Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Pratique des RH territoriales

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Comment s'effectue un reclassement pour inaptitude physique ?

L'article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose ceci :

Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans un autre cadre d'emplois, emploi ou corps, s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.

Le reclassement s'effectue par la voie du détachement.

Formalités préalables indispensables au reclassement

Le reclassement est subordonné :

  • aux rapports du médecin de prévention et de l'employeur attestant l'impossibilité d'aménager les fonctions actuelles de l'agent ;

  • aux conclusions du comité médical constatant l'inaptitude au travail ;

  • à la demande écrite de l'agent ;

  • à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP).

Cf. également Partie 3, Chap. 5/4 .

Reclassement pour inaptitude physique dans un autre emploi du même grade

Le fonctionnaire inapte physiquement, c'est-à-dire qui ne peut exercer les fonctions afférentes à son emploi à la suite d'un congé pour indisponibilité physique, peut être reclassé dans un autre emploi du même grade. Dans cette hypothèse, l'administration doit proposer un poste de reclassement à l'agent et au comité médical et solliciter l'avis du service de médecine professionnelle et préventive. Ce dernier donne un avis sur la compatibilité du poste proposé avec l'état de santé de l'agent. L'administration doit inviter l'agent à présenter une demande de reclassement.

La CAP est saisie par l'autorité territoriale de la décision d'affectation.

Recrutement sur un autre cadre d'emplois

Cette forme de reclassement s'applique que le niveau du cadre d'origine soit inférieur, équivalent ou supérieur. Ce reclassement doit s'effectuer dans le respect des conditions statutaires. Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement peuvent être proposées par le comité médical en faveur du fonctionnaire invalide. Les limites d'âge ne peuvent être opposées.

Le reclassement indiciaire après recrutement dans un nouveau cadre d'emplois est effectué au premier grade du cadre d'emplois, compte tenu...

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