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Que deviennent les dossiers à l’expiration du délai de conservation obligatoire ?

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Référence : 4787

L'essentiel par l'éditeur

Les dossiers médicaux doivent être conservés 20 ans après le dernier séjour ou consultation, sauf exceptions pour mineurs et transfusions. La suppression est obligatoire après ce délai, sauf pour les archives définitives. Les établissements doivent respecter le RGPD et consulter les archives départementales pour l'élimination. En cas de disparition d'un établissement, les archives sont transférées à un successeur ou aux archives publiques. Les règles s'appliquent aussi aux dossiers informatisés.

  • Quels sont les délais de conservation des dossiers médicaux en France ?
  • Comment gérer l'élimination des dossiers médicaux après le délai légal ?
  • Que deviennent les dossiers médicaux en cas de fermeture d'un établissement de santé ?

Le temps maximal de conservation obligatoire du dossier médical a été fixé par le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006. En ce qui concerne les établissements de santé (publics et privés), il impose un délai de conservation de 20 ans après le dernier passage dans l’établissement (sauf cas particuliers). Rien n’est dit pour les professionnels libéraux. Cependant, le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) recommande vivement de s’aligner sur les délais prévus à l’article R. 1112-7 du Code de la santé publique.

Ce n’est qu’à l’issue de ces délais de conservation obligatoires que les dossiers médicaux devront être supprimés au regard de l’objectif pour lequel les données du patient ont été collectées et en suivant une procédure particulière.

1.

Règles applicables aux établissements de santé

L’ article R. 1112-7 du Code de la santé publique prévoit un délai de droit commun (délai de principe) de conservation du dossier médical mais aussi des délais spécifiques dont les établissements doivent tenir compte.

Durée de droit commun de 20 ans

En principe, le dossier médical est conservé pendant une durée de 20 ans à compter :

  • de la date du dernier séjour du patient dans l’établissement ;
  • ou de la dernière consultation externe en son sein.

Il est important de noter que les obligations de conservation d’un dossier médical s’imposent à l’établissement producteur ou créateur du dossier. En effet, seul l’établissement qui a créé le dossier est responsable de sa conservation et, de ce fait, de son élimination.

Rappel

Si un dossier médical a été transmis (seule la copie peut...

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