Liste des outils et modèles

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  Saisine du procureur de la République aux fins de mention d’un mariage célébré à l’étranger en marge d’un acte de naissance

  Référence : dtou769

  Ce modèle peut vous aider à rédiger une lettre de saisine du procureur de la République pour instructions lorsque vous êtes saisi par les intéressés (ou par une autorité étrangère) aux fins de mention d’un acte de mariage célébré à l’étranger.

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  Saisine du procureur de la République aux fins de mention d’une décision étrangère en marge d’un acte de naissance

  Référence : dtou782

  Ce modèle vous permettra d’adresser au parquet une demande de mention d’une décision de justice rendue à l’étranger (ici un jugement de divorce), afin que ce dernier puisse opérer les vérifications nécessaires.

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  Saisine du parquet signalant un projet de mariage dénué d’intention matrimoniale

  Référence : dtou836

  Sur le fondement de l’article 175-2 du Code civil, l’officier d’état civil saisit le parquet s’il existe des indices sérieux laissant présumer un projet de mariage dénué d’intention matrimoniale. Ce modèle de lettre lui permet de porter à la connaissance du procureur de la République les éléments précis et objectifs qu’il a pu constater. 

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  Saisine du procureur de la République pour obtenir une dispense d’âge en vue du mariage d’un mineur

  Référence : dtou844

  Le procureur de la République peut accorder pour des motifs graves des dispenses d’âge. Ce modèle de lettre permet à l’officier d’état civil de formuler une demande de dispense d’âge en vue du mariage d’un mineur.

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  Support méthodologique pour l’accueil courtois dans les services de l’état civil

  Référence : dtou986

  Il s’agit d’un chevalet apposé sur chaque poste de travail affecté à l’accueil d’un service de l’état civil : réalisé par les agents eux-mêmes réunis en groupe de travail, il permet en un simple coup d’œil de se remémorer les réflexes de l’accueil courtois.