Fichepratique

Le cadre juridique du principe de l’obligation scolaire

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Mise à jour le 19 sept. 2025 | Référence : 0738

L'essentiel par l'éditeur

Le cadre juridique de l'obligation scolaire en France impose l'instruction pour tous les enfants de 3 à 16 ans, qu'ils soient français ou étrangers. L'éducation est gratuite dans les établissements publics, et peut être dispensée à domicile sous certaines conditions. Le socle commun de connaissances et de compétences est essentiel pour préparer les enfants à la vie citoyenne et professionnelle. Les maires jouent un rôle clé dans le suivi de l'assiduité scolaire grâce au fichier Onde.

  • Quelles sont les connaissances et compétences apportées par l’instruction scolaire ?
  • Comment l'instruction donnée par les établissements privés hors contrat et en famille est-elle contrôlée par l'administration ?
  • Quel est le rôle des maires dans le contrôle de l’assiduité scolaire  ?

Le maire remplit un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l’obligation scolaire, qui est un des principes fondamentaux de la République. Depuis 1882, elle est encadrée par des lois qui définissent :

  • le droit de l’enfant à l’instruction ;
  • le contenu de l’instruction scolaire ;
  • les lieux de dispense de l’instruction ;
  • l’obligation d’inscription ;
  • l’obligation d’autorisation préalable ;
  • le contrôle de l’instruction ;
  • le contrôle de l’assiduité scolaire.

L’étude des différents textes législatifs permet de fixer les compétences du maire ou de la collectivité municipale, ses responsabilités, ce qu’il doit faire et ce qu’il a la possibilité de faire en matière de contrôle de l’obligation scolaire.

1.

Le droit de l’enfant à l’instruction

Chiffres clés
  • Il y avait près de 12 600 000 élèves, apprentis ou étudiants à la rentrée 2025 en France, une baisse pronostiquée jusqu’en 2029.
  • Parmi les jeunes de 18 à 25 ans, 44,7 % étaient encore scolarisés en 2021.
  • Le taux de réussite au bac en 2025 a été de 91,8 %, soit une hausse de 2,5 % par rapport à 2018 (88,3 %). À la session 2025, 78,8 % des élèves ont obtenu le baccalauréat.
  • La part des jeunes d’une génération qui sortent du système éducatif sans diplôme est de 7,7 % en France contre 9,3 % en Europe  ; la part de ceux qui sortent diplômés du supérieur est de 52 % en 2024.
  • La dépense intérieure d’éducation a représenté près de 6,7 % du produit intérieur brut (PIB) en 2023, soit 189,9 milliards d’euros.
  • La dépense intérieure de recherche et développement représente 2,19 % du P...
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