Ce produit n'est plus disponible à la vente

Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Partie 4 - L’activité
Chapitre 3 - Les congés annuels

4.3/9 - Quelles sont les règles de calcul en matière de congés annuels ?

Le nombre de jours de congés annuels est un droit ouvert du 1^er janvier au 31 décembre. Il est accordé par l’autorité territoriale. Il est calculé sur la base de cinq fois la durée hebdomadaire de service. Ce principe est applicable aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et aux agents non titulaires (à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel).

Le calcul sur une année civile

Les droits à congés sont ouverts pour une année civile et doivent être épuisés au 31 décembre. Ils peuvent être exceptionnellement reportés sur l’année suivante sur autorisation de l’autorité territoriale, ou épargnés sur un compte épargne-temps dans la limite de cinq jours de congés annuels.

S’ils ne sont pas pris, ils ne peuvent être indemnisés, sauf pour les agents contractuels et sous certaines conditions lorsque l’absence de prise de congés résulte du fait de l’employeur.

Les cas particuliers

Les agents qui n’exercent pas leurs fonctions sur la totalité de cette période, ou qui changent de situation administrative (modification de la quotité de travail), ont droit à un congé annuel calculé au prorata de la durée des services accomplis.

Exemples

Un agent travaillant trois jours par semaine a droit à quinze jours de congés annuels.

L’agent travaillant à raison de 50 % sur cinq jours, dispose de 25 jours de congés annuels. Cependant, lorsqu’il pose une journée de congé, celle-ci est décomptée dans sa totalité, sur la base de ses obligations hebdomadaires réelles de service.

À noter

Lorsque l’agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre, il bénéficie de congés supplémentaires :

lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ladite période est égal à cinq, six ou sept jours, il est attribué un jour de congé supplémentaire ;
lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ladite période est au moins égal à huit jours, il est attribué deux jours de congés supplémentaires.

Le planning des congés annuels

Il est fixé par l’autorité territoriale après consultation des fonctionnaires, en fonction des nécessités de service et des priorités accordées aux chargés de famille quant au choix des périodes de congés. L’administration ne peut donc décider d’écarter le choix d’un agent sauf pour des motifs liés à l’intérêt du service ou pour tenir compte de la priorité donnée aux agents chargés...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.