Fichepratique

Accès au dossier du mineur ayant rompu les liens familiaux

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 4796

L'essentiel par l'éditeur

Les mineurs en rupture de liens familiaux, bien que bénéficiant d'une certaine autonomie en matière de soins, ne peuvent accéder à leur propre dossier médical. L'article L.1111-5 du Code de la santé publique permet leur consentement personnel pour les soins, mais ne transfère pas le droit d'accès au dossier. Les titulaires de l'autorité parentale conservent ce droit, sauf opposition du mineur. Une attention particulière doit être portée à l'information du mineur pour compenser cet accès limité.

  • Quels sont les droits des mineurs en rupture de liens familiaux concernant l'accès à leur dossier médical ?
  • Comment l'article L.1111-5 du Code de la santé publique s'applique-t-il aux mineurs en rupture de liens familiaux ?
  • Quels sont les droits des titulaires de l'autorité parentale sur le dossier médical d'un mineur en rupture de liens familiaux ?

La situation du mineur en rupture de liens familiaux est très particulière, car elle n’est pas définie par les textes, et, de ce fait, donne lieu à certaines solutions juridiques lacunaires, qui ne répondent toutefois pas à la question spécifique de l’accès au dossier du mineur.

C’est donc en s’appuyant sur les dispositifs existants que l’on peut dégager une solution qui réponde à la fois à des impératifs de sécurité juridique et de qualité de prise en charge.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Droits des patients et des résidents