irrégulière de la juridiction.
L’action de groupe santé et la responsabilité des acteurs de santé
Mise à jour le 13 févr. 2017
Entrée en vigueur au 1er juillet 2016, l’action de groupe est codifiée aux nouveaux articles L. 1143-1 à L. 1143-13 et R 1143-1 à R. 1143-13 du Code de la santé publique. Ces articles définissent les contours de l’action de groupe, à la fois son champ d’application dans le temps, ses conditions de recevabilité et de fond ainsi que ses modalités procédurales. Elle laisse toutefois demeurer un certain nombre d’interrogations.
Le recours en cassation devant le Conseil d’État
Mise à jour le 13 févr. 2017
L’article L. 111-1 du Code de justice administrative définit le Conseil d’État comme la « juridiction administrative suprême ». À ce titre, il peut être juge en premier et dernier ressort (saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance du président de la République ou contre un décret), plus rarement juge d’appel. Mais la haute juridiction est essentiellement juge de cassation : suivant ce même article, le Conseil d’État « statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ». Le recours en cassation permet une vérification de la légalité des décisions juridictionnelles dans les juridictions relevant de l’ordre administratif ; il permet ainsi une harmonisation de la jurisprudence. Le recours en cassation constitue une garantie reconnue par le juge constitutionnel en faveur du justiciable. Par son arrêt « D’Aillières », le Conseil d’État a définitivement posé ce principe : le recours en cassation demeure possible, que ce soit en l’absence d’un texte le prévoyant expressément, ou lorsque la décision ne serait « susceptible d’aucun recours », une telle expression dont a usé le législateur ne pouvant être interprétée comme excluant le recours en cassation.
Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité réparatrice ?
Mise à jour le 13 févr. 2017
- #professionnel de santé
Les conditions d’engagement de la responsabilité réparatrice, issues du droit commun de la responsabilité, trouvent à s’appliquer, s’agissant des activités de santé, comme dans les autres secteurs d’intervention. Ces conditions sont au nombre de trois : un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité entre fait générateur et préjudice.
Pourquoi existe-t-il plusieurs régimes de responsabilité réparatrice ?
Mise à jour le 13 févr. 2017
La responsabilité réparatrice pour faute prouvée continue de constituer, dans le système de santé, le principe. Mais elle est insuffisante à répondre à toutes les situations de dommage médical qui appelleraient pourtant, légitimement, une indemnisation. Des régimes parallèles se sont donc développés : une présomption de responsabilité et une responsabilité sans faute.
Que signifie le respect de l’espace privatif en établissement de santé et quelles en sont les implications ?
Mise à jour le 31 janv. 2017
- #établissement de santé
Dans le but de lutter contre le tabagisme passif, le Code de la santé publique prévoit l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Trois objectifs essentiels sont visés : poser le principe d’une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ; définir les conditions strictes de mise à disposition d’emplacements dédiés aux fumeurs ; renforcer le dispositif de sanctions applicables en cas de manquement aux obligations posées par la réglementation.