Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Partie 5 - La cessation de fonction
Chapitre 1 - L’abandon de poste

5.1/1 - Comment et à quel moment un agent est-il considéré en abandon de poste ?

Le fait pour un agent d’abandonner son service sans avoir fourni de justification de son absence peut entraîner sa radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

La rupture de lien entre l’agent et sa collectivité

À cet égard, si l’abandon de poste n’est pas explicitement prévu par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et ne répond pas à une définition précise, il résulte d’un simple constat de rupture de lien entre l’agent et sa collectivité lorsque ce dernier n’est pas en mesure de justifier le fait qu’il a délibérément cessé son service avec l’intention de ne pas le reprendre.

La mise en œuvre de la procédure

La procédure d’abandon de poste peut être mise en œuvre dans les cas suivants :

  • le fonctionnaire cesse son service sans autorisation ;

  • le fonctionnaire ne rejoint pas le poste qui lui a été assigné ;

  • à l’issue d’une disponibilité, l’agent ne sollicite ni le renouvellement de cette dernière ni sa réintégration.

La mise en demeure de réintégration

Dans ce cas, l’autorité territoriale doit, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure l’agent de réintégrer son service en lui fixant une date de reprise et l’informer de sa volonté de le radier des cadres, l’intéressé ne pouvant bénéficier alors d’aucune garantie disciplinaire.

En effet, cette décision unilatérale dispense l’autorité territoriale des formalités habituelles préalables à la prise de sanctions disciplinaires (entretien préalable, communication du dossier, consultation du conseil de discipline).

La radiation pour abandon de poste

Si l’agent ne se manifeste pas passé le délai qui lui a été signifié, l’agent est radié des cadres pour abandon de poste, par arrêté motivé. Bien que s’agissant d’une décision individuelle, cet acte n’est pas soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État.

Remarque

Un retard dans la transmission d’un certificat médical par un agent malade peut entraîner la constatation d’une absence irrégulière et donc une procédure d’abandon de poste.

D’autre part un agent malade qui suite à une contre-visite par un médecin agréé est jugé apte à reprendre son travail est susceptible de faire l’objet d’une procédure d’abandon de poste, en dépit de l’envoi d’un certificat médical de prolongation d’arrêt de travail de son...

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