État civil - Outils et modèles

Mention d’inscription ou de radiation au répertoire civil

Référence : dtou1330

Ces modèles pourront vous être utiles pour apposer les mentions d’inscription ou de radiation d’inscription au répertoire civil.

Mention d’un acte de notoriété constatant la possession d’état

Référence : dtou1412

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention d’acte de notoriété constatant la possession d’état à apposer sur l’acte de naissance de l’enfant, à la requête du procureur de la République.

Mention d’une décision judiciaire déclarative de filiation

Référence : dtou1413

Ces modèles vous aideront à rédiger les mentions de décisions judiciaires déclaratives de filiation à apposer sur l’acte de naissance de l’enfant.

Mention d’une décision judiciaire annulant un lien de filiation en marge de l’acte de naissance de l’enfant

Référence : dtou1415

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention d’une décision judiciaire annulant un lien de filiation à apposer sur l’acte de naissance de l’enfant.

Mention d’une décision judiciaire annulant un lien de filiation en marge de l’acte de reconnaissance de l’enfant

Référence : dtou1416

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention d’une décision judiciaire annulant un lien de filiation à apposer sur l’acte de reconnaissance de l’enfant.

Mentions d’adoption simple en marge de l’acte de naissance de l’adopté

Référence : dtou1723

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention d’adoption simple à apposer, à la requête du procureur de la République, sur l’acte de naissance de l’adopté.

Mentions d’adoption simple en marge de l’acte de mariage de l’adopté

Référence : dtou1724

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention d’adoption simple à apposer, à la requête du procureur de la République, sur l’acte de mariage de l’adopté.

Mentions de changement de nom de l’adopté en marge de l’acte de naissance du conjoint ou du partenaire

Référence : dtou1725

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de changement de nom de l’adopté à apposer, à la requête du procureur de la République, sur l’acte de naissance du conjoint ou du partenaire de l’adopté lié par un pacte civil de solidarité.

Mentions de changement de nom de l’adopté en marge de l’acte de naissance de l’enfant de l’adopté

Référence : dtou1726

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de changement de nom de l’adopté à apposer, à la requête du procureur de la République, sur l’acte de naissance du ou des enfants de l’adopté.

Mentions à apposer sur le livret de famille des adoptants en la forme simple et sur celui des parents d’origine

Référence : dtou1728

Ces modèles vous aideront à compléter d’une part le livret de famille du ou des adoptants et d’autre part celui des parents d’origine.

Mentions de révocation d’adoption simple

Référence : dtou1729

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de révocation d’adoption simple à apposer, à la requête du procureur de la République, sur l’acte de naissance et, le cas échéant, l’acte de mariage de l’adopté.

Mentions relatives à la déclaration de nationalité française en raison du mariage

Référence : dtou2181

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de déclaration de nationalité française souscrite au titre de l’article 21-2 du Code civil, à apposer sur l’acte de naissance de l’intéressé ainsi que, le cas échéant, celle d’annulation judiciaire d’une telle déclaration.

Mentions relatives à la déclaration de nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en France

Référence : dtou2800

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de déclaration de nationalité française souscrite au titre de l’article 21-11 du Code civil, à apposer sur l’acte de naissance de l’intéressé ainsi que, le cas échéant, celle d’annulation judiciaire d’une telle déclaration.

Mention de certificat de nationalité française

Référence : dtou2801

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de première délivrance d’un certificat de nationalité française à apposer sur l’acte de naissance de l’intéressé, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 28 du Code civil.

Mentions relatives au décret de naturalisation

Référence : dtou2804

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention d’acquisition de la nationalité française par décret de naturalisation, à apposer sur l’acte de naissance de l’intéressé et sur celui de chacun de ses enfants mineurs ainsi que, le cas échéant, la mention de retrait de ce décret de naturalisation.

Mention de changement de nom en marge des actes de naissance

Référence : dtou3327

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de changement de nom à apposer sur l’acte de naissance de l’intéressé et sur celui de ses enfants et de son conjoint ou partenaire.

Mention de changement de nom en marge des actes de mariage

Référence : dtou3328

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de changement de nom à apposer sur l’acte de mariage de l’intéressé et, le cas échéant, sur celui de ses enfants.

Mention de francisation du nom

Référence : dtou3338

La francisation peut porter uniquement sur le nom de la personne devenue française, le(s) prénom(s) d’origine étant conservé(s). Ce changement d’état civil doit être indiqué sur son acte de naissance et, le cas échéant, sur celui de ses enfants et de son conjoint ou partenaire, ainsi que sur son acte de mariage.

Mention de mise à jour de livret de famille dans le cas d’un enfant né sans vie

Référence : dtou4445

À la demande des parents, l’officier d’état civil peut apposer sur le livret de famille la mention concernant la naissance d’un enfant né sans vie.

Mentions relatives à la perte de la nationalité française

Référence : dtou6138

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de perte de la nationalité française par décret, déclaration ou décision judiciaire, à apposer sur l’acte de naissance de l’intéressé.

Mentions relatives à la réintégration dans la nationalité française

Référence : dtou6139

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de réintégration dans la nationalité française par décret ou déclaration, à apposer sur l’acte de naissance de l’intéressé.

Mention de mariage à apposer en marge de l’acte de naissance des époux

Référence : dtou721

L’officier d’état civil appose la mention sur l’acte de naissance de chaque époux, suite au mariage célébré en France ou dans une ambassade ou un consulat français.

Mention de reconnaissance paternelle après naissance à apposer sur l’acte de naissance

Référence : dtou756

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de reconnaissance paternelle à apposer sur l’acte de naissance de l’enfant reconnu par son père après sa naissance.

Mentions relatives au changement de prénom

Référence : dtou7570

C’est à l’officier d’état civil qui a dressé l’acte autorisant le changement de prénom qu’incombe l’envoi et le suivi des avis de mention.

Mentions de changement de nom par déclaration conjointe

Référence : dtou775

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de déclaration de changement de nom à apposer sur l’acte de naissance de l’enfant.

Mention de divorce en marge de l’acte d’état civil

Référence : dtou778

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de divorce à apposer sur l’acte de mariage et/ou sur l’acte de naissance de chacun des ex-époux, en application du règlement du 27 novembre 2003 du Conseil de l’Union européenne.

Mention de séparation de corps en marge d’un acte d’état civil suite à une décision rendue par une autorité européenne

Référence : dtou780

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de séparation de corps à apposer sur l’acte de mariage et/ou sur l’acte de naissance de chacun des époux, en application du règlement du 27 novembre 2003 du Conseil de l’Union européenne.

Mentions relatives à la conclusion d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7811

C’est à l’officier d’état civil qui a enregistré la convention de PACS entre les deux partenaires qu’incombent l’envoi et le suivi des avis de mention.

Mentions relatives à la modification ou à la dissolution d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7819

C’est à l’officier d’état civil qui a enregistré la convention initiale de PACS entre les deux partenaires qu’incombent l’envoi et le suivi des avis de mention ultérieurs de modification et de dissolution.

Mention de suppression de prénom(s)

Référence : dtou783

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de suppression de prénom(s) à apposer sur l’acte de naissance de l’intéressé, conformément à la décision du juge aux affaires familiales.

Mentions relatives au changement de nom

Référence : dtou7856

C’est à l’officier d’état civil qui a dressé l’acte autorisant le changement de nom qu’incombent l’envoi et le suivi des avis de mention.

Mention de francisation des nom et prénom(s)

Référence : dtou792

La francisation peut porter sur les nom et prénom(s) de la personne devenue française. Ce changement d’état civil doit être indiqué sur son acte de naissance et, le cas échéant, sur celui de ses enfants et de son conjoint ou partenaire, ainsi que sur son acte de mariage.

Mention de francisation du (des) prénom(s)

Référence : dtou793

La francisation peut porter uniquement sur le(s) prénom(s) de la personne devenue française, le nom d’origine étant conservé. Ce changement d’état civil doit être indiqué sur son acte de naissance et, le cas échéant, sur celui de ses enfants et de son conjoint ou partenaire, ainsi que sur son acte de mariage.

Mentions relatives à la rectification pour erreur ou omission matérielle

Référence : dtou7931

Voici les modèles de mentions à apposer lorsqu’une erreur ou une omission matérielle doit être corrigée dans un acte à la demande de son titulaire.

Modèle de saisine du procureur de la République aux fins d’instructions en cas de doute sur la régularité d’un document d’état civil étranger

Référence : dtou794

Ce modèle, à adapter selon les circonstances, vous permettra de rédiger une lettre de saisie du parquet, lui demandant ses instructions sur la recevabilité d’un document d’état civil étranger dont la régularité est douteuse.

Modèle de saisine de l’autorité consulaire aux fins de vérification d’un acte de l’état civil étranger

Référence : dtou795

Ce modèle pourra vous inspirer pour la rédaction d’une lettre de saisie de l’autorité consulaire française aux fins d’obtenir une copie intégrale d’un acte de l’état civil étranger dont l’authenticité ne fera pas de doute.

Modèle de saisine du procureur de la République pour avis sur la recevabilité d’un acte étranger non légalisé

Référence : dtou806

Ce modèle de lettre de saisine peut vous aider à rédiger une lettre sollicitant l’avis du parquet sur une dispense exceptionnelle de légalisation lorsque l’usager se dit dans l’impossibilité d’obtenir la légalisation d’un document étranger.

Mention de divorce par consentement mutuel devant notaire à apposer sur l’acte de mariage

Référence : dtou8103

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce par consentement mutuel devant notaire, à apposer sur l’acte de mariage.

Mention de divorce par consentement mutuel devant notaire à apposer sur l’acte de naissance

Référence : dtou8104

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce par consentement mutuel devant notaire, à apposer sur l’acte de naissance de chacun des ex-époux.

Mention de séparation de corps par consentement mutuel devant notaire à apposer en marge de l’acte de mariage des époux

Référence : dtou8497

Le notaire qui a reçu la convention de séparation peut, au même titre que l’officier d’état civil dépositaire de l’acte de mariage, apposer la mention de séparation de corps par consentement mutuel sur l’acte de mariage.

Mention de séparation de corps par consentement mutuel devant notaire à apposer en marge de l’acte de naissance des époux

Référence : dtou8498

Le notaire qui a reçu la convention de séparation peut, au même titre que l’officier d’état civil, apposer la mention de séparation de corps par consentement mutuel sur l’acte de naissance de chaque époux.

Mention de séparation de corps à apposer en marge d’un acte de mariage

Référence : dtou855

Après avoir vérifié que la demande d’apposition lui étant présentée est recevable, l’officier d’état civil porte la mention de séparation de corps en marge de l’acte de mariage. Il transmet dans les trois jours un avis de mention aux officiers d’état civil dépositaires des actes de naissance des époux.

Mention de séparation de corps à apposer en marge d’un acte de naissance

Référence : dtou856

L’officier d’état civil appose la mention de séparation de corps sur l’acte de naissance de chaque époux, après avoir contrôlé la régularité de la décision de justice.

Mention de mariage posthume à apposer sur l’acte de naissance de chacun des époux

Référence : dtou858

Voici un modèle de mention de mariage posthume à apposer sur l’acte de naissance de chacun des époux à la diligence de l’officier de l’état civil du lieu du mariage.

Mentions à apposer sur les actes d’état civil à la demande des intéressés

Référence : dtou8599

Ce modèle vous fournit une liste exhaustive des mentions courantes à apposer sur les actes d’état civil sur demande des intéressés. Les mentions sont à adapter en fonction de chaque situation

Mention de reprise de vie commune à apposer en marge de l’acte de mariage et sur le livret de famille

Référence : dtou862

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de reprise de vie commune à apposer sur l’acte de mariage et sur le livret de famille.

Mention de reprise de vie commune à apposer en marge de l’acte de naissance

Référence : dtou863

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de reprise de vie commune à apposer sur l’acte de naissance des époux.

Mention d’un acte d’opposition au mariage

Référence : dtou867

La mention d’un acte d’opposition, apposée sur le registre des mariages juste après le dernier acte de mariage par l’officier d’état civil, peut être rédigée selon cet exemple.

Mention marginale de mainlevée d’une opposition au mariage

Référence : dtou868

Ce modèle peut être utilisé pour indiquer une mainlevée en marge d’un acte d’opposition au mariage.

Mention de divorce à apposer sur l’acte de mariage pour un divorce prononcé dans un État membre de l’Union européenne avant le 27 novembre 2003

Référence : dtou9034

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce sur l’acte de mariage, lorsque le divorce a été prononcé dans un État membre de l’Union européenne avant le 27 novembre 2003.

Mention de divorce à apposer sur l’acte de mariage pour un divorce prononcé dans un État membre de l’Union européenne à compter du 27 novembre 2003

Référence : dtou9035

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce sur l’acte de mariage, lorsque le divorce a été prononcé dans un État membre de l’Union européenne à partir du 27 novembre 2003.

Mention de divorce à apposer sur l’acte de mariage suite à un jugement d’exequatur

Référence : dtou9036

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce sur l’acte de mariage lorsque le divorce prononcé à l’étranger a été rendu exécutoire en France par le biais d’un jugement d’exequatur.

Mention de divorce à apposer sur l’acte de naissance lorsque le divorce étranger a fait l’objet d’un jugement d’exequatur

Référence : dtou9037

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce sur l’acte de naissance lorsque le divorce prononcé à l’étranger a été rendu exécutoire en France par un jugement d’exequatur.

Mention de divorce à apposer sur l’acte de naissance suite à une décision prononcée dans un État membre de l’Union européenne

Référence : dtou9038

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce sur l’acte de naissance lorsque le divorce a été prononcé dans un État membre de l’Union européenne.

Mention de divorce à apposer sur l’acte de naissance lorsque le mariage et le divorce sont tous deux prononcés hors Union européenne

Référence : dtou9039

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce sur l’acte de naissance lorsque le mariage et le divorce ont été prononcés dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne.

Mention de divorce à apposer sur l’acte de naissance lorsque le mariage n’est pas transcrit en France

Référence : dtou9040

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce sur l’acte de naissance lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger et que le mariage, célébré avant le 1^er mars 2007, n’est pas transcrit en France.

Mention de reconnaissance conjointe devant notaire à apposer en marge de l’acte de naissance

Référence : dtou9123

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de reconnaissance conjointe devant notaire, à apposer sur l’acte de naissance d’un enfant issu d’un couple de femmes, pour lequel la reconnaissance conjointe devant notaire n’a pas été fournie lors de l’enregistrement de la déclaration. La filiation de l’enfant n’est établie qu’envers la mère qui a accouché. Une fois la mention apposée, la filiation sera établie envers les deux femmes du couple.

Mention de reconnaissance conjointe devant notaire à apposer en marge de l’acte de naissance lorsque le recours à l’AMP a eu lieu à l’étranger avant le 3 août 2021

Référence : dtou9127

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de reconnaissance conjointe devant notaire, à apposer sur l’acte de naissance d’un enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la mère biologique, et issu d’une assistance médicale à la procréation effectuée à l’étranger avant le 3 août 2021. Une fois la mention apposée, la filiation sera établie envers les deux femmes du couple. Il s’agit d’un dispositif transitoire qui prendra fin le 4 août 2024.

Liste des outils et modèles