Urbanisme et aménagement
Ce module permet de garantir la sécurité juridique de vos montages et offre un cadre précis à vos procédures d'instruction.
Mise à jour le 18 avr. 2024
Les conditions d’accès au PSLA et au BRS ont évolué au 1er janvier 2024 avec la création d’une zone B1 et l’ajout d’une nouvelle catégorie éligible.
Mise à jour le 18 avr. 2024
Plusieurs décisions récentes permettent de sécuriser la procédure d’instruction et de délivrance du permis de construire précaire. Cette fiche est mise à jour pour les intégrer.
Mise à jour le 18 avr. 2024
La loi « Climat et résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021 a élargi le champ de compétence des EPFL en y intégrant la lutte contre l’artificialisation des sols. Ces établissements sont donc un outil précieux dans la mise en œuvre du ZAN.
Mise à jour le 25 mars 2024
Cette fiche est actualisée pour intégrer quelques précisions concernant le périmètre des OPAH de revitalisation du territoire, qui peut désormais exclure la ville centre.
Mise à jour le 25 mars 2024
Cette actualisation intègre plusieurs évolutions législatives récentes venues remanier les modalités de concertation en matière de projet d’aménagement.
Mise à jour le 29 févr. 2024
Axe fort de la stratégie de zéro artificialisation nette, la reconversion des tissus existants repose en partie sur la revitalisation des friches. Notion large, elle a été définie par le Code de l’urbanisme et récemment explicitée par le décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023.
Mise à jour le 2 janv. 2024
Plusieurs textes, dont la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », ont fait évoluer les objectifs du Sraddet en intégrant notamment l’objectif de limiter l’artificialisation des sols. Cette fiche est mise à jour pour intégrer les 3 décrets publiés au JO du 28 novembre 2023 pour corriger et compléter les dispositions de cette loi.
Mise à jour le 25 sept. 2023
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux est venue modifier le délai de mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme pour l’intégration des objectifs du ZAN. Cette fiche actualisée tient compte de ces ajustements.
Mise à jour le 25 sept. 2023
La déclaration de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial, soumis au droit de préemption, doit être transmise à la mairie avec le Cerfa 13644*02. Celui-ci est associé à la présente fiche, également mise à jour pour intégrer quelques exemples de motivation de préemption.
Mise à jour le 25 sept. 2023
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 a créé un nouveau droit de préemption. Ainsi, l’autorité compétente peut, par délibération motivée, délimiter au sein du PLU, du document en tenant lieu ou de la carte communale des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette fiche est mise à jour pour intégrer quelques précisions à ce sujet.
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