Partie 4 - L’activité
Chapitre 3 - Les congés annuels
4.3/5 - Qu'est-ce que le compte épargne-temps ?
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 institue le compte épargne-temps (CET). Il permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés, selon certaines conditions réglementaires.
À quoi sert un CET ?
Le CET permet à l'agent de gérer son temps et d'organiser le report de ses congés.
Conditions
Il est ouvert à la demande de l'agent, que celui-ci soit titulaire ou non titulaire, dès lors qu'il a accompli au moins un an de service. Les agents stagiaires sont donc exclus de ce dispositif pendant la durée de leur stage.
Principe
Pour bénéficier du dispositif, l'agent doit, au départ, stocker 20 jours sur son compte. Il pourra ensuite l'alimenter dans la limite de 22 jours par an (jours de congés annuels, RTT et repos compensateurs). Les jours épargnés pourront ainsi être librement utilisés. Les congés pris au titre du CET sont considérés comme une période d'activité, comptant dans le calcul de l'ancienneté et des services effectifs pour l'avancement.
Il est possible de monétiser son CET en application de l'article 37 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 après délibération de l'organe délibérant de la collectivité.
Une délibération n'est pas nécessaire pour ouvrir le droit au CET, cependant elle est indispensable pour définir les modalités de gestion du compte.
Risques et sanctions : L'agent ne pourra pas épargner plus de 60 jours sur son CET. Les jours non pris au-delà de ce plafond, seront perdus.
Un certain nombre d'interrogations naissent de la mise en œuvre des dispositions relatives aux comptes épargne-temps quand l'agent quitte son administration alors qu'il est titulaire d'un CET :
L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre de son CET lorsqu'il quitte son administration, en cas de mutation, de détachement ou de mise à disposition au sein de la fonction publique territoriale ;
Dans les cas de service national, de disponibilité, de congé parental et de détachement hors de la fonction publique territoriale, les droits sont gelés sauf autorisation de l'administration ;
En cas de décès, les ayants droit peuvent se faire indemniser...
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