![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 4 - L’activité
Chapitre 3 - Les congés annuels
4.3/8 - Doit-on rémunérer les congés annuels non pris au terme de la durée d’engagement d’un non-titulaire ?
Les congés annuels doivent être anticipés et donc pris avant le terme de l’engagement de l’agent non titulaire . Néanmoins, les collectivités peuvent, lorsque l’impossibilité de bénéficier des congés résulte de nécessités de service, indemniser les congés non pris sous la forme d’une indemnité représentant 10 % de la rémunération.
L’agent non titulaire en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires.
Par un décret n° 98-1106 du 8 décembre 1998, article 2 (JO 9 décembre 1998), a été offerte la possibilité d’indemniser les congés non pris par les non-titulaires.
Ainsi, à la fin d’un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l’agent qui, du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice.
Lorsque l’agent n’a pu bénéficier d’aucun congé annuel, l’indemnité compensatrice est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l’agent lors de l’année en cours.
Lorsque l’agent a pu bénéficier d’une partie de ses congés annuels, l’indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.
L’indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue durant la période de congés annuels dus et non pris.
L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.
Cette faculté d’indemniser les congés non pris, qui apporte de la souplesse dans les plannings, peut être un plus dans la gestion des remplacements de courte durée. Néanmoins, elle peut aussi être attendue comme un complément de salaire de la part du non-titulaire si la pratique de la collectivité tend à la systématiser. De plus, depuis la mise en œuvre de l’ARTT, la volonté peut être forte de prolonger pour un chef de service la présence d’un agent non titulaire en favorisant la rémunération de ses congés. Néanmoins, il est important, dans un contexte de restrictions budgétaires, de retenir que cette pratique majore de 10 % les crédits budgétaires...
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