Urbanisme et aménagement
Ce module permet de garantir la sécurité juridique de vos montages et offre un cadre précis à vos procédures d'instruction.
Mise à jour le 18 nov. 2022
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », a élargi les objectifs des cartes communales en intégrant l’enjeu de la lutte contre l’artificialisation des sols (ZAN). Cette fiche a été mise à jour en conséquence et intègre par ailleurs de nombreuses précisions quant au contenu des cartes communales.
Mise à jour le 10 oct. 2022
Plusieurs dispositions législatives et récentes décisions ont des effets sur le caractère exécutoire du PLU. Cette fiche a été mise à jour pour les intégrer.
Mise à jour le 21 sept. 2022
La loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 a confirmé le caractère prospectif et stratégique des PLU en faisant de ce document un levier de la lutte contre l’artificialisation des sols et de la préservation des ressources. Cette fiche a été mise à jour pour intégrer quelques précisions en ce sens.
Mise à jour le 21 sept. 2022
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi climat et résilience, promeut une stratégie d’aménagement durable qui limite l'artificialisation des sols. L'exercice du droit de préemption doit donc y contribuer. Cette mise à jour apporte quelques précisions sur ce point.
Mise à jour le 20 sept. 2022
Le lien juridique entre ZNIEFF et document local d’urbanisme est délicat. La ZNIEFF constitue en effet un inventaire mais les projets d’aménagement ne peuvent l’ignorer. Quelques précisions viennent compléter cette fiche en ce sens.
Mise à jour le 20 juil. 2022
Cette fiche a été mise à jour pour intégrer la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 qui a fait évoluer les dispositions applicables au SCoT, s’agissant notamment de son volet commercial.
Mise à jour le 22 juin 2022
Quelques conseils viennent compléter cette fiche qui donne les clés pour appréhender le cadre de la fraude. Les instructeurs peuvent avoir des doutes sur la véracité des éléments portés dans la déclaration et la réalité de ce qui sera fait. Pourtant, il ne leur appartient pas de supposer une future infraction.
Mise à jour le 21 juin 2022
La loi « Engagement et proximité » n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 avait institué un nouveau droit de préemption sur les terres agricoles dans le but de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement. Ce cadre vient d’évoluer avec la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », qui en a précisé plusieurs points, en permettant notamment de transférer ce droit de préemption à des syndicats mixtes ou des entreprises locales. Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer cette nouveauté ainsi que de nombreuses précisions concernant les enjeux de ce dispositif et sa procédure.
Mise à jour le 19 avr. 2022
Si le recours à une ZAC est fréquent dès lors que le projet présente une certaine ampleur, le lotissement reste un outil souple qui peut convenir selon le besoin en équipements publics. Quelques précisions ont été apportées à cette fiche concernant ces 2 types d’opération, et son outil (tableau comparatif) a également été mis à jour.
Mise à jour le 19 avr. 2022
Depuis leur création en 2014, les SEMoP ont progressivement intégré le paysage de l’aménagement français, du fait de leur facilité de création et de leur objet limité. Cette fiche est complétée de nombreuses précisions, concernant notamment le cas de la transformation, de la fusion ou du rattachement de la collectivité au sein d’une autre collectivité (ou groupement de collectivités).
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