L’essentiel du droit de la santé
Le droit de la santé est difficile à appréhender dans la pratique. Retrouvez des réponses opérationnelles aux questions les plus délicates : droits des patients et responsabilités des personnels, maîtrise des risques et circuit du médicament, gestion des personnels médicaux et non médicaux.
Mise à jour le 23 nov. 2020
La loi du 23 mars 2019 réformant la justice renforce l’autonomie et les droits des personnes protégées par une mesure de protection. Si elle n’apporte cependant pas de modification particulière à la sauvegarde de justice, des compléments et précisions ont été nécessaires au regard des autres mesures de protection, notamment en ce qui concerne l’appellation du juge des tutelles.
Mise à jour le 1 nov. 2020
Pour simplifier les procédures judiciaires, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a créé une porte d’entrée unique à la justice. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance est désormais une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.
Mise à jour le 25 oct. 2020
Une des étapes de cette fiche a été actualisée concernant Santé publique France.
Mise à jour le 16 sept. 2020
Dernier texte paru relatif à la protection des majeurs, l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 vient enfin clarifier la lecture du Code de la santé publique en ce qui concerne les droits du majeur protégé, notamment en ce qui concerne l’accès à son dossier médical, ainsi que réajuster la terminologie employée dans ce domaine.
Mise à jour le 15 sept. 2020
La commission des usagers (CDU) apprécie la prise en charge des patients, la qualité de l’accueil dans les établissements de santé, ainsi que le respect des droits des usagers à partir d’une analyse de l’origine des motifs des plaintes, des réclamations et des témoignages de satisfaction reçus.
Mise à jour le 15 juil. 2020
Les règles de la responsabilité régies par le Code civil ont évolué ces dernières années. Aussi, leurs références sur la responsabilité individuelle ont été modifiées. Il s’agit donc de repréciser et actualiser ces références.
Mise à jour le 9 juil. 2020
Le droit de ne pas souffrir a été réaffirmé et renforcé par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie. À cette occasion, le législateur a substitué le terme « souffrance » plus large à celui de « douleur ». Désormais tout type de souffrance doit est pris en compte, et notamment la souffrance psychologique.
Mise à jour le 23 juin 2020
En application de l’article 30 dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, le décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 a instauré une procédure de publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions à l’issue de la suspension du fonctionnaire, lorsqu’aucune suite disciplinaire n’est donnée à l’issue d’une décision de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de mise hors de cause prononcée par l’autorité judiciaire.
Mise à jour le 10 juin 2020
Cette fiche a été mise à jour au regard des nouvelles règles sur les conditions de prescription et de prise en charge des médicaments inscrits au répertoire des médicaments génériques, applicables depuis le 1er janvier 2020.
Mise à jour le 5 avr. 2020
Régulièrement, les ordres professionnels, voire le Conseil d’État, doivent rappeler les règles de la déontologie et appliquer les sanctions nécessaires à toute violation afin de préserver le bien-fondé. C’est ce que le Conseil d’État a rappelé dans son arrêt du 26 septembre 2018.
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