Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Pratique des RH territoriales

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Qu’est-ce qu’un temps partiel thérapeutique ?

Le temps partiel thérapeutique est une mesure statutaire permettant aux agents titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL de bénéficier, pendant une année au maximum, d’une décharge d’activité égale à un mi-temps pour raison de santé en conservant leur rémunération à temps complet.

Objectif du temps partiel thérapeutique

Il vise la reprise progressive d’activité pour :

  • favoriser l’amélioration de l’état de santé ;

  • permettre à l’agent de se réadapter sur le plan professionnel après une longue période d’arrêt.

Causes du temps partiel thérapeutique

Il est toujours consécutif à :

  • un congé de longue maladie ou un congé de longue durée et après avis du comité médical. Dans ce cas, le mi-temps thérapeutique est accordé par période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an ;

  • un accident de service ou maladie professionnelle après avis de la commission de réforme. Dans ce cas, il est accordé pour six mois renouvelables une fois;

  • un congé de maladie ordinaire d’au moins six mois consécutifs octroyés pour la même affection.

A contrario, la disponibilité d’office pour raisons de santé n’ouvre pas droit au temps partiel thérapeutique.

Demande de temps partiel thérapeutique

Pour en bénéficier, l’agent et son médecin traitant doivent en faire la demande auprès des instances concernées : comité médical (dans le cas d’un congé de maladie) ou commission de réforme (dans le cas d’un accident ou d’une maladie professionnelle), via la collectivité territoriale.

L’autorité territoriale ne peut prononcer sa décision que sur avis favorable (comme pour la réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire ou après un congé de longue maladie ou de longue durée).

L’autorisation est donnée par l’autorité territoriale par arrêté notifié à l’agent comportant les voies et délais de recours contentieux.

Modalités d’exercice

Le fonctionnaire exerce ses fonctions à temps partiel selon la quotité de temps de travail fixée par le comité médical. Le temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur au temps partiel. Sa mise en œuvre est fixée par l’autorité territoriale et le médecin du service de médecine professionnelle éventuellement.

L’agent en temps partiel...

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