Partie 4 - Gestion budgétaire et techniques comptables
4/6 - Les actes administratifs des EPLE
Code de l'éducation.
Décret no 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation.
I - Généralités
De par leur statut d'établissements publics, les EPLE disposent d'une totale autonomie en matière pédagogique et éducative, et il en est de même en matière de budget et de fonctionnement. Cette autonomie les conduit à édicter, de façon unilatérale, des décisions administratives et les actes administratifs qui découlent :
du conseil d'administration en tant qu'organe délibératif ;
du chef d'établissement/ordonnateur, en tant qu'organe exécutif.
Ces actions, délibérations du conseil d'administration et décisions individuelles du chef d'établissement, constituent des « actes administratifs » au sens juridique du terme et sont créateurs de droits et d'obligations.
En tout état de cause, les actes administratifs sont formalisés et doivent être édictés :
dans le seul cadre des missions dévolues à l'EPLE, compte tenu du principe de spécialité qui interdit à un établissement public de s'ingérer dans d'autre domaine que le sien ;
dans le respect des principes de laïcité, de neutralité et de gratuité ;
dans le respect des règles de droit (principe de légalité).
Cf. Annexe 1 : Actes administratifs afférents au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice.
Cf. Annexe 2 : Actes administratifs afférents aux questions budgétaires et financières.
II - Les différents types d'actes administratifs
Les actes administratifs se classent en 2 types :
les actes administratifs unilatéraux, qui émanent de la volonté d'un seul initiateur et qui créent des droits et/ou des obligations au profit ou à la charge de tiers sans que ces derniers puissent interférer (règlement intérieur, tarifs divers, dotation globale horaire, etc.) ;
les actes administratifs bilatéraux, qui émanent de l'accord de 2 ou plusieurs volontés et qui créent des droits et/ou des obligations pour chaque partie (conventions, marchés, etc.).
Il existe...
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