Partie 3 - Droits et obligations – Déroulement de carrière
Chapitre 6 - La formation
3.6/3 - Quels sont les différents types de congés de formation d’un fonctionnaire ?
Il existe plusieurs types de formations : la formation d’intégration et de professionnalisation, la formation de perfectionnement et de préparation aux concours et examens professionnels et la formation personnelle et professionnelle.
C’est la reconnaissance d’un droit à la formation professionnelle de l’agent (titulaire ou non titulaire) tout au long de sa carrière professionnelle. La formation est accordée sous réserve des nécessités de service dans le respect du droit individuel à la formation hormis pour les formations obligatoires qui sont accordées de plein droit. Un refus opposé par l’employeur entraîne la saisine de la CAP compétente. Le droit à la formation est également reconnu aux agents en congé parental (congé de perfectionnement, de préparation aux concours et examens, congé de formation personnelle).
Un livret individuel de formation est instauré. Il est remis à l’agent (titulaire, stagiaire ou non titulaire) dès son entrée en fonction par l’autorité territoriale. Il recense les diplômes, les actions de formation, etc. Il est complété par l’agent qui peut le communiquer à l’occasion de l’appréciation de sa valeur professionnelle et de ses acquis de l’expérience professionnelle en vue d’un avancement ou d’une promotion ou pour être dispensé de formation d’intégration ou de professionnalisation.
L’agent conserve son droit à rémunération sauf si la formation se déroule en dehors du temps de travail, il perçoit alors une allocation de formation. Lorsque la formation a lieu hors du temps de service, l’agent est couvert en matière d’accident de service.
Ces formations sont dispensées tout au long de la carrière et sont en relation avec les fonctions exercées, ou ont pour but d’accéder à un nouveau corps ou à un nouvel emploi. Elles sont donc destinées à l’amélioration des capacités professionnelles de l’agent ou à l’acquisition de nouvelles compétences. Elle s’effectue sous forme de décharges partielles de service. Elle peut être imposée par l’employeur. L’agent qui aura déjà bénéficié de l’une ou l’autre de ces actions pendant les heures de service ne pourra pas prétendre au bénéficie d’une action ayant le même objet pendant les douze mois suivant la fin de la session considérée, sauf si sa durée effective a été inférieure à huit jours ouvrés fractionnés ou non. Dans ce dernier cas, le délai...
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