Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Pratique des RH territoriales

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Quelle est la portée d’une contre-visite médicale ?

Le fonctionnaire en arrêt de travail est tenu de se soumettre aux contrôles médicaux diligentés par son administration qui est seule habilitée à vérifier les conditions de l’arrêt (décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, articles 14 et 34). Il en va de même pour l’agent public (décret n° 88-145 du 15 février 1988, article 12). Ceux-ci sont effectués par un médecin agréé. L’impact des contre-visites a une portée variable, de la simple interruption de la rémunération ou à la sanction disciplinaire jusqu’à la radiation de l’agent.

Contrôle médical administratif

Pour les fonctionnaires, le contrôle médical n’est pas assuré par les caisses de Sécurité sociale, mais directement par l’employeur public qui rémunère les congés pour raison de santé.

Il n’est prévu par aucun texte. Ainsi lorsque l’administration le met en œuvre, il est considéré comme une mesure d’organisation appartenant au chef de service.

Contre-visites

Elles sont assurées par des médecins agréés par le préfet dans chaque département. Ceux-ci doivent vérifier que l’agent est atteint d’une affection constatée le mettant effectivement dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. L’arrêt de courte durée est rarement contesté.

Il appartient par ailleurs au médecin agréé d’apprécier si la contre-visite peut avoir lieu au domicile de l’agent ou à un autre lieu, en fonction de l’état de santé de celui-ci et des circonstances de l’espèce (TA Rennes, 17 juin 1998, req. n° 951280). L’inviolabilité du domicile ne peut être opposée par l’agent pour refuser le contrôle à domicile.

En revanche, la contre-visite à domicile peut permettre de conclure à la reprise à l’échéance de l’arrêt de travail. L’agent ne pourra pas dans ce cas prolonger cet arrêt. Un second certificat médical, s’il n’apporte rien de nouveau, n’est pas opposable à la collectivité (CE, 14 septembre 1994, Commune d’Orly, req. n° 126733).

En cas de désaccord, l’agent peut demander à bénéficier d’une expertise (CE, 11 juillet 1992, Commune du Rove, req. n° 129264).

Contrôle des heures de sortie autorisées

Aucune...

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