Liste des outils et modèles

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  Lettre au procureur de la République l’informant d’un acte de reconnaissance postnatale par le père qui ne connaît ni la date ni le lieu de naissance de l’enfant

  Référence : dtou1411

  L’officier d’état civil doit saisir le procureur de la République qui recherchera le lieu de naissance afin que la mention de reconnaissance paternelle puisse être apposée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

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  Lettre au procureur de la République l’informant d’un acte de reconnaissance paternelle après filiation paternelle établie à l’égard d’un tiers

  Référence : dtou1418

  Lorsque l’acte de reconnaissance paternelle après naissance révèle une filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers, l’officier d’état civil en informe le parquet et sollicite ses instructions.

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  Laissez-passer mortuaire au titre de l’accord de Berlin

  Référence : dtou1930

  Le transport de corps après mise bière, en dehors du territoire métropolitain, donne lieu à une autorisation préfectorale. Pour limiter les inconvénients résultant des divergences dans les règlements relatifs au transport des corps, certains États se sont entendus pour utiliser un « laissez-passer mortuaire » (accord de Berlin, 1937).

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  Laissez-passer mortuaire au titre de l’accord de Strasbourg

  Référence : dtou1931

  Le transport de corps après mise bière, en dehors du territoire métropolitain, donne lieu à une autorisation préfectorale. Pour limiter les inconvénients résultant des divergences dans les règlements relatifs au transport des corps, certains États se sont entendus pour utiliser un « laissez-passer mortuaire » (accord de Strasbourg, 1973).

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  Lettre de saisine du procureur de la République en cas de mariage devant être célébré en établissement pénitentiaire

  Référence : dtou3229

  Ce modèle de lettre vous sera utile en cas de saisine du procureur de la République pour célébration d’un mariage en établissement pénitentiaire.

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  Légende de schéma de procédure

  Référence : dtou6659

  Cette légende vous permet de suivre chaque étape des procédures décrites dans les schémas et d’en comprendre la nature.

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  Livret détenu par la mère d’origine de l’enfant adopté en la forme simple – page enfant

  Référence : dtou6703

  Ce modèle de livret vous permet de visualiser les différentes mentions à apposer.

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  Lettre recommandée informant la mère de l’établissement d’un acte de reconnaissance paternelle

  Référence : dtou753

  L’officier d’état civil doit informer la mère de la reconnaissance paternelle postnatale de son enfant. Cette obligation incombe à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

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  Lettre au procureur de la République aux fins de rechercher la mère pour l’informer de l’établissement d’un acte de reconnaissance paternelle

  Référence : dtou754

  L’officier d’état civil, qui ne dispose pas de l’adresse de la mère et n’est donc pas en mesure de l’informer de l’existence de la reconnaissance paternelle, doit saisir le procureur de la République aux fins de la faire rechercher.

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  Lettre type informant le demandeur de l’autorisation de changement de prénom

  Référence : dtou7568

  Vous pourrez facilement personnaliser ce document.

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  Lettre type informant le demandeur de la saisine du procureur de la République pour un changement de prénom

  Référence : dtou7569

  Vous pourrez facilement personnaliser ce document.

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  Lettre au procureur de la République en cas de reconnaissances multiples d’enfants

  Référence : dtou757

  Lorsque le déclarant reconnaît un grand nombre d’enfants qui ne sont pas issus de la même mère, il peut s’agir de reconnaissances frauduleuses. Dans ce cas, vous devez en avertir le procureur de la République.

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  Lettre de signalement au procureur de la République de prénoms contraires à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à la protection de leur nom de famille

  Référence : dtou781

  Ce modèle peut être utilisé pour signaler au procureur de la République un choix de prénom(s) par les parents qui vous semble contraire à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à la protection de leur nom de famille.

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  Lettre type informant le demandeur de l’autorisation de changement de nom

  Référence : dtou7854

  Voici le modèle de la lettre informant le demandeur de l’autorisation qui lui est accordée de changer son nom ou celui de son enfant mineur.

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  Lettre type informant le demandeur de la saisine du procureur de la République pour un changement de nom

  Référence : dtou7855

  Voici le modèle de la lettre informant le demandeur que son dossier a été transmis au procureur de la République.

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  Liste des témoins de mariage

  Référence : dtou813

  Ce document pourra être remis aux futurs époux afin qu’ils indiquent les informations relatives à leurs témoins de mariage (date et lieu de naissance, adresses, etc.), informations nécessaires au dossier de mariage.

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  Lettre de convocation à l’audition en vue d’une reconnaissance, remise en main propre

  Référence : dtou8321

  Cet outil propose un modèle de lettre de convocation à l’audition en vue de reconnaissance, à remettre en main propre à une personne qui souhaite enregistrer une déclaration de reconnaissance.

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  Lettre de l’officier d’état civil pour informer les futurs époux de sa décision de saisir le procureur de la République (envoyée en recommandé avec accusé de réception)

  Référence : dtou835

  Dans le cas d’indices sérieux laissant supposer un mariage de complaisance, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République. Il est tenu d’informer les futurs époux de sa décision : ce modèle de courrier recommandé avec accusé de réception vous permet de le faire.

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  Lettre recommandée informant les futurs époux de la saisine du procureur de la République conformément à l’article 175-2 du Code civil

  Référence : dtou865

  Dans le cas d’indices sérieux laissant supposer un mariage dénué d’intention matrimoniale, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République sur le fondement de l’article 175-2 du Code civil. Il est tenu d’informer les futurs époux de sa décision : ce modèle de courrier recommandé avec accusé de réception vous permet de le faire.

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  Lettre remise en main propre informant les candidats au mariage de la saisine du parquet conformément à l’article 175-2 du Code civil

  Référence : dtou866

  Dans le cas d’indices sérieux laissant supposer un mariage dénué d’intention matrimoniale, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République sur le fondement de l’article 175-2 du Code civil. Il est tenu d’informer les futurs époux de sa décision : ce modèle de courrier remis en mains propres contre récépissé vous permet de le faire.

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  Légalisation de signature

  Référence : dtou8865

  Dans le cadre de légalisation de signature, un texte d’authentification et un cachet doivent être apposés sur le document présenté.

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  Lettre informant le procureur de la République de la reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X

  Référence : dtou917

  Une fois l’acte de reconnaissance établi sur les registres, l’officier d’état civil informe le procureur de la République de la reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X et lui adresse une copie intégrale de l’acte de reconnaissance.

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  Lettre informant le procureur de la République de la reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X

  Référence : dtou921

  Une fois l’acte de reconnaissance établi sur les registres, l’officier d’état civil informe le procureur de la République de la reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X et lui adresse une copie intégrale de l’acte de reconnaissance.

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  Lettre au procureur de la République l’informant d’un acte de reconnaissance conjointe après délai légal d’un enfant né sous X

  Référence : dtou924

  Lorsque la reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X intervient après le délai légal de rétractation de l’abandon de deux mois, l’officier d’état civil en avertit le procureur de la République. La mention de reconnaissance n’est pas portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

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  Lettre de signalement au procureur de la République d’une naissance non déclarée

  Référence : dtou929

  Le modèle de lettre qui vous est proposé offre un cadre pour signaler au procureur de la République toute naissance qui n’aurait pas été déclarée dans le délai légal de cinq jours. Les pièces à votre disposition devront y être jointes.

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  Lettre de refus d’attestation d’accueil

  Référence : dtou932

  Ce modèle de lettre vous permet de porter à la connaissance du demandeur les motifs du refus justifiant la non-délivrance de l’attestation d’accueil.

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  Lettre informant du changement de nom adressée au demandeur par l’officier de l’état civil

  Référence : dtou9551

  Cet outil propose un modèle de lettre informant du changement de nom, adressée au demandeur par l’officier de l’état civil.

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  Lettre d’information relative à la fin de la délivrance du certificat de célibat par les services consulaires tunisiens (spécimen)

  Référence : dtou9890

  Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité de la lettre d’information relative à la fin de la délivrance du certificat de célibat par les services consulaires tunisiens (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).