Urbanisme et aménagement
Ce module permet de garantir la sécurité juridique de vos montages et offre un cadre précis à vos procédures d'instruction.
Mise à jour le 12 sept. 2023
Cette fiche a été mise à jour au regard de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, venue introduire un nouveau cas pour activer un sursis à statuer.
Mise à jour le 12 sept. 2023
Le PUP lie la collectivité et le pétitionnaire mais il peut être contesté par un tiers comme tout contrat administratif. Il peut donc être contesté par tout tiers justifiant d’un intérêt à agir. Le juge administratif s’attachera à évaluer si le tiers dispose des moyens pour obtenir l’annulation de cette convention. Cette fiche a été mise à jour pour intégrer quelques précisions suite à une récente décision du Conseil d’État en ce sens (CE, 12 mai 2023, n° 464062).
Mise à jour le 12 sept. 2023
La déclaration de projet peut emporter la mise en compatibilité du PLU si elle ne porte pas atteinte à l’économie générale du document. Par ailleurs, le décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 a légèrement fait évoluer le cadre de la déclaration de projet. Cette fiche actualisée intègre de nombreuses précisions en ce sens.
Mise à jour le 13 juil. 2023
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite « loi ENR », impose certains objectifs en matière de déploiement de dispositifs d’énergies renouvelables tant sur les bâtis neufs qu’existants et sur les parcs de stationnement. Avec la loi « climat et résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021, elle fixe une orientation forte pour les projets d’aménagement.
Mise à jour le 13 juil. 2023
L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Cette fiche a été mise à jour pour intégrer une réponse intéressante publiée au JO du Sénat concernant l’alignement individuel du domaine public routier et le refus d’un voisin de céder sa parcelle.
Mise à jour le 15 juin 2023
Certains rédacteurs de PLU intègrent des dispositions relevant du droit privé pour que la construction nouvelle impacte moins le voisinage. Cette mise à jour intègre une décision importante du Conseil d’État venue rappeler récemment la limite de cette méthode (CE, 12 avril 2023, n° 451794).
Mise à jour le 13 juin 2023
Il n’est pas rare que la destination d’un local ERP ne soit pas encore connue au stade du permis de construire. Pour autant, cela n’était pas bloquant jusqu’à une récente décision du Conseil d’État (CE, 13 janvier 2023, n° 450446). Cette fiche a été mise à jour pour l’intégrer.
Mise à jour le 14 avr. 2023
Cette fiche a été mise à jour pour distinguer les dispositions particulières des PLU propres à certaines constructions des dispositifs de dérogations intégrés dans le Code de l’urbanisme. Elle intègre l’arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme.
Mise à jour le 14 avr. 2023
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a modifié le périmètre de l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme pour encourager la production d’énergies renouvelables. Le principe de l’inconstructibilité ne s’applique plus désormais aux infrastructures de production d’énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Cette fiche a été mise à jour en conséquence.
Mise à jour le 20 mars 2023
Une évaluation de l’application du PLU est imposée par l’article L. 153-27 du Code de l’urbanisme. Cette fiche est complétée d’une nouvelle étape dédiée à l'analyse de ces résultats.
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