Dernières mises à jour

Les congés annuels et les jours fériés
Mise à jour le 11 févr. 2025
- #fonction publique hospitalière
- #congé annuel
Les congés annuels ont pour objet essentiel de permettre aux fonctionnaires et agents hospitaliers de « reconstituer leur force de travail ». Sur le plan national et nonobstant des pratiques locales parfois très anciennes, ils ont été instaurés en 1936 par le gouvernement du Front populaire. La réglementation actuelle des congés annuels a été fixée dans le cadre de la politique générale d’aménagement et de réduction du temps de travail en 2002.
Fonctionnaires et agents publics hospitaliers
Mise à jour le 11 févr. 2025
- #fonctionnaire
- #professionnel de santé
Le droit de la fonction publique hospitalière (FPH) est avant tout, avec les deux autres branches dédiées à la fonction publique de l’État et à la fonction publique territoriale, l’une des composantes du droit public, du droit administratif. Les agents hospitaliers sont donc essentiellement des agents de droit public. Les quelques agents relevant du droit privé sont soit des survivances historiques, soit définis comme tels par la loi.
Les élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière
Mise à jour le 11 févr. 2025
- #élections
- #fonction publique hospitalière
- #représentants du personnel
- #organisation syndicale
Cette mise à jour intègre les dernières jurisprudences.
Les lignes directrices de gestion au sein des établissements publics de santé
Mise à jour le 11 févr. 2025
- #gestion administrative
- #management
- #établissement de santé
Cette fiche vous guide pour maîtriser le concept et les objectifs des lignes directrices de gestion, les élaborer, et les mettre en œuvre au sein de l’établissement. Elle s’accompagne d’un outil de présentation.
L’organisation interne de la fonction publique : grade, corps, filières, emplois
Mise à jour le 11 févr. 2025
- #management
L’organisation statutaire des emplois de la fonction hospitalière se décline suivant des concepts généraux du droit de la fonction publique. Cette application permet de répondre pour l’essentiel aux besoins spécifiques des établissements hospitaliers et médico-sociaux. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences s’est progressivement instaurée dans les établissements hospitaliers au cours des dernières décennies. Elle répond à un besoin essentiel lié à l’évolutivité institutionnelle dans un contexte marqué par d’importantes tensions budgétaires.
La commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels
Mise à jour le 11 févr. 2025
- #contractuel
Jusqu’à présent, les agents contractuels étaient soumis à un régime juridique qui les distinguait nettement des fonctionnaires hospitaliers. Le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié va à l’encontre de cette approche classique et consacre un net rapprochement visant à améliorer la sécurité juridique des personnels contractuels. L’instauration d’une nouvelle commission consultative paritaire constitue l’une des preuves de cette évolution.
Les instances nationales de concertation
Mise à jour le 11 févr. 2025
- #représentants du personnel
- #structure nationale de santé
Alors que le dialogue social se déroule au sein de l’établissement dans le cadre du comité technique d’établissement (CTE), il a fallu concevoir en faveur des personnels de direction une instance spécifique jouant un rôle équivalent au niveau national. Tel est le rôle des comités consultatifs nationaux, instaurés par l’article 25 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en faveur des trois corps de fonctionnaires hospitaliers (directeurs d’hôpital, directeurs d’établissement social et médico-social, directeurs des soins) gérés sur le plan national par le Centre national de gestion. L’article 210 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a procédé à la fusion de ces comités consultatifs nationaux en un seul Comité consultatif national (CCN). Cette fusion des trois CCN en un seul a fait l’objet d’un décret d’application au 3 août 2016.
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction
Mise à jour le 11 févr. 2025
- #représentants du personnel
- #structure nationale de santé
Aux termes de l’article 19 du titre IV du statut général des fonctionnaires, « Une commission administrative paritaire nationale est instituée auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national. » En l’occurrence, les commissions administratives paritaires nationales ont été instituées pour les personnels de direction : directeurs d’hôpital, directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social et directeurs des soins.
Le droit syndical des personnels médicaux
Mise à jour le 11 févr. 2025
- #organisation syndicale
- #personnel médical hospitalier
L’article 194 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé confirme sur le plan légal (et non plus seulement réglementaire) le droit syndical pour les personnels médicaux des établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux et définit les critères de représentativité des organisations syndicales appelées à représenter ces personnels. Attention : l’intitulé du chapitre « Dialogue social » de la loi de modernisation est quelque peu trompeur dès lors que son périmètre se limite aux seuls personnels médicaux. Pour les personnels non médicaux, le principal apport de la loi de modernisation consiste en la revitalisation du droit à l’expression directe et collective découlant de l’article 195 relatif à la gouvernance, ce droit trouvant à s’épanouir au sein des pôles d’activités.
L’obligation de se consacrer exclusivement à la fonction publique
Mise à jour le 11 févr. 2025
- #position statutaire
Cette mise à jour tient compte des dispositions règlementaires entrées en vigueur avec le décret n° 2020-69.