Partie 4 - L’activité
Chapitre 3 - Les congés annuels
4.3/7 - Quelle est la réglementation relative aux congés bonifiés ?
En sus des congés auxquels ont droit tous les fonctionnaires territoriaux en activité, les fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer (DOM) et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant en métropole peuvent bénéficier de congés spécifiques appelées « congés bonifiés ».
Le fonctionnaire territorial originaire des départements de Guadeloupe, de Martinique, de la Réunion ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant en métropole et ayant sa résidence habituelle dans l'un de ces départements bénéficie du régime des congés bonifiés prévu par le décret n° 88-168 du 15 février 1988.
Les bénéficiaires
Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier du congé bonifié. En sont donc exclus les non-titulaires et les stagiaires.
Les bénéficiaires ont droit à un supplément de rémunération pour cherté de la vie dont le montant est égal à 25 % du TI (traitement indiciaire) et de la NBI (nouvelle bonification indiciaire), augmenté d'un complément selon la destination, ainsi qu'à la prise en charge des frais de voyage.
Les conditions
Le congé bonifié est accordé aux fonctionnaires qui se trouvent en position d'activité, à temps plein ou à temps partiel. Il en est de même pour les fonctionnaires nommés dans des emplois à temps non complet.
Ils doivent justifier d'une durée minimale de service ininterrompue de 36 mois. La durée du congé bonifié est incluse dans cette durée minimale.
Le congé annuel est augmenté de 30 jours consécutifs sans que la durée totale du congé n'excède 65 jours consécutifs.
Cette bonification intervient tous les 36 mois.
Le fonctionnaire doit prouver qu'il a un centre d'intérêt moral et matériel dans ce DOM (domicile des parents, propriétaire de biens fonciers, lieu de naissance, etc.). C'est à lui d'apporter la preuve, sous contrôle de l'administration, du lieu d'implantation de sa résidence habituelle.
Cas particuliers
Dans un couple, si un fonctionnaire est originaire d'un DOM et l'autre non, le congé ne peut être accordé qu'au fonctionnaire originaire.
Si les deux membres d'un couple de fonctionnaires sont originaires de deux DOM différents, ils peuvent choisir chacun leur destination ou opter ensemble pour une même destination.
Il est possible de se reporter à la ...
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