Pratique des finances territoriales
Mise à jour le 18 juin 2017
La présente fiche a été actualisée. Une fois la démarche de performance conçue et engagée, il apparaît important de construire les instruments de suivi pour s’assurer de sa mise en œuvre effective. Pour ce faire, il semble essentiel d’associer les acteurs à des objectifs chiffrés inscrits dans un horizon calendaire. Il s’agit ensuite de prévoir en amont des entretiens et rendez-vous infra annuels pour, dans le cadre d’un dialogue de gestion, faire le point régulièrement sur l’atteinte ou pas des objectifs. Un tel constat doit bien évidemment entraîner des mesures correctrices.
Mise à jour le 23 mai 2017
Dans le cadre des différentes opérations de mutualisation entre les EPCI, les ressources occupent une place de choix. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a créé un coefficient de mutualisation qui occupe une place essentielle dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement, la fiche permet d’opérer les mises à jour nécessaires en la matière.
Mise à jour le 6 avr. 2017
La présente fiche a également été entièrement revue. Elle permet de préciser les procédures à suivre lorsque la collectivité délègue à une personne privée la gestion d’un service public.
Mise à jour le 27 mars 2017
La présente fiche a été totalement réécrite. Elle permet d’illustrer, grâce à un exemple concret, les différents champs à remplir en ce qui concerne cette déclaration de TVA.
Mise à jour le 19 janv. 2017
Les aides des collectivités locales aux entreprises peuvent revêtir différentes formes, et notamment concerner le fait de garantir leurs emprunts. Cette fiche vous permettra donc de comprendre les mécanismes de ce dispositif, l’intérêt qu’il représente pour les entreprises, mais également les risques qu’il peut faire courir aux collectivités.
Mise à jour le 14 sept. 2016
Depuis 2010, des procédures contraignantes de rationalisation des périmètres des différents EPCI en coopération avec la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) permettant la consultation des élus locaux ont été mises en place. Dans cette perspective, les schémas départementaux de coopération intercommunale permettent d’évaluer la cohérence des périmètres et de prévoir une couverture intégrale des EPCI en éliminant toute discontinuité et enclaves. Des procédures ont été strictement organisées dans le Code général des collectivités territoriales afin de permettre les regroupements, les intégrations et également les retraits tout en faisant respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. Dans cette fiche seront développées la mutation du régime juridique de l’intégration ainsi que la procédure de retrait des communes.
Mise à jour le 4 juil. 2016
La modification concerne la disparition de cette participation à horizon du 1er janvier 2015. De la même manière, elle concerne la réactualisation des valeurs forfaitaires.
Mise à jour le 4 juil. 2016
Mise à jour le 4 juil. 2016
L’article 111 de la loi de finances pour 2013 fusionne la DGD « urbanisme » avec la DGD ASPC visant à compenser les charges résultant des contrats d’assurance contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’occupation du sol.
Mise à jour le 26 juin 2016
La loi de finances pour 2013 a sensiblement restreint les mesures incitatives à la fusion. Désormais, la dotation d’intercommunalité est calculée la première année à partir du CIF le plus important des communautés parties prenantes de la fusion constatée l’année précédant la fusion, mais dans la limite de 105 % de la moyenne des CIF de ces communautés (CIF pondérés par leur population). À compter de la troisième année de la fusion, les communautés d’agglomérations et les communautés de communes ne pourront pas percevoir une attribution par habitant inférieure à 95 % de la dotation par habitant perçue l’année précédente. Avec ces nouvelles dispositions, le gain de DGF résultant de la fusion d’EPCI ne pourra excéder, la première année, 5 % des montants perçus par les EPCI préexistants, toute chose égale par ailleurs.
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