Partie 3 - Droits et obligations – Déroulement de carrière
Chapitre 6 - La formation
3.6/2 - La formation est-elle du ressort du CNFPT ou des centres de gestion ?
La formation des fonctionnaires territoriauxFormation des fonctionnaires territoriaux est de la compétence exclusive du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Elle concerne les agents titulaires, non titulaires et stagiaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics.
La formation d’un agent territorial peut s’avérer être l’un ou l’autre, droit ou obligation, selon le type auquel elle s’apparente. La formation d’intégration ou la formation de professionnalisation sont des formations obligatoires. La formation en vue de la professionnalisation de l’agent est un droit.
Qu’il s’agisse de la formation d’intégration ou de professionnalisation, des formations de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens de la fonction publique, il incombe au CNFPT d’en définir les orientations générales ou d’en fixer les modalités d’organisation conformément à la mission dont il est chargé.
Pour l’exécution de ses missions, le CNFPT dispose de délégations interdépartementales ou régionales qui sur l’ensemble du territoire ont compétence pour assurer la mise en œuvre de ces formations.
Les transferts du CNFPT vers les CDG des concours et d’un certain nombre de missions liées à l’emploi territorial devront intervenir au plus tard le 1er janvier 2010.
En dehors des formations obligatoires dites d’intégration, préalable à la titularisation de l’agent, et de professionnalisation, dispensée tout au long de la carrière de l’agent, l’autorité territoriale établit un contrat d’objectif territorial (appelé COT) avec le CNFPT. Il permet, dans le cadre du 1 % prélevé sur la masse salariale au profit du CNFPT, de prévoir l’ensemble des formations susceptibles d’être demandées au CNFTP et ce, sans surcoût.
L’ensemble de ces actions est retranscrit dans un plan de formation établi chaque année par l’autorité territoriale, laquelle prévoit les objectifs à moyen terme de la formation des agents et les actions s’y rapportant.
Le plan de formation est soumis pour avis au comité technique paritaire.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 12,...
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