Urbanisme et aménagement
Ce module permet de garantir la sécurité juridique de vos montages et offre un cadre précis à vos procédures d'instruction.
Mise à jour le 20 mars 2023
En vue d’améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux lors de l’élaboration des projets commerciaux, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi climat et résilience, a introduit de nouvelles obligations dans ce domaine. Cette fiche vous propose d’appréhender le cadre juridique régissant le régime de l’urbanisme commercial en maîtrisant la procédure d’instruction du permis de construire valant autorisation commerciale.
Mise à jour le 20 mars 2023
Une décision éclairante du Conseil d’État est récemment intervenue s’agissant des travaux sur les lieux d’exercice d’un culte et l’obligation de saisir le préfet. Cette mise à jour intègre quelques précisions à ce sujet.
Mise à jour le 20 mars 2023
Cette fiche, qui revient sur la distinction entre le champ d’application du permis de construire et celui de la déclaration préalable, a été actualisée pour intégrer quelques précisions et références réglementaires.
Mise à jour le 17 mars 2023
Cette fiche est complétée d’un nouvel outil devant être utilisé pour les projets relevant d'un examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale.
Mise à jour le 10 mars 2023
Cette fiche est mise à jour pour intégrer un nouvel outil. Il s’agit d’un modèle de bail rural, à adapter en fonction de votre collectivité.
Mise à jour le 19 janv. 2023
Dans le cadre de la gestion de leur patrimoine, les collectivités territoriales réalisent des ventes ou des acquisitions d’immeubles. Les collectivités territoriales ou leurs groupements sont habilités à recevoir et à authentifier les actes. Cette fiche actualisée donne les clés pour rédiger un acte de vente en la forme administrative. Elle est notamment complétée de précisions sur la possibilité d’anticiper le déclassement.
Mise à jour le 19 janv. 2023
Les infractions au droit de l’urbanisme entrant dans le champ des infractions pénalement répréhensibles, le Code de l’urbanisme permet de prendre des mesures conservatoires afin de stopper la réalisation des travaux lorsqu’une infraction est constituée : il s’agit de l’arrêté interruptif de travaux. Quelques précisions ont été apportées à cette fiche concernant cette étape clé.
Mise à jour le 19 janv. 2023
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a profondément remanié les notions de domanialités. Les personnes publiques sont dotées d’un ensemble de textes codifiés, régissant le régime applicable à leurs biens meubles et immeubles. Le CG3P s’applique ainsi aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics.
Mise à jour le 19 janv. 2023
Fortes d’un patrimoine immobilier conséquent et des droits réels qui y sont associés, les collectivités territoriales cherchent à en rationaliser l’utilisation et à en tirer profit, notamment en procédant à des cessions. Cette fiche actualisée présente les règles de procédure et de fond qui les encadrent.
Mise à jour le 18 nov. 2022
L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 a profondément remanié la redevance d’archéologie préventive en vue d’en améliorer le rendement. De nombreuses précisions viennent ainsi compléter cette fiche.
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