Fichepratique

Engager et conclure une procédure disciplinaire

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Mise à jour le 5 janv. 2026 | Référence : 2287

L'essentiel par l'éditeur

La procédure disciplinaire dans la fonction publique française est une démarche rigoureuse qui respecte les droits de l'agent, permettant une défense équitable. Elle distingue faute disciplinaire et pénale, et impose une communication complète du dossier à l'agent. La suspension est une mesure conservatoire, non une sanction. Les sanctions varient selon la gravité, avec ou sans consultation du conseil de discipline. Le respect des délais et des formes est crucial pour éviter l'illégalité de la sanction.

  • Quels sont les droits d'un agent lors d'une procédure disciplinaire ?
  • Quelle est la différence entre une faute disciplinaire et une faute pénale ?
  • Comment se déroule la consultation du conseil de discipline dans la fonction publique ?

Tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et peut commettre une faute dans l’exercice de ses fonctions. La réponse adaptée sur les plans social, managérial et juridique à une faute est exclusivement une sanction infligée au terme d’une procédure disciplinaire, à l’exclusion de toute autre mesure. Comment engager cette démarche ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Comment préserver les droits de défense de l’agent dans le cadre d’une procédure contradictoire ?

1.

Établir la faute de l’agent avant d’engager la procédure disciplinaire

L’engagement d’une procédure disciplinaire répond à des règles de fond et de forme. C’est une démarche contradictoire qui doit être conduite pour adapter la sanction à la faute, dans le respect des droits de l’agent qui doit pouvoir présenter sa défense et obtenir communication de l’ensemble des pièces afférentes à la procédure. Une bonne sanction serait comprise et partagée par l’auteur de la faute qu’elle convaincrait de la nécessité d’être plus attentif à l’avenir.

L’ article L. 530-1 du Code général de la fonction publique  (CGFP) et le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 prévoient que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice,...

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