Le médecin scolaire est-il soumis au secret médical pour les élèves mineurs ?

Oui, le Code de la santé publique reconnaît aux patients mineurs, dans son article L. 1111-5, le droit au secret médical, par dérogation à l’obligation de recueillir le consentement des titulaires de l’autorité parentale. Les personnes mineures ont le droit au secret médical ; cependant il est difficile de le respecter, si la personne risque d’être en danger. Pourtant, à l’adolescence, il est précieux pour un jeune de pouvoir faire confiance au médecin auquel il a décidé de se confier. Diverses études ont mis en évidence que la garantie du respect du secret médical clairement formulée par le médecin augmente le recours des adolescents aux soins primaires.

Jusqu’où l’infirmier, le CPE, les enseignants peuvent-ils garder le secret professionnel concernant des informations médicales sans mettre en danger un mineur qui s’est confié ?

La confidentialité des informations médicales en milieu scolaire est soumise aux règles générales du secret professionnel. Quant au partage des informations relatives à une situation individuelle, il est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale, le tuteur, l’enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant. La loi a défini cette notion de « secret partagé » et en a précisé les limites dans l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique. Au-delà de ces limites, il est question de violation du secret.

Fichepratique

Sommaire

1. La politique éducative sociale et de santé de l’établissement
2. Les objectifs et les rôles partagés des médecins et infirmiers scolaires
3. Le statut et les missions spécifiques des médecins scolaires
4. Le statut et les missions spécifiques des infirmiers de l’Éducation nationale

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Médecins et infirmiers de l’Éducation nationale

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L'essentiel par l'éditeur

La politique éducative sociale et de santé dans les établissements scolaires vise à promouvoir le bien-être des élèves en intégrant des dimensions physiques, psychiques, sociales et environnementales. Les médecins et infirmiers scolaires jouent un rôle clé dans la prévention et l'accompagnement des élèves, en collaboration avec les enseignants et autres personnels. Le parcours éducatif de santé (PES) est central pour éduquer, prévenir et protéger, malgré des défis organisationnels et de coopération.

Quel est le rôle des médecins et infirmiers scolaires dans la promotion de la santé des élèves ?
Comment le parcours éducatif de santé (PES) contribue-t-il au bien-être des élèves ?
Quels sont les défis rencontrés par les professionnels de santé scolaire dans les établissements ?

Le Service de promotion de la santé en faveur des élèves a été créé au sein du ministère de l’Éducation nationale en 1991. Depuis, les objectifs se sont multipliés et la liste des missions ne cesse de s’étoffer. Les trois axes de la politique de santé à l’école, tels que définis dans la loi, sont l’éducation, la prévention et maintenant la protection.

Or, le nombre de médecins scolaires est en diminution constante : on est passé de 1 400 médecins de l’Éducation nationale (MEN) en 2006 à 1 035 médecins pour plus de 12 millions d’élèves en 2016. Cette situation est d’autant plus inquiétante qu’un nombre croissant d’enfants et d’adolescents, vivant dans un milieu marqué par les difficultés économiques et sociales, n’ont pas accès, en dehors du milieu scolaire, à une médecine préventive. En 2016, un rapport du Sénat fait état de la gravité de la situation et dénonce un défaut d’évaluation pour le pilotage de la santé scolaire.

Quant aux infirmiers référents « santé » de l’établissement, ils sont au nombre de 7 600, soit, en principe, 1 pour environ 600 élèves ; en réalité, ils exercent avec un effectif moyen de 850 élèves et peinent à remplir toutes leurs missions, surtout s’ils exercent dans plusieurs établissements.

Cette fiche rappelle le rôle du chef d’établissement en matière de santé, le statut et les missions des médecins et des infirmiers, les collaborations avec les conseillers principaux d’éducation et les enseignants.

La politique éducative sociale et de santé de l’établissement

La carence en personnel de santé menace la qualité et l’égalité du dépistage précoce et de la prévention, en particulier au moment de l’adolescence où il y a lieu de se préoccuper particulièrement de l’échec scolaire et du décrochage, des addictions, de l’obésité, des troubles neuropsychiques émergents.

Si certains aspects de la santé scolaire relèvent, en priorité, des médecins et des infirmiers ( L. n° 2013-595, 8 juill. 2013, art. 6 ), l’assistant de service social et le psychologue de l’Éducation nationale ont également un rôle à jouer. Le volet « éducation à la santé » implique aussi l’engagement des enseignants et des personnels de la vie scolaire.

La promotion de la santé en milieu scolaire

C’est une démarche globale et transversale : la santé est considérée da...

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