État civil
Ce module vous permet d'établir l'ensemble des actes d'état civil, notamment ceux relatifs à la naissance, au mariage, et au décès. Plus largement, il vous guide pour l'ensemble des missions du service d'état civil.
Mise à jour le 10 avr. 2017
Supprimée à compter de janvier 2013, l’autorisation de sortie du territoire a été réactivée depuis le 15 janvier 2017, mais sous une forme entièrement nouvelle. Les mairies ne sont plus associées au dispositif, qui concerne désormais tous les mineurs, titulaires d’une carte d’identité ou d’un passeport. La fiche a été actualisée pour vous permettre d’informer utilement parents et enseignants.
Mise à jour le 26 janv. 2017
Cette fiche consacrée aux déclarations de naissance a été actualisée pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l’article 55 du Code civil, puisque le délai de déclaration est passé de 3 à 5 jours suite à la publication de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. La fiche est désormais dotée d’un outil clair permettant d’identifier parfaitement le dernier jour possible de déclaration en fonction du jour de naissance de l’enfant. Se présentant sous la forme d’un tableau, il pourra en outre être utilement communiqué tant aux parents qu’aux maternités.
Mise à jour le 19 janv. 2017
Cette fiche consacrée aux déclarations de naissance a été actualisée pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l’article 55 du Code civil, puisque le délai de déclaration est passé de 3 à 5 jours suite à la publication de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. La fiche est désormais dotée d’un outil clair permettant d’identifier parfaitement le dernier jour possible de déclaration en fonction du jour de naissance de l’enfant. Se présentant sous la forme d’un tableau, il pourra en outre être utilement communiqué tant aux parents qu’aux maternités.
Mise à jour le 19 janv. 2017
Cette fiche consacrée aux déclarations de naissance a été actualisée pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l’article 55 du Code civil, puisque le délai de déclaration est passé de 3 à 5 jours suite à la publication de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. La fiche est désormais dotée d’un outil clair permettant d’identifier parfaitement le dernier jour possible de déclaration en fonction du jour de naissance de l’enfant. Se présentant sous la forme d’un tableau, il pourra en outre être utilement communiqué tant aux parents qu’aux maternités.
Mise à jour le 4 juil. 2016
La fiche a été complétée notamment au niveau des modalités de l’application de la loi étrangère. Elle a également été complétée de trois outils, dont un modèle de certificat de coutume ainsi qu’un tableau récapitulatif des diverses modalités de dévolution du nom à l’enfant.
Mise à jour le 16 févr. 2016
En matière funéraire, le maire intervient à double titre : en tant qu’officier d’état civil et en sa qualité d’autorité de police des opérations funéraires. Cette double compétence n’est pas sans conséquence juridique, puisque ces interventions s’inscrivent dans un cadre différent, le Code civil pour l’état civil et le Code général des collectivités territoriales pour les opérations funéraires. Cette fiche a été revue et actualisée.
Mise à jour le 19 nov. 2015
La circulaire du garde des Sceaux du 23 juillet 2014 a apporté des précisions quant à l’appréciation de la durée de validité des actes d’état civil produits par les futurs époux.
Mise à jour le 11 nov. 2015
La fiche a été mise à jour suite à la publication de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a introduit un nouveau mode de preuve de la qualité d’héritier, sans revenir sur le caractère facultatif du certificat délivré en mairie.
Mise à jour le 14 sept. 2015
Le décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 modifiant le décret du 30 décembre 2005 et portant simplification de la délivrance des passeports, a assoupli les conditions de demande et de renouvellement du passeport en harmonisant les documents à produire relatifs à la preuve de l’identité et de la nationalité.
Mise à jour le 15 juin 2015
Les actes de l’état civil obéissent à des règles de rédaction mais aussi à un dispositif réglementaire qui encadre leur présentation. Cette fiche revient sur ces deux volets en incluant les dernières évolutions.
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
