Fichepratique

La déclaration de vacance d'emploi dans la fonction publique

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Mise à jour le 17 oct. 2025 | Référence : 9710

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration de vacance d'emploi (DVE) dans la fonction publique est essentielle pour garantir la transparence et la légalité des recrutements. Elle s'applique à tous les types d'emplois, qu'ils soient permanents ou temporaires, et doit être effectuée même pour les recrutements internes. La DVE doit inclure des informations détaillées sur le poste et respecter des délais de publication stricts. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l'illégalité de la nomination et des réparations pour préjudice.

  • Quelles sont les conditions pour déclarer une vacance d'emploi dans la fonction publique ?
  • Quels sont les délais de publication pour une déclaration de vacance d'emploi ?
  • Quelles sont les conséquences d'une nomination sans déclaration de vacance d'emploi ?

Lorsque le profil de poste est finalisé, le processus de recrutement entre dans sa phase décisive : trouver le candidat correspondant le mieux aux attendus du poste. Pour y parvenir, certaines étapes clés se succèdent : le lancement de l’appel à candidatures doit être précédé de la publicité du poste vacant.

Cette procédure doit être mise en œuvre :

  • lors du recrutement d’un fonctionnaire ;
  • dans tous les cas de recrutement d’un agent contractuel dans un emploi permanent.

Cette fiche présente :

  • le principe de la vacance d’emploi ;
  • la nature des postes et des recrutements donnant lieu à une déclaration de vacance ;
  • le contenu et la procédure de ces déclarations.

Ces dispositions sont prévues aux articles R. 311-1 à R. 311-7 du Code général de la fonction publique (CGFP).

1.

Les situations ouvrant droit à une vacance d’emploi

Aucune nomination ne peut être prononcée en l’absence d’emploi vacant ( CGFP, art. L. 411-8 ).

Ce principe vaut dans tous les cas de :

  • nomination d’un fonctionnaire : recrutement dans un cadre d’emplois, avancement de grade, promotion interne, détachement dans un cadre d’emplois ou un emploi territorial, intégration directe… ;
  • recrutement d’un agent contractuel dans un emploi permanent, sauf si le recrutement vise à remplacer momentanément un autre agent.

L’article 1.2 de la  circulaire du 27 décembre 2022  souligne qu’est entendu par emploi vacant, un emploi qui est disponible et pour lequel l’administration entend recruter.

Les conditions de la vacance d’emploi

La vacance d’emploi peut être générée :

  • soit par la création d’un nouveau poste par l’organe déli...
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