Fichepratique

Scolariser les élèves en situation de handicap

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Mise à jour le 7 févr. 2025 | Référence : 0733

L'essentiel par l'éditeur

La scolarisation des élèves en situation de handicap en France est encadrée par des lois et dispositifs visant l'inclusion scolaire. La loi de 2005 et les circulaires récentes renforcent l'intégration en milieu ordinaire, avec des structures comme les Pial et les Ulis. Les AESH jouent un rôle clé, et leur statut a été amélioré. La loi de 2024 introduit des examens pour repérer les troubles du neuro-développement. Les communes et la CAF soutiennent l'inclusion par des moyens matériels et financiers.

  • Quels sont les dispositifs pour la scolarisation des élèves handicapés en France ?
  • Comment la loi de 2024 améliore-t-elle le repérage des troubles du neuro-développement ?
  • Quel est le rôle des AESH dans l'inclusion scolaire des élèves handicapés ?

Le droit à l’éducation pour tous les enfants est un droit fondamental.

Il est garanti par le droit international à travers la convention internationale des droits de l’enfant qui reconnaît « le droit des enfants handicapés à mener une vie décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité et leur intégration sociale » et prévoit que les États signataires, dont la France fait partie, leur apportent une aide adaptée pour qu’ils accèdent, notamment, à l’éducation. Autre fondement juridique, la convention des Nations unies relative aux droits des personnes en situation de handicap qui préconise l’éducation inclusive et dispose que les États parties veillent à ce que les enfants et les personnes en situation de handicap ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, du système d’enseignement général.

Sur le plan du droit français, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap donne une définition légale au handicap et affirme le droit pour chaque enfant, quel que soit son handicap, à un parcours scolaire continu et adapté. Elle prévoit également d’associer les parents de façon étroite à la décision d’orientation de leur enfant et à la construction de son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Le Centre national d’étude des systèmes scolaires (Cnesco) recommande qu’il soit également étendu au temps périscolaire.

L’article L. 111-1 du Code de l’éducation précise également que le service public de l’éducation est « conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants et qu'il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ».

Le modèle de l’école inclusive, qui n’est plus strictement enfermé dans une vision médicale du handicap, a été ainsi adopté par la France, mais il existe encore un enjeu fort de la transformation de l’école pour que celle-ci devienne pleinement inclusive.

1.

Scolarisation de l’enfant en situation de handicap

Le Code de l’éducation pose le cadre général de l’obligation scolaire

Article L. 131-1 : «  L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. »

Article L. 113-1 : « Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l’Éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer. »

L...

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