Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Le reclassement pour inaptitude s’applique-t-il aussi pour les agents non titulaires ?

Comme pour les agents titulaires, les agents non titulaires peuvent bénéficier du reclassement pour inaptitude.

Les obligations de l’employeur

Lorsqu’un agent est définitivement inapte à son emploi, l’autorité territoriale doit rechercher une possibilité de reclassement. Cette possibilité est aussi ouverte pour les agents non titulaires.

Rechercher des possibilités de reclassement

Ainsi, le maire qui licencie pour inaptitude physique un agent non titulaire ou bénéficiant d’un contrat qualifié à durée indéterminée, sans rechercher des possibilités de reclassement, engagera la responsabilité de la commune, laquelle pourra être condamnée à verser des dommages – intérêts à l’agent ainsi licencié.

Références

Loi n° 83-634 du 17 juillet 1983 .

CAA Paris, 5 octobre 2005, n° 02 PA 02622.

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