L’essentiel du droit de la santé
Le droit de la santé est difficile à appréhender dans la pratique. Retrouvez des réponses opérationnelles aux questions les plus délicates : droits des patients et responsabilités des personnels, maîtrise des risques et circuit du médicament, gestion des personnels médicaux et non médicaux.
Mise à jour le 16 juin 2017
La loi du 26 janvier 2016 ouvre au secteur médico-social le partage d’informations entre professionnels, sur la base de la notion nouvellement définie d’« équipe de soins ». Ce partage d’informations reste soumis néanmoins à des conditions strictes et à des limites légales de mise en œuvre.
Mise à jour le 24 avr. 2017
La Haute Autorité de santé a publié un document consacré à la démarche palliative qui vise, en prenant en compte les attentes du patient, de sa famille et de ses proches, à offrir la meilleure qualité de vie possible dans une approche globale et individualisée.
Mise à jour le 12 avr. 2017
Le programme national d’actions de prévention des infections associées aux soins (Propias), qui s’appuie sur le parcours de santé du patient au cours de sa prise en charge dans les différents secteurs de l’offre de soins, vise à favoriser la continuité des actions de prévention en se focalisant sur les activités les plus à risque entraînant une prise en charge partagée.
Mise à jour le 28 mars 2017
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) constitue l’une des pièces maîtresses de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients dans son volet consacré à la réparation des dommages subis par les victimes d’un accident médical. Gestionnaire du système de règlement amiable des contentieux assuré par les instances de proximité que sont les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), l’Oniam est directement responsable de l’indemnisation des victimes des accidents médicaux non fautifs.
Mise à jour le 20 mars 2017
L’article 158 (IX) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a prévu qu’à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État puisse autoriser certains des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations. Ces conseils territoriaux de santé ont ainsi vocation à faciliter les démarches des usagers, en les informant de leurs droits et en les orientant et les assistant dans leurs démarches auprès des établissements.
Mise à jour le 7 mars 2017
Une synthèse des recommandations de bonne pratique précisant les indications des transfusions de plaquettes a été publiée par la Haute Autorité de santé (HAS) et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Mise à jour le 17 févr. 2017
La procédure de cassation ne constitue pas un second ou un troisième degré de juridiction. Ne revenant pas sur l’appréciation des faits ayant donné lieu au litige, la haute juridiction se limite à apprécier la régularité et la légalité de la décision rendue par les juges de fond, recherchant si une erreur de droit ou un vice de procédure peut justifier de la cassation. De ce fait, seuls des moyens de droit peuvent être invoqués à l’appui d’un pourvoi en cassation, dès lors qu’ils ont été préalablement invoqués devant les juges de fond. Le Conseil d’État peut se prononcer sur des moyens d’ordre public tels que l’incompétence de la juridiction, la recevabilité de la requête devant les juges de fond, la composition irrégulière de la juridiction.
Mise à jour le 13 févr. 2017
L’article L. 111-1 du Code de justice administrative définit le Conseil d’État comme la « juridiction administrative suprême ». À ce titre, il peut être juge en premier et dernier ressort (saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance du président de la République ou contre un décret), plus rarement juge d’appel. Mais la haute juridiction est essentiellement juge de cassation : suivant ce même article, le Conseil d’État « statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ». Le recours en cassation permet une vérification de la légalité des décisions juridictionnelles dans les juridictions relevant de l’ordre administratif ; il permet ainsi une harmonisation de la jurisprudence. Le recours en cassation constitue une garantie reconnue par le juge constitutionnel en faveur du justiciable. Par son arrêt « D’Aillières », le Conseil d’État a définitivement posé ce principe : le recours en cassation demeure possible, que ce soit en l’absence d’un texte le prévoyant expressément, ou lorsque la décision ne serait « susceptible d’aucun recours », une telle expression dont a usé le législateur ne pouvant être interprétée comme excluant le recours en cassation.
Mise à jour le 13 févr. 2017
Les conditions d’engagement de la responsabilité réparatrice, issues du droit commun de la responsabilité, trouvent à s’appliquer, s’agissant des activités de santé, comme dans les autres secteurs d’intervention. Ces conditions sont au nombre de trois : un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité entre fait générateur et préjudice.
Mise à jour le 11 déc. 2016
Le bénéfice de la prolongation d’activité n’est pas un droit pour le praticien hospitalier qui souhaite retarder le moment de faire valoir ses droits à la retraite, mais une possibilité accordée au regard d’un certificat médical d’aptitude physique et mentale, et soumise à l’avis du chef de pôle, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur de l’établissement public de santé.
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